Fiche de révision : Gouvernance et commerce électronique

📋 Plan du Cours

1. Agrément et rescrit fiscal
2. Délai de reprise et contrôle
3. Formes du contrôle fiscal
4. Flagrance fiscale et ESFP
5. Vérification de comptabilité
6. Gestion et irrégularités fiscales
7. Irrégularités et contrôles fiscaux particuliers
8. Pouvoirs contre la fraude fiscale
9. Procédures de rectification et sanctions
10. Recours gracieux et commissions fiscales
11. Réclamation contentieuse administrative
12. Juridictions du contentieux fiscal
13. Choix de la structure d’entreprise
14. Contrat et constitution de la société
15. Gouvernance, information et responsabilité
16. Actions en responsabilité des sociétés
17. Conventions et transformations sociales
18. Fiscalité des apports et résultats

📖 1. Agrément et rescrit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Agrément fiscal : Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi, après demande de l’intéressé et décision de l’autorité compétente.
• Rescrit fiscal : Prise de position formelle de l’administration sur le traitement fiscal de la situation d’un contribuable et cette position lui est opposable sous certaines conditions.

★ À maîtriser

• Sauf disposition contraire, la demande d’agrément doit être déposée avant la réalisation de l’opération et le silence de l’autorité administrative vaut rejet au terme de 4 mois.

• L’agrément de droit doit être délivré lorsque les conditions légales sont remplies et son refus doit être motivé, tandis que l’agrément discrétionnaire peut être refusé même si ces conditions sont remplies et son refus n’a pas à être motivé.

• Le rescrit général protège le contribuable de bonne foi qui a suivi la position de l’administration, mais cette garantie cesse si sa situation change, si la législation évolue ou si l’administration modifie son appréciation pour l’avenir.

• L’administration doit répondre à une demande de rescrit général dans un délai de 3 mois, mais son silence ne vaut en principe pas accord tacite.

• L’abus de droit fiscal recouvre soit la fictivité d’un acte, soit un but exclusivement fiscal contraire à l’intention du législateur, et il peut entraîner une majoration de 80 %, abaissée à 40 % lorsque le contribuable n’a pas été l’initiateur principal ni le principal bénéficiaire.

Compléments

📌 En cas d’inexécution des engagements liés à l’agrément, celui-ci peut être retiré après mise en demeure de l’entreprise, qui doit disposer d’au moins 30 jours pour présenter ses observations.

📌 Pour les rescrits particuliers, le silence de l’administration vaut accord tacite après 3 mois pour certains dispositifs, après 6 mois pour le rescrit mécénat, le rescrit relatif au régime de faveur des fusions et le rescrit de l’article 205 A du CGI.

💡 Astuce mémo

Agrément = avantage fiscal sous conditions ; rescrit = sécurité juridique sur une situation.

📖 2. Délai de reprise et contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de reprise : Période pendant laquelle l’administration fiscale peut corriger les erreurs déclaratives d’un contribuable et effectuer des rectifications.

★ À maîtriser

• Pour la majorité des impôts, le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

• Le délai de reprise peut être porté à 10 ans notamment dans les situations suivantes: fraude fiscale ayant donné lieu à plainte et enquête judiciaire, activité occulte, flagrance fiscale, non-déclaration de certaines opérations à l’étranger, assistance administrative internationale

📌 Après l’expiration du délai de reprise, l’administration ne peut plus établir d’imposition supplémentaire sur la période prescrite, mais elle peut contrôler une opération prescrite si celle-ci influence la base imposable d’une période non prescrite.

Compléments

• Le contrôle d’une période prescrite peut notamment concerner des déficits antérieurs ou crédits d’impôt reportés sur une période non prescrite ainsi qu’une erreur figurant au bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit.

💡 Astuce mémo

Prescription expirée → imposition figée, mais contrôle encore possible si l’exercice prescrit influence une période non prescrite.

📖 3. Formes du contrôle fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle sur pièces : Contrôle réalisé depuis le bureau de l’administration qui examine de façon critique les déclarations du contribuable afin de détecter les défaillances, de corriger les erreurs et de sélectionner les dossiers pour un contrôle fiscal externe.
• Flagrance fiscale : Procédure permettant à l’administration de constater des circonstances menaçant le recouvrement de créances fiscales et au comptable public de recourir à des saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle formel vérifie systématiquement la présentation des déclarations et de leurs justificatifs sans recherche extérieure, tandis que le contrôle sur pièces examine de manière critique et exhaustive les déclarations à partir des informations détenues par l’administration, recueillies auprès du contribuable ou de tiers.

