QCM : Soumission de l’administration au droit — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu’une administration agit dans l’intérêt général avec des personnes privées, quel régime peut lui être accordé ?

Un régime fondé principalement sur les sanctions pénales
Des règles réservées aux relations commerciales internationales
Les mêmes obligations qu’une personne privée sans adaptation
Des règles particulières et des prérogatives de puissance publique

Des règles particulières et des prérogatives de puissance publique

Explication

Dans ce contexte, le droit administratif accorde à l’administration des règles particulières et des prérogatives de puissance publique afin de poursuivre l’intérêt général. Elle n’est donc pas placée dans une situation strictement identique à celle d’une personne privée.

2. Quel rôle la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen joue-t-elle à l’égard de l’administration ?

Elle transfère aux tribunaux judiciaires le contrôle général de l’administration
Elle organise la hiérarchie interne des administrations locales
Elle devient le texte suprême fixant les principes auxquels l’administration doit obéir
Elle constitue une loi ordinaire régissant les rapports entre les ministres

Elle devient le texte suprême fixant les principes auxquels l’administration doit obéir

Explication

La DDHC acquiert une valeur suprême et contient les principes fondamentaux auxquels l’administration doit être soumise. La considérer comme une loi ordinaire méconnaît sa place supérieure dans l’ordre juridique.

3. Quelle caractéristique définit la période de l’administrateur-juge ?

Les tribunaux judiciaires contrôlent les actes administratifs selon le droit privé
Le chef de l’État tranche directement les litiges entre particuliers et administrations
Le juge administratif exerce un contrôle extérieur pleinement indépendant de l’administration
L’administration accepte un contrôle interne sans véritable contrôle juridictionnel extérieur

L’administration accepte un contrôle interne sans véritable contrôle juridictionnel extérieur

Explication

L’administrateur-juge correspond à une phase où l’administration accepte un contrôle, mais celui-ci n’est pas encore un contrôle juridictionnel extérieur pleinement effectif. Le juge administratif, au sens institutionnel, intervient précisément comme autorité extérieure à l’administration.

4. Quel rôle le juge administratif exerce-t-il à l’égard de l’administration ?

Il dirige les services publics à la place du gouvernement
Il adopte les lois organisant les collectivités publiques
Il veille à la soumission de l’administration au droit
Il représente l’administration dans les litiges privés

Il veille à la soumission de l’administration au droit

Explication

Le juge administratif est le gardien de la soumission de l’administration au droit, notamment lorsqu’il examine des actions en responsabilité administrative. Il ne dirige pas les services publics et ne légifère pas à la place du Parlement.

5. Que produit la création du Conseil d’État et des conseils de préfecture sous le Consulat ?

Elle forme une pyramide de juridiction administrative
Elle confie les litiges administratifs aux assemblées révolutionnaires
Elle supprime la distinction entre administration et justice judiciaire
Elle place les préfets au sommet de la juridiction administrative

Elle forme une pyramide de juridiction administrative

Explication

La création du Conseil d’État et des conseils de préfecture établit une organisation hiérarchisée, décrite comme une pyramide de juridiction administrative. Les préfets ne se situent pas au sommet de cette pyramide, qui relève du Conseil d’État.

6. Quel changement la loi Dufaure du 24 mai 1872 apporte-t-elle au Conseil d’État ?

Elle lui retire toute compétence dans les litiges administratifs
Elle maintient le dernier mot juridictionnel du chef de l’État
Elle lui permet de rendre lui-même des décisions juridictionnelles
Elle soumet ses décisions aux tribunaux judiciaires ordinaires

Elle lui permet de rendre lui-même des décisions juridictionnelles

Explication

L’article 9 de la loi Dufaure reconnaît au Conseil d’État un pouvoir juridictionnel propre, lui permettant de statuer lui-même. Avant cette réforme, le chef de l’État conservait le dernier mot sur les décisions rendues dans ce cadre.

7. Quelle conception l’école de Toulouse, représentée par Hauriou, retient-elle pour définir le droit administratif ?

Elle fait primer la puissance publique et les moyens utilisés
Elle fonde le droit administratif sur trois critères cumulatifs
Elle fait primer le service public et la finalité poursuivie
Elle rattache le droit administratif aux clauses contractuelles privées

Elle fait primer la puissance publique et les moyens utilisés

Explication

Hauriou et l’école de Toulouse privilégient la puissance publique et les moyens employés par l’administration. La priorité donnée au service public et à la finalité de l’action correspond à la conception de Duguit.

8. Pourquoi l’administration suscite-t-elle la méfiance au moment de la Révolution ?

Parce qu’elle applique déjà les principes de la DDHC
Parce qu’elle est dirigée par les assemblées locales
Parce qu’elle dépend principalement des tribunaux judiciaires
Parce qu’elle reste soumise à l’autorité du roi

Parce qu’elle reste soumise à l’autorité du roi

Explication

La méfiance révolutionnaire s’explique par la soumission de l’administration au roi et par la crainte de son pouvoir. L’administration révolutionnaire cherche toutefois à se soumettre à des principes supérieurs, elle ne se confond donc pas avec l’administration royale.

9. Selon le principe « la compétence suit le fond », dans quelle situation le juge administratif est-il compétent ?

Lorsque le litige concerne une personne publique sans autre précision
Lorsque le litige doit être tranché par les règles du droit administratif
Lorsque le Code civil fournit une règle applicable au différend
Lorsque les parties ont conclu un contrat soumis au droit privé

Lorsque le litige doit être tranché par les règles du droit administratif

Explication

Le principe signifie que la compétence juridictionnelle dépend du droit applicable au fond du litige : si le droit administratif s’applique, le juge administratif est compétent. La présence d’une personne publique ne suffit pas à elle seule à déterminer cette compétence.

10. Quelle distinction décrit correctement le privilège du préalable et sa contrepartie ?

Le premier concerne le financement public, tandis que la seconde correspond au pouvoir de décider
Le premier concerne le pouvoir de décider unilatéralement, tandis que la seconde correspond au financement
Le premier protège le destinataire, tandis que la seconde suspend l’exécution de la décision
Le premier impose l’accord du juge, tandis que la seconde organise la négociation administrative

Le premier concerne le pouvoir de décider unilatéralement, tandis que la seconde correspond au financement

Explication

Le privilège du préalable désigne le pouvoir de l’administration de décider unilatéralement, alors que le financement en constitue la contrepartie. Assimiler le privilège au financement inverse donc les deux notions.

11. Quels caractères permettent de distinguer le droit administratif ?

Il est privé, contractuel et fondé sur les usages commerciaux
Il est autonome, jurisprudentiel et lié à la puissance publique
Il est pénal, international et centré sur les relations familiales
Il est codifié, uniforme et détaché de l’action administrative

Il est autonome, jurisprudentiel et lié à la puissance publique

Explication

Le droit administratif est autonome, largement jurisprudentiel et lié à l’exercice de la puissance publique. Le droit écrit ne suffit pas à lui seul à expliquer l’ensemble de ses règles.

12. Quelle conception l’école de Bordeaux, représentée par Duguit, retient-elle pour définir le droit administratif ?

Elle fonde la définition sur les clauses exorbitantes des contrats
Elle combine la puissance publique, le service public et l’intérêt général
Elle fait primer la puissance publique et les moyens employés
Elle fait primer le service public et la finalité d’intérêt général

Elle fait primer le service public et la finalité d’intérêt général

Explication

Duguit et l’école de Bordeaux font primer le service public, la finalité de l’action administrative et l’intérêt général. La priorité accordée aux moyens et à la puissance publique caractérise plutôt la pensée de Hauriou.

13. Comment le droit administratif peut-il être défini ?

Comme les règles pénales applicables aux agents publics
Comme l’ensemble des règles organisant et faisant fonctionner l’administration
Comme les usages professionnels propres aux entreprises privées
Comme l’ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées

Comme l’ensemble des règles organisant et faisant fonctionner l’administration

Explication

Le droit administratif regroupe les règles qui déterminent l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Les rapports entre personnes privées relèvent principalement du droit privé.

14. Quelle conséquence majeure l’arrêt Blanco, rendu en 1873, a-t-il consacrée ?

La suppression de la distinction entre les ordres administratif et judiciaire
La soumission de toute responsabilité publique aux juridictions judiciaires
La reconnaissance d’un droit administratif autonome et d’une compétence administrative
La codification générale des règles applicables aux services publics

La reconnaissance d’un droit administratif autonome et d’une compétence administrative

Explication

L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’existence d’un droit administratif autonome ainsi que la compétence administrative pour connaître de la responsabilité liée aux services de l’État. Il ne soumet donc pas cette responsabilité aux juridictions judiciaires.

15. Que permet le privilège du préalable à l’administration lorsqu’elle adopte une décision ?

Faire valider chaque décision par le juge avant sa mise en œuvre
Confier au destinataire le choix des effets juridiques de la décision
Négocier chaque mesure avec le destinataire avant de la rendre applicable
Décider unilatéralement sans solliciter l’autorisation du juge ni l’avis du destinataire

Décider unilatéralement sans solliciter l’autorisation du juge ni l’avis du destinataire

Explication

Le privilège du préalable autorise l’administration à prendre une décision unilatérale sans obtenir au préalable l’autorisation du juge ou l’avis de la personne concernée. La négociation avec le destinataire ne constitue donc pas une condition générale de ce pouvoir.

16. Quel élément rattache principalement un litige au droit administratif dans la logique de l’arrêt Blanco ?

La mise en cause d’un service public
La qualité privée de la personne lésée
La présence d’un contrat entre particuliers
La référence générale au Code civil

La mise en cause d’un service public

Explication

Le rattachement au droit administratif découle de la mise en cause d’un service public, ce qui permet de contrôler juridiquement l’administration. Le Code civil n’est pas le critère principal dans cette situation.

17. Quelle affirmation caractérise la portée de l’arrêt Blanco ?

Il établit que les agents publics relèvent des mêmes règles que les particuliers
Il confie aux tribunaux judiciaires tous les litiges concernant l’administration
Il impose l’application générale du Code civil aux activités administratives
Il affirme que le droit administratif possède des règles autonomes du droit privé

Il affirme que le droit administratif possède des règles autonomes du droit privé

Explication

L’arrêt Blanco reconnaît que les règles applicables à l’administration ne sont pas celles du Code civil, ce qui affirme l’autonomie du droit administratif. L’application générale du droit privé aux activités administratives contredirait précisément cette solution.

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Pourquoi l'administration suscite-t-elle la méfiance au moment de la Révolution ?

Parce qu'elle est soumise au roi.

Quel texte devient le texte suprême pour l'administration après la Révolution ?

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Que caractérise la période de l’administrateur-juge ?

L’administration accepte un contrôle sans juridiction pleinement effectif.

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