1. Quel est l’objet principal de l’agrément fiscal ?
2. Quelle différence caractérise l’agrément de droit par rapport à l’agrément discrétionnaire ?
3. Jusqu’à quand le droit de reprise s’exerce-t-il, pour la majorité des impôts, lorsque l’impôt est dû au titre de l’année N ?
Qu'est-ce que l'agrément fiscal ?
Une procédure administrative pour bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire après demande et décision.
Que vaut le silence de l'administration après 4 mois sur une demande d'agrément ?
Un rejet tacite de la demande.
Qu'est-ce que le délai de reprise en fiscalité ?
La période pendant laquelle l’administration fiscale peut corriger les erreurs déclaratives.
Dans quels cas le délai de reprise peut-il être porté à 10 ans ?
En cas de fraude fiscale, activité occulte, flagrance fiscale, non-déclaration à l’étranger ou assistance internationale.
Quelle différence principale entre contrôle formel et contrôle sur pièces ?
Le contrôle formel vérifie la présentation sans recherche extérieure, le contrôle sur pièces examine de façon critique avec informations administratives.
Que permet la flagrance fiscale à l'administration en cas de menace au recouvrement ?
De dresser un procès-verbal autorisant des saisies conservatoires sans accord préalable du juge.
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Voir toutes les 9 flashcards →Droit civil · Droit
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