Flashcards : Fondements et évolution de la justice administrative — 24 cartes

Sépare fonctions judiciaires et administratives.

Consacre la séparation des fonctions judiciaire et administrative.

Rétabli pour contrôler l’action administrative et juger le contentieux.

Système historique où l’exécutif juge et administre.

Représentent l’État localement, traitent les différends.

Empêche les tribunaux de connaître actes d’administration.

Pouvoir exécutif tranche certains litiges administratifs.

Répartit compétences entre ordre judiciaire et administratif.

Conseil d’État juge au nom du peuple, fin de la retenue.

Affirme compétence directe du Conseil d’État.

Consolide le rôle du Conseil d’État, transition vers justice déléguée.

Obligation de passer par le ministre avant le Conseil d’État (jusqu’en 1889).

Met fin à la nécessité de saisir le ministre, juge directement.

Refus du juge administratif d’écarter acte réglementaire pour constitutionnalité.

Question prioritaire de constitutionnalité, contrôle de constitutionnalité en litige.

Vérifie la compatibilité d’une loi avec un traité.

Capacité d’un traité à être invoqué dans un litige.

Constitution prime dans l’ordre interne, pas toujours dans l’ordre international.

Relie droit de l’Union et Constitution, avec particularités.

Le juge peut écarter une loi incompatible avec un traité.

Normes générales ou individuelles pour organiser l’administration.

Exercice décentralisé d’un pouvoir par l’État, sans création de personne nouvelle.

Transfert de compétences à des collectivités distinctes de l’État.

Mesures préventives pour maintenir l’ordre public.