QCM : Fondements et évolution de la justice administrative — 24 questions

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 est la base historique de la séparation entre fonctions judiciaires et administratives. Les autres textes concernent surtout la justice déléguée, les référés ou l’injonction.

Explication

Le cours rattache le système ancien à l’idée qu’administrer et juger l’administration restent liés, ce qui fonde la justice retenue. Les autres propositions ne correspondent pas à cette logique historique.

Explication

Les défenses itératives interdisent aux tribunaux de connaître des actes d’administration, quelle qu’en soit la nature. Elles prolongent la séparation entre autorités administrative et judiciaire.

Explication

L’arrêt Cadot affirme la compétence directe du Conseil d’État et met fin à l’obligation de passer par le ministre. Il marque donc une étape décisive de la consolidation du juge administratif.

Explication

La loi de 1872 fait statuer le Conseil d’État au nom du peuple français, ce qui caractérise la justice déléguée. Elle ne supprime pas le contentieux administratif.

Explication

La théorie du ministre-juge imposait encore, entre 1872 et 1889, de saisir le ministre avant certains recours devant le Conseil d’État. Cadot mettra ensuite fin à cette étape préalable.

Explication

L’injonction permet au juge administratif d’ordonner à l’administration d’exécuter ses décisions, ce qui renforce l’effectivité du contrôle. L’astreinte complète ce mécanisme en cas d’inexécution.

Explication

L’arrêt rappelle que le juge administratif doit satisfaire à l’exigence d’impartialité au sens de la CEDH, y compris sur le plan organique. Il ne concerne pas le rôle du ministre ni l’invocabilité des normes internationales.

Explication

La loi-écran signifie que le juge administratif ne peