1. Quelle caractéristique distingue principalement le droit des affaires de l’ancien droit commercial ?
2. Qui a principalement élaboré la lex mercatoria au Moyen Âge ?
3. Que signifie le formalisme ad solemnitatem ou ad validitatem pour un acte juridique ?
Qu'est-ce que le droit des affaires englobe au-delà de l'ancien droit commercial ?
Il englobe le droit commercial général, des sociétés, des entreprises en difficulté, de la concurrence, du numérique et de la propriété intellectuelle.
Quelle ordonnance de 1673 a reconnu un régime autonome pour les commerçants ?
L'ordonnance sur le commerce de Colbert, appelée Code Savary.
Qu'impose le formalisme ad solemnitatem pour la validité d'un acte ?
Une forme déterminée légalement.
Comment se prouvent les actes de commerce entre commerçants selon l'article L. 110-3 ?
Par tous moyens sauf disposition légale contraire.
Qu'est-ce que la solidarité passive en droit commercial ?
L'obligation pour un créancier de demander à un codébiteur le paiement total de la dette.
Quelle présomption existe en droit commercial concernant la solidarité entre codébiteurs ?
La solidarité est présumée en vertu d'un usage ancien, sauf stipulation contraire.
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