📌 Le contrôle fiscal externe comprend la vérification de comptabilité et l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, tandis que le contrôle formel et le contrôle sur pièces sont réalisés depuis le bureau de l’administration.

• Les petites et moyennes entreprises peuvent demander un contrôle sur demande lorsque leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 500 000 € pour la vente de marchandises ou la fourniture de logement, ou 450 000 € pour les prestations de services, tandis que le contrôle sur demande relatif au crédit d’impôt recherche concerne toutes les entreprises.

Compléments

• Le contrôle formel peut relever notamment: le rattachement d’enfants majeurs ne remplissant pas les conditions, la confusion entre revenus et charges, l’absence de la nouvelle adresse du contribuable, l’absence de signature de la déclaration de revenus

💡 Astuce mémo

Bureau : contrôle formel ou sur pièces ; externe : ESFP ou vérification de comptabilité.

📖 4. Flagrance fiscale et ESFP

🔑 Notions clés & Définitions

• Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : Permet à l’administration de contrôler, pour les personnes physiques soumises à l’IR, la cohérence entre les revenus déclarés, la situation patrimoniale, la trésorerie et le train de vie du foyer fiscal.

★ À maîtriser

• La flagrance fiscale permet à l’administration, lorsqu’elle constate des circonstances menaçant le recouvrement de créances fiscales, de dresser un procès-verbal autorisant des saisies conservatoires sans accord préalable du juge.

• La flagrance fiscale concerne les contribuables exerçant une activité professionnelle soumis à des obligations déclaratives en matière d’IR, d’IS ou de TVA, quel que soit leur régime d’imposition.

• La flagrance fiscale peut notamment être justifiée par une activité non déclarée, des factures fictives, une comptabilité privée de valeur probante, du travail dissimulé, des défauts répétés de déclaration de TVA ou l’exercice d’une activité criminelle ou délictuelle.

📌 L’ESFP est non contraignant en principe, mais une absence de réponse ou une réponse insuffisante aux demandes d’éclaircissements ou de justifications peut entraîner une procédure d’imposition d’office.

📌 La durée normale de l’ESFP ne peut excéder un an entre la réception ou la remise de l’avis de vérification et l’envoi de la proposition de rectification, mais elle est portée à deux ans en cas de découverte d’une activité occulte ou d’exercice du droit de communication auprès de l’autorité judiciaire.

• Dans le cadre de l’ESFP, l’administration demande des éclaircissements lorsque les crédits bancaires annuels, diminués des virements internes, représentent au moins le double des revenus déclarés ou les excèdent d’au moins 150 000 €.

Compléments

• La flagrance fiscale peut intervenir notamment dans les cadres suivants:
  • droit de visite et de saisie
  • droit d’enquête
  • contrôle de TVA
  • vérification de comptabilité
  • contrôle inopiné

📌 Le contribuable peut exercer deux recours cumulatifs en référé, l’un contre la mise en œuvre de la flagrance fiscale et l’autre contre les saisies conservatoires, dans un délai de 15 jours, avec appel possible devant le président de la CAA dans un délai de 8 jours.

💡 Astuce mémo

Flagrance fiscale : sécuriser le recouvrement ; ESFP : comparer revenus, patrimoine et train de vie

📖 5. Vérification de comptabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Vérification de comptabilité : L’ensemble des opérations permettant à l’administration d’examiner sur place la comptabilité d’une activité professionnelle, d’en vérifier la sincérité et la valeur probante, de contrôler les déclarations et d’effectuer les redressements nécessaires.

📝 Points essentiels

• La vérification de comptabilité s’applique notamment aux BIC, BNC et BA relevant du régime réel, à l’IS, à la TVA et aux droits d’enregistrement issus d’une activité professionnelle soumise à comptabilité, mais pas aux traitements et salaires ni aux revenus fonciers des particuliers.

• L’avis de vérification doit notamment indiquer la date et l’heure du début du contrôle, les années vérifiées, la possibilité de se faire assister par un conseil et les supérieurs hiérarchiques du vérificateur.

• Les opérations de contrôle ne peuvent commencer avant l’expiration de deux jours francs ouvrés suivant la réception de l’avis de vérification, hors jour de réception, jour de début, samedis, dimanches et jours fériés.

• La vérification de comptabilité doit normalement se dérouler sur place afin de permettre le suivi des opérations et le débat oral et contradictoire, mais elle peut se tenir ailleurs avec l’accord du contribuable sans le priver de ses garanties.

• 🔄 L’emport régulier des documents repose sur quatre conditions:

  1. demande écrite préalable du contribuable
  2. reçu détaillé signé par le vérificateur et le contribuable
  3. restitution des documents dans les délais requis
  4. maintien du débat oral et contradictoire

• Les seuils de chiffre d’affaires ou de recettes sont:

  • 818 000 € pour les ventes ou la fourniture de logement
  • 247 000 € pour les prestations de services
  • 391 000 € pour les entreprises agricoles

💡 Astuce mémo

Avis préalable → contrôle sur place → débat contradictoire → rectification

📖 6. Gestion et irrégularités fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte anormal de gestion : Une opération entraînant une dépense ou une perte de recette qui n’est pas justifiée par les intérêts propres de l’exploitation commerciale de l’entreprise.

★ À maîtriser

• Une erreur comptable de bonne foi peut être rectifiée par l’administration ou le contribuable dans le délai de reprise, tandis qu’une erreur de mauvaise foi constitue un manquement délibéré rectifiable uniquement par l’administration.

• Une décision de gestion régulière conforme aux choix permis par la loi fiscale s’impose à l’administration, tandis qu’une décision de gestion irrégulière contraire à la réglementation fiscale est opposable au contribuable mais rectifiable par l’administration.

• Lorsqu’un acte anormal de gestion est retenu, la charge anormale n’est pas déductible et est réintégrée dans le bénéfice imposable, tandis que l’avantage reçu est imposé comme un supplément de revenu.

• Une irrégularité de procédure portant atteinte aux droits et garanties du contribuable peut entraîner la décharge de l’imposition, tandis qu’une erreur non substantielle n’entraîne en principe que la décharge des majorations et amendes.

Compléments

• Les deux nullités légales expressément prévues sont l’absence, dans l’avis, de la mention du droit d’être assisté par un conseil et le dépassement de la durée légale de trois mois pour certaines petites entreprises.

💡 Astuce mémo

Acte anormal de gestion → charge non déductible → réintégration fiscale

📖 7. Irrégularités et contrôles fiscaux particuliers

📝 Points essentiels

📌 Une irrégularité de procédure portant atteinte à une garantie légale peut invalider la décision de redressement, tandis qu’une irrégularité ne portant atteinte à aucune garantie légale est sans influence sur cette décision.

📌 Une erreur non substantielle peut entraîner la décharge des majorations et amendes, tandis qu’une atteinte aux droits de la défense ou une nullité expressément prévue par la loi ou un engagement international entraîne la décharge de l’ensemble de l’imposition concernée.

• Les deux nullités légales prévues par les textes fiscaux concernent l’absence, dans l’avis, de la faculté de se faire assister par un conseil de son choix et le dépassement de la durée légale de trois mois de la vérification sur place pour certaines entreprises.

📌 Dans une procédure de rectification contradictoire, l’irrégularité entraîne la nullité de l’imposition supplémentaire et des actes postérieurs à la vérification, tandis que dans une procédure d’imposition d’office elle est sans incidence sauf si l’imposition repose uniquement sur les éléments issus de la vérification irrégulière.

• Pour contrôler une comptabilité informatisée, le contribuable remet au début du contrôle une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables, puis choisit entre un contrôle sur son matériel, la réalisation du traitement par lui-même ou la remise des copies nécessaires à l’administration.

• L’examen de comptabilité est un contrôle à distance réservé aux comptabilités informatisées : le contribuable transmet les fichiers des écritures comptables dans les quinze jours suivant l’avis et l’administration adresse une proposition de rectification ou une information d’absence de rectification au plus tard six mois après réception des fichiers.

💡 Astuce mémo

Garantie substantielle : décharge totale ; garantie non substantielle : décharge limitée aux pénalités

📖 8. Pouvoirs contre la fraude fiscale

★ À maîtriser

• Les visites et saisies fiscales permettent de rechercher les preuves d’une fraude dans tous lieux, y compris privés, après autorisation du juge des libertés et de la détention fondée sur des présomptions de fraude.

📌 Des agents des impôts spécialement habilités peuvent mener une enquête judiciaire fiscale sous la direction du procureur de la République ou du juge d’instruction, mais ils ne peuvent pas cumuler cette activité avec le contrôle fiscal des mêmes faits dans les conditions prévues par la loi.

📌 Depuis la loi du 23 octobre 2018, l’administration fiscale doit informer le procureur de la République des manquements portant sur plus de 100 000 € de droits et assortis de certaines pénalités, mais le procureur reste libre de poursuivre ou non.

Compléments

📌 Pour les affaires non transmises automatiquement au parquet, l’administration fiscale peut déposer plainte après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, sauf en présence de présomptions caractérisées de fraude associées à un risque de dépérissement des preuves.

💡 Astuce mémo

Visiter-saisir → enquêter → poursuivre

📖 9. Procédures de rectification et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Proposition de rectification : Acte par lequel l’administration expose au contribuable la nature et la motivation des rectifications envisagées ainsi que les suppléments d’impôt correspondants, quelle que soit la procédure suivie.
• Abus de droit fiscal : Permet à l’administration de remettre en cause un montage juridique établi uniquement dans le but d’éluder l’impôt et de restituer à l’opération son véritable caractère.

★ À maîtriser

• Dans une procédure de rectification contradictoire, le contribuable dispose de trente jours à compter de la réception de la proposition pour répondre, avec une prorogation possible de trente jours.

• L’accord exprès ou tacite du contribuable met fin à la procédure de rectification et lui interdit les recours hiérarchiques ou la saisine de certaines commissions, mais il peut encore contester l’imposition dans une procédure contentieuse.

• La procédure de rectification contradictoire s’applique lorsque le contribuable a respecté ses obligations et lui permet de présenter ses observations, tandis que la procédure d’imposition d’office est réservée aux cas légaux et fait peser sur le contribuable la charge de la preuve en cas de contestation.

• La procédure d’imposition d’office peut être mise en œuvre en cas de défaut ou de retard de déclaration, de manquement des microentreprises, de défaut de justification d’avoirs étrangers, de défaut de réponse, d’opposition au contrôle fiscal ou de défaut de représentant fiscal en France par un non-résident.

📌 L’intérêt de retard répare le préjudice subi par le Trésor public et ne constitue pas une sanction, tandis que les majorations et amendes ont un caractère répressif.

Compléments

📌 En cas d’opposition à contrôle fiscal, les bases sont évaluées d’office sans mise en demeure préalable, les suppléments sont assortis d’une majoration de 100 %, et le contribuable ne peut pas saisir la commission des infractions directes ou de la taxe sur le chiffre d’affaires.

📌 La procédure de régularisation permet au contribuable de bonne foi de corriger spontanément ses erreurs avant toute proposition de rectification, à condition de déposer une déclaration complémentaire dans les trente jours et de payer les droits simples et intérêts de retard dus.

💡 Astuce mémo

PRC : débat contradictoire ; PIO : charge de la preuve au contribuable

📖 10. Recours gracieux et commissions fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Remise gracieuse : permet à l’administration d’accorder, sur demande, une remise totale ou partielle d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer en raison de gêne ou d’indigence, ou de remises d’amendes et majorations lorsque les pénalités et les impositions correspondantes sont définitives

★ À maîtriser

📌 La transaction est une convention entre l’administration et le contribuable qui atténue les amendes fiscales, les majorations et, le cas échéant, les impositions principales encore susceptibles d’un recours contentieux, tandis que la remise gracieuse est un acte unilatéral de l’administration.

• Après notification de la proposition de transaction par lettre recommandée avec avis de réception, le contribuable dispose de 30 jours pour l’accepter ou la refuser.

📌 Lorsque la transaction devient définitive après l’accomplissement des obligations prévues et l’approbation de l’autorité compétente, aucune procédure contentieuse ne peut être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités ou les droits concernés.

📌 La demande de remise gracieuse exprime une difficulté financière sans contester le bien-fondé de l’imposition, tandis que la réclamation contentieuse conteste l’impôt et peut donner lieu à un recours devant le tribunal.

Compléments

📌 La transaction est impossible lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires nuisant au contrôle, mais elle reste possible même en cas de poursuites pénales.

💡 Astuce mémo

Transaction = accord réciproque ; remise gracieuse = décision unilatérale

📖 11. Réclamation contentieuse administrative

★ À maîtriser

• La réclamation contentieuse constitue l’étape administrative obligatoire avant la saisine du juge de l’impôt et l’administration doit notifier sa décision dans un délai de 6 mois, faute de quoi son silence vaut rejet implicite.

📌 La réclamation tend à obtenir une décharge lorsque la totalité de l’imposition est contestée et une réduction lorsque seule une partie de l’impôt est contestée.

📌 La réclamation doit être écrite, individuelle et signée, mentionner les impôts concernés, exposer les motifs de la contestation et le montant du dégrèvement demandé, et être accompagnée des justificatifs et des avis d’imposition contestés.

• La réclamation générale doit être adressée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, de la notification de l’avis de mise en recouvrement, du versement spontané de l’impôt ou de l’événement motivant la réclamation.

📌 Le contribuable peut demander dans sa réclamation le sursis de paiement de la partie contestée en précisant le montant ou les bases du dégrèvement demandé ; si les droits contestés dépassent 4 500 €, il doit constituer des garanties.

Compléments

📌 Lorsque l’administration ne peut pas statuer dans les 6 mois, elle doit informer le réclamant et préciser un délai complémentaire qui ne peut pas excéder 3 mois.

💡 Astuce mémo

Réclamation → décision sous 6 mois → tribunal en cas de rejet ou silence

📖 12. Juridictions du contentieux fiscal

★ À maîtriser

📌 L’ordre administratif connaît des litiges relatifs aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux taxes assimilées, tandis que l’ordre judiciaire connaît notamment des litiges relatifs aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre, à la taxe de publicité foncière et à l’IFI.

• 🔄 La hiérarchie de l’ordre administratif est:

  1. Tribunal administratif
  2. Cour administrative d’appel
  3. Conseil d’État

• Le contribuable dispose de 2 mois à compter de la notification de la décision administrative pour saisir le tribunal administratif, ou peut le saisir après l’expiration du délai de 6 mois sans décision.

📌 Dans l’ordre judiciaire, le tribunal judiciaire connaît notamment des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des droits de timbre, la cour d’appel statue ensuite sur l’appel et la Cour de cassation peut être saisie dans un délai de 2 mois après la signification de l’arrêt.

Compléments

📌 L’appel devant la cour administrative d’appel doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du jugement au contribuable, tandis que le ministre chargé du Budget dispose d’un délai de 4 mois.

📌 Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêt ou du jugement attaqué.

💡 Astuce mémo

Impôts directs et TVA → ordre administratif ; enregistrement, timbre, publicité foncière et IFI → ordre judiciaire

📖 13. Choix de la structure d’entreprise

★ À maîtriser

• Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est séparé de plein droit de son patrimoine personnel, mais l’entrepreneur peut renoncer à cette séparation au profit d’un créancier professionnel.

• Les trois modalités de création d’une société sont:

  • la société en participation sans patrimoine distinct
  • la société unipersonnelle dotée d’un patrimoine distinct, comme l’EURL ou la SASU
  • la société à plusieurs ayant la personnalité morale

Compléments

📌 La SAS combine une grande liberté contractuelle dans la rédaction des statuts et une responsabilité limitée, tandis que la SA exige un capital minimum et obéit à une réglementation d’ordre public détaillée.

💡 Astuce mémo

Sans personne morale, patrimoine partagé ; avec personne morale, patrimoine distinct

📖 14. Contrat et constitution de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Valide si les associés disposent de la capacité requise, ont consenti sans vice et s’engagent sur un contenu certain et licite.
• Objet social : Définit le domaine d’activité de la société, qui doit être certain, licite et conforme à l’ordre public ; la personne morale ne peut agir au-delà de cet objet sans modifier ses statuts.
• Affectio societatis : La volonté des associés de s’associer et d’agir ensemble dans le cadre de la société.

★ À maîtriser

• Un mineur ou un incapable peut être associé d’une société à risque limité ou d’une société civile non professionnelle, mais il ne peut jamais être associé d’une SNC ni commandité d’une société en commandite, car ces qualités lui conféreraient le statut de commerçant.

• Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie ; les apports en numéraire et en nature composent le capital social, tandis que l’apport en industrie consiste en un savoir-faire ou une prestation de travail et n’entre pas dans le capital social.

• Les clauses léonines qui attribuent à un associé une part foncièrement inégalitaire des bénéfices ou l’exonèrent de toute participation aux pertes sont réputées non écrites.

• L’ordonnance du 12 mars 2025 prévoit que seules l’incapacité de tous les fondateurs et la violation du nombre minimal de deux associés peuvent entraîner la nullité d’une société ; l’action en nullité se prescrit par 2 ans et la nullité met fin à la société sans rétroactivité.

Compléments

• La loi Pacte de 2019 a créé la qualité de société à mission, qui n’est pas une catégorie juridique mais un label attribué à une société commerciale dotée d’une raison d’être et d’objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux inscrits dans ses statuts.

💡 Astuce mémo

Capacité → consentement → contenu licite → apports → affectio societatis

📖 15. Gouvernance, information et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Expertise de gestion : Permet aux associés minoritaires de certaines sociétés de demander au juge la désignation d’un expert chargé d’examiner une ou plusieurs opérations de gestion clairement identifiées.

★ À maîtriser

📌 Les AGE sont seules habilitées à modifier les statuts, tandis que les AGO prennent les décisions qui ne relèvent pas des AGE et doivent se réunir au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

• Le triple test exige: un grief portant atteinte à l’intérêt protégé, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision, des conséquences de la nullité non excessives pour l’intérêt social

• Pour toutes les sociétés sauf la SAS, chaque associé peut obtenir au moins une fois par an les livres et documents sociaux et poser par écrit des questions sur la gestion sociale, sous réserve du secret des affaires.

• Une société commerciale doit désigner au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elle dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe et 50 salariés en moyenne.

📌 L’action individuelle en responsabilité d’un associé contre un dirigeant n’est recevable que si l’associé démontre un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société, et les dommages-intérêts lui sont versés directement.

Compléments

📌 Dans une SARL ou une SNC, un associé non gérant peut poser deux fois par exercice des questions écrites sur les faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation, auxquelles le gérant doit répondre dans un délai d’un mois.

💡 Astuce mémo

Risque illimité : contrôle étendu des associés ; risque limité : recours plus restreints

📖 16. Actions en responsabilité des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute détachable des fonctions : Faute intentionnelle d’une exceptionnelle gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions du dirigeant.

📝 Points essentiels

• L’action individuelle permet à un associé ou actionnaire d’obtenir réparation d’un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société, tandis que l’action sociale vise la réparation d’un préjudice subi par la société et aboutit au versement des dommages et intérêts à celle-ci.

• L’action sociale peut être exercée au nom de la société par ses représentants légaux, dans le cadre de l’action ut universi, ou par un associé ou actionnaire, dans le cadre de l’action ut singuli.

• L’action sociale est un droit propre de l’associé ou de l’actionnaire, qui doit avoir cette qualité au jour de l’action, et aucune clause statutaire ni décision d’assemblée ne peut supprimer ou subordonner son exercice.

💡 Astuce mémo

Action individuelle : indemnité à l’associé ; action sociale : indemnité à la société

📖 17. Conventions et transformations sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions libres : Opérations courantes conclues à des conditions normales, sans avantage particulier pour le cocontractant.
• Conventions réglementées : Une convention réglementée est un accord conclu directement ou par personne interposée entre la société et certaines personnes liées, notamment ses dirigeants, certains associés ou actionnaires, ou la société qui la contrôle.

📝 Points essentiels

• Les conventions interdites comprennent:

  • les emprunts contractés auprès de la société
  • les découverts consentis par la société
  • les cautions accordées par la société
  • les avals accordés par la société

• 🔄 Dans une SA, le contrôle comprend les étapes suivantes: information du conseil, autorisation préalable par le conseil, information du commissaire aux comptes dans le délai d’un mois, présentation d’un rapport spécial aux actionnaires, vote de l’assemblée

📌 La transformation d’une société en une autre forme sociale ne crée pas, en principe, une personne morale nouvelle, mais une transformation en SAS ou en SNC exige un vote unanime des associés.

📌 La durée d’une société est fixée par les statuts et ne peut jamais excéder 99 ans ; sa prorogation doit être décidée au moins un an avant son expiration pour une nouvelle durée maximale de 99 ans.

💡 Astuce mémo

Conventions interdites : nullité ; conventions libres : aucun contrôle ; conventions réglementées : contrôle

📖 18. Fiscalité des apports et résultats

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernance d’entreprise : Système par lequel une société est dirigée et contrôlée, en organisant les relations entre la direction, les instances dirigeantes, les actionnaires et les autres parties prenantes.
• Conformité : Ensemble des processus visant à assurer que les comportements de l’entreprise, de ses dirigeants et de ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques applicables.

📝 Points essentiels

📌 Les apports purs et simples sont réalisés en contrepartie de titres sociaux et sont enregistrés gratuitement, tandis que les apports à titre onéreux sont effectués en contrepartie de la prise en charge d’une dette ou d’un prix et sont taxés comme une vente.

• Lorsqu’une personne soumise à l’IR apporte à une société soumise à l’IS un immeuble, des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle commerciale ou certains droits à bail, les droits de mutation sont dus au taux de 2,20 %.

📌 Une société opaque est imposée à l’IS au niveau de la personne morale, puis les bénéfices distribués peuvent être imposés chez les associés, tandis qu’une société transparente impose les bénéfices directement au niveau des associés, qu’ils soient distribués ou non.

• Le taux de droit commun de l’IS est de 25 %, tandis que les PME remplissant les conditions légales bénéficient d’un taux de 15 % sur la fraction de bénéfice limitée à 42 500 € par période de 12 mois.

• Le changement de mode d’imposition entraîne l’application du régime fiscal de la cessation d’entreprise, avec notamment l’imposition immédiate des résultats en cours, des bénéfices en sursis, des profits latents et des plus-values latentes, ainsi que la perte du droit au report des déficits existants.

• Une transformation sans création d’une personne morale nouvelle maintient la personnalité morale de la société, tandis qu’une transformation créant une personne morale nouvelle produit les effets d’une cessation de l’entreprise.

• Lorsque la transformation entraîne un changement de régime fiscal, elle produit en principe les mêmes effets qu’une cessation d’entreprise pour l’imposition des bénéfices, mais ces effets peuvent être atténués si les valeurs comptables des actifs restent inchangées et si leur imposition demeure possible sous le nouveau régime.

• La transformation doit être enregistrée dans le délai d’un mois et donne normalement lieu au droit fixe de 125 € applicable aux actes innommés ; aucun droit d’enregistrement sur les apports n’est dû en cas de changement de régime fiscal si les associés s’engagent à conserver leurs titres pendant trois ans.

• Le changement d’activité réelle peut résulter de: l’adjonction d’une activité, l’abandon d’une ou plusieurs activités, le transfert, même partiel, d’une ou plusieurs activités

• Le transfert du siège vers un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance au recouvrement est fiscalement neutre s’il n’est pas accompagné d’un transfert d’actifs, tandis qu’un transfert vers un autre État entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise.

• Les codes AFEP-MEDEF et MiddleNext relèvent du droit souple et ne constituent en principe pas des normes impératives, mais certaines de leurs dispositions intégrées dans la loi ou les statuts acquièrent une portée obligatoire.

• Le principe « appliquer ou expliquer » impose à une société anonyme cotée qui se réfère à un code de gouvernance d’indiquer les dispositions écartées, d’en expliquer les raisons et de préciser où le code peut être consulté.

• Dans une société anonyme à structure moniste, le conseil d’administration administre la société et le directeur général exerce la direction générale, tandis que dans une structure dualiste le directoire dirige sous le contrôle du conseil de surveillance.

• Une société anonyme est administrée par au moins trois administrateurs et au plus dix-huit, la durée de leurs fonctions étant fixée par les statuts sans pouvoir excéder six ans.

💡 Astuce mémo

Société opaque : imposition au niveau de la société ; société transparente : imposition chez les associés

📊 Tableaux de synthèse

Agrément et rescrit

ESFP et vérification de comptabilité