QCM : Vente et contrat d’entreprise — 69 questions

Explication

Cette UE examine les événements auxquels l’entreprise est confrontée dans leurs composantes juridiques, fiscales et sociales. La gestion financière, le management ou la psychologie des relations professionnelles ne constituent pas son objet global.

Explication

La note finale est calculée ainsi : $0,70 \times 14 + 0,30 \times 10 = 12,8/20$. Le contrôle continu compte pour 30 %, et non pour 70 % comme le ferait une pondération inversée.

Explication

La validation exige simultanément une moyenne générale au moins égale à 10/20 et l’absence de note inférieure à 6/20. Une moyenne suffisante ne compense donc pas une note située sous ce seuil.

Explication

La résolution suit l’ordre suivant : qualification des faits, identification du problème, présentation de la règle de droit, puis application aux faits. La conclusion ne peut donc pas précéder l’exposé et l’application de la règle.

Explication

L’analyse commence par le tri entre faits inutiles et faits essentiels, puis par l’organisation des idées dans un plan sommaire. Choisir d’abord une conclusion ou une règle risque de fausser l’analyse juridique.

Explication

La méthodologie structure le raisonnement et facilite la résolution des cas, sans se substituer à la langue française ni aux connaissances du cours. L’apprentissage du cours reste nécessaire pour disposer des règles à appliquer.

Explication

La vente met à la charge du vendeur la livraison de la chose et à la charge de l’acheteur le paiement du prix. Ces obligations réciproques distinguent la vente d’un contrat unilatéral.

Explication

Le contrat de vente possède les cinq qualifications indiquées : synallagmatique, nommé, commutatif, consensuel et dépourvu d’intuitu personae. Le caractère aléatoire dépend du hasard, tandis que le caractère unilatéral signifie qu’une seule partie est obligée.

Explication

La vente est parfaite dès l’accord du vendeur et de l’acheteur sur la chose et le prix. La livraison, le paiement intégral ou la facture peuvent intervenir ensuite et ne constituent pas, en principe, le moment de formation du consentement.

Explication

Les pourparlers restent libres, mais leur rupture brutale et de mauvaise foi peut engager une responsabilité extracontractuelle pour les frais et le temps inutilement consacrés aux négociations. Une rupture progressive et loyale ne produit pas cette conséquence du seul fait qu’elle met fin aux discussions.

Explication

La propriété est en principe transférée dès l’accord sur la chose et le prix lorsque la chose est individualisée. Le paiement ou la remise matérielle n’est pas, dans ce cas, le moment déterminant du transfert.

Explication

La mise en demeure de délivrer, lorsque la délivrance n’a pas eu lieu, maintient les risques à la charge du vendeur. Le transfert de propriété entraîne normalement celui des risques, mais cette situation constitue une exception.

Explication

La non-conformité résulte de la livraison d’une chose qui ne correspond pas à celle promise contractuellement. Les autres situations décrivent un vice caché, lié à l’aptitude ou à l’usage normal de la chose.

Explication

L’action estimatoire permet de garder la chose tout en obtenant une diminution du prix. L’action rédhibitoire vise au contraire la restitution de la chose contre remboursement du prix.

Explication

Le contrat d’entreprise porte sur un travail indépendant effectué contre rémunération et sans représentation. Le lien de subordination caractérise plutôt le contrat de travail.

Explication

Une fabrication réalisée selon des indications particulières constitue un travail spécifique relevant du contrat d’entreprise. Une commande dépourvue de particularité spécifique serait plutôt rattachée à la vente.

Explication

L’accord préalable sur un montant exact n’est pas essentiel au contrat d’entreprise, et le juge peut déterminer la rémunération à partir des éléments contractuels. L’absence de prix fixé ne fait donc pas disparaître automatiquement le contrat.

Explication

La faculté de remplacement autorise le maître de l’ouvrage à recourir à un tiers, aux frais de l’entrepreneur défaillant. L’exécution forcée vise plutôt à imposer l’intervention de l’entrepreneur lui-même.

Explication

Le contrat de distribution fait collaborer des entreprises indépendantes au sein d’un réseau et présente généralement un caractère onéreux. Il ne crée donc pas, par lui-même, un lien de subordination ou de représentation.

Explication

Le fournisseur doit remettre un document précontractuel sincère accompagné du projet de contrat au moins vingt jours avant la signature. Cette obligation vise à permettre un consentement éclairé du distributeur.

Explication

La distribution exclusive réserve un territoire déterminé ou un groupe de clients à un seul distributeur pour les ventes actives. La sélection de plusieurs revendeurs selon des critères relève plutôt de la distribution sélective.

Explication

Une vente active suppose une démarche de prospection vers des clients situés dans la zone exclusive. Une vente passive répond à une demande spontanée et demeure libre dans cette zone.

Explication

La franchise autorise l’exploitation du savoir-faire et des signes distinctifs du franchiseur contre rémunération. La concession concerne principalement la distribution de produits et ne correspond donc pas à cette définition.

Explication

Le savoir-faire regroupe des connaissances commerciales, techniques ou financières secrètes, substantielles et identifiées, dont l’exploitation est financée par une autre personne. Une simple autorisation d’utiliser un signe distinctif ne constitue pas à elle seule un savoir-faire.

Explication

La concession porte principalement sur des produits et n’impose pas nécessairement une enseigne ou des méthodes communes. La franchise repose au contraire sur la transmission d’un savoir-faire et l’usage de signes distinctifs.

Explication

L’absence d’autonomie du franchisé, dans les conditions prévues par l’article L. 7321-2, peut conduire à une requalification en contrat de travail. La durée du contrat, la rémunération ou l’assistance du franchiseur ne suffisent pas à elles seules à produire cette requalification.

Explication

La distribution sélective est un système fermé fondé sur des critères de sélection objectifs, uniformes et non discriminatoires. L’attribution d’une zone territoriale réservée caractérise plutôt la distribution exclusive.

Explication

Le refus d’agréer un candidat n’est pas prohibé en lui-même. En revanche, l’application discriminatoire des critères ou un refus destiné à fausser la concurrence est interdit.

Explication

Les distributeurs sélectifs disposent d’une exclusivité de revente au sein du réseau, mais plusieurs d’entre eux peuvent être présents dans une même zone. Une zone territoriale réservée à un seul distributeur relève de l’exclusivité territoriale.

Explication

Le contrat est aléatoire parce que l’intervention de l’assureur dépend de la réalisation incertaine du risque couvert. Si le risque est déjà réalisé lors de la conclusion, le contrat est nul, car l’aléa a disparu.

Explication

Dans un contrat d’adhésion, les clauses sont établies à l’avance et ne font pas l’objet d’une discussion libre. Dans un contrat négocié ou conclu de gré à gré, les parties discutent et arrêtent librement les stipulations.

Explication

Lors de la conclusion, l’assuré doit répondre exactement aux questions de l’assureur concernant les circonstances connues permettant d’apprécier les risques. La déclaration dans les quinze jours concerne une aggravation ou une création de risque découverte après la conclusion.

Explication

L’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, afin d’éviter un enrichissement de l’assuré. L’évaluation du dommage intervient au jour du règlement amiable ou judiciaire, et non selon le montant des primes.

Explication

La franchise correspond à une déduction ou à une exclusion contractuelle des petits sinistres. Le découvert oblige l’assuré à conserver à sa charge une part du dommage et présente un caractère obligatoire.

Explication

L’assurance-vie prévoit le versement d’une somme en fonction d’une éventualité liée à la survie ou au décès. Une assurance limitée à un seul risque ne couvre pas cette double possibilité.

Explication

Le bénéficiaire est la personne appelée à recevoir la prestation prévue par l’assurance-vie. Le souscripteur paie les cotisations, tandis que l’assuré est la personne sur laquelle porte le risque.

Explication

L’assurance en cas de vie peut prévoir le versement d’un capital à une échéance, d’une rente pendant la retraite ou le remboursement des primes aux héritiers dans certaines conditions. La prestation d’une assurance en cas de décès dépend, elle, de la survenance du décès.

Explication

Lorsque le prêteur impose l’assurance, les primes sont déductibles progressivement au rythme des échéances. La déduction globale au décès ou à l’expiration du contrat concerne l’assurance souscrite librement par l’entreprise.

Explication

La vente forcée repose sur la fourniture d’un bien ou service sans commande préalable, suivie d’une exigence de paiement, de renvoi ou de conservation. Une offre groupée ou une réduction de prix relève d’autres pratiques commerciales.

Explication

Le professionnel doit restituer les sommes indûment perçues, avec les intérêts. Le consommateur victime n’a pas à payer, à renvoyer le bien ni à le conserver comme s’il avait accepté la vente.

Explication

Le refus de vente à un consommateur est interdit, sauf s’il est justifié par un motif légitime. Le refus concernant un acheteur professionnel n’est pas sanctionné en lui-même selon la même règle.

Explication

La pratique agressive agit sur la liberté de choix ou le consentement par des sollicitations répétées ou une contrainte physique ou morale. Les informations fausses, les confusions et les omissions substantielles relèvent de la pratique trompeuse.

Explication

Une pratique agressive peut altérer la liberté de choix ou le consentement, mais aussi entraver l’exercice des droits contractuels du consommateur. Elle ne modifie pas automatiquement le prix et ne produit pas d’effet fiscal par elle-même.

Explication

Le contrat issu d’une pratique agressive est nul et de nul effet, et l’auteur peut voir sa responsabilité civile engagée. L’emprisonnement et l’amende relèvent de la sanction pénale du délit, non de la nullité civile elle-même.

Explication

Les soldes sont accompagnés ou précédés d’une publicité et visent, par une réduction de prix, l’écoulement accéléré de marchandises en stock. La cessation d’activité ou la modification des conditions d’exploitation caractérise plutôt la liquidation.

Explication

La liquidation nécessite une déclaration préalable au maire accompagnée d’un inventaire détaillé, normalement déposée au moins deux mois avant le début. Le délai de cinq jours concerne un fait imprévisible interrompant le fonctionnement de l’établissement.

Explication

La délégation transfère une mission précise avec l’autorité et les moyens nécessaires, ce qui peut exonérer le dirigeant au profit du délégataire. Elle ne se confond pas avec la représentation légale, qui relève de formalités de publicité au RCS.

Explication

La délégation doit être antérieure à la commission de l’infraction et formulée sans ambiguïté. Une délégation conclue après les faits ne peut pas organiser préalablement le transfert de responsabilité attaché à la mission.

Explication

Le délégataire doit accepter la délégation, être compétent, disposer d’une autorité suffisante et bénéficier de moyens réels et proportionnés. La compétence ou les ressources prises isolément ne suffisent pas si l’autorité ou l’acceptation font défaut.

Explication

La CJIP est une procédure alternative aux poursuites proposée par le procureur à une personne morale pour certains faits déterminés. La composition pénale, par contraste, est réservée aux personnes physiques.

Explication

Les dispositifs LCB-FT cherchent à empêcher les activités criminelles d’utiliser leurs fonds et à protéger la solidité, l’intégrité et la stabilité du système économique et financier. Ils ne visent donc pas à faciliter la circulation des capitaux ni à remplacer les poursuites.

Explication

Tracfin recueille et analyse les déclarations de soupçon transmises dans le cadre de la LCB-FT. L’ACPR exerce principalement son contrôle sur les secteurs bancaire et assurantiel, tandis que l’AMF et la DGTrésor ont d’autres compétences dans le dispositif.

Explication

L’obligation de vigilance consiste à identifier et vérifier le client ou son bénéficiaire effectif selon le risque, alors que la déclaration signale à Tracfin un soupçon qui demeure. La déclaration n’a pas pour fonction de vérifier l’identité du client.

Explication

Une déclaration de bonne foi protège son auteur contre plusieurs types de poursuites et de sanctions, mais cette protection ne couvre pas une déclaration tardive. L’absence de condamnation ou le caractère inhabituel de l’opération ne supprime pas, en soi, cette protection.

Explication

Les mesures de vigilance distinguent le fait de déterminer qui est le client et celui de vérifier son identité ou celle de son bénéficiaire effectif. Identifier une personne ne signifie donc pas encore avoir vérifié les éléments permettant d’établir son identité.

Explication

Lorsque l’examen renforcé ne dissipe pas le soupçon, une déclaration doit être adressée à Tracfin pour les sommes ou opérations visées par la règle. Il n’est pas nécessaire d’attendre une condamnation, car la déclaration intervient précisément avant qu’une telle preuve judiciaire existe.

Explication

Le blanchiment repose sur la préexistence d’un crime ou d’un délit dont proviennent les biens ou revenus concernés. Une condamnation définitive n’est pas présentée comme une condition nécessaire, et la simple négligence ne suffit pas à caractériser l’infraction.

Explication

Le blanchiment comprend notamment la facilitation d’une justification mensongère de l’origine des biens ou revenus, ainsi que le concours à leur placement, dissimulation ou conversion. Une omission de vigilance ou une déclaration de bonne foi ne constitue pas, par elle-même, l’un de ces comportements matériels.

Explication

La loi Sapin 2 vise notamment les sociétés atteignant simultanément les seuils de 500 salariés et de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que certains groupes et EPIC répondant à ces critères. Le dépassement d’un seul seuil ne suffit pas à caractériser le champ principal d’application.

Explication

Le programme associe huit dispositifs complémentaires, dont le code de conduite, l’alerte interne, la cartographie des risques, l’évaluation des tiers et les contrôles comptables. La cartographie ne constitue donc pas un programme autonome et les autres propositions introduisent des mesures étrangères à cette liste.

Explication

La commission des sanctions de l’AFA peut imposer l’adaptation des procédures dans un délai maximal de trois ans, infliger jusqu’à 1 000 000 d’euros à une personne morale et ordonner la publication de sa décision. Le plafond de 200 000 euros concerne les personnes physiques.

Explication

L’abus de biens sociaux suppose un usage contraire à l’intérêt social, accompli de mauvaise foi à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise liée au dirigeant. Un simple acte défavorable ne suffit pas lorsque cette contrariété à l’intérêt social n’est pas établie.

Explication

Le dirigeant de fait exerce en pratique la direction, l’administration ou la gestion sous couvert et aux lieu et place des représentants légaux. Le dirigeant de droit, au contraire, est identifié par la fonction officielle qu’il détient.

Explication

L’appartenance au même groupe ne suffit pas : il faut une politique commune, un intérêt économique, social ou financier commun, une contrepartie équilibrée et une opération compatible avec les possibilités financières de la société support. Une autorisation interne ou le seul bénéfice d’une filiale ne remplace pas ces conditions.

Explication

La distribution de dividendes fictifs repose sur des dividendes non distribuables, leur mise à disposition des associés et l’absence d’inventaire ou un inventaire frauduleux. Une distribution fondée sur des comptes sincères et des dividendes distribuables ne remplit pas cette définition.

Explication

Les comptes annuels doivent respecter la régularité et la sincérité tout en donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat. La rentabilité ou la progression du résultat ne constitue pas une exigence générale de présentation fidèle.

Explication

Dans une SARL, la présentation de comptes infidèles aux associés est sanctionnée, mais la publication ne constitue pas un délit autonome. Dans les sociétés par actions et les SCPI, la présentation et la publication constituent deux infractions indépendantes.

Explication

Ce délit est intentionnel et requiert un dol spécial : l’auteur doit vouloir dissimuler la véritable situation de la société. La simple connaissance d’une erreur ou l’existence d’un avantage recherché ne suffit pas sans cette intention particulière.

Explication

Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La tentative n’est pas punissable, mais cette règle ne modifie pas les peines encourues pour l’infraction consommée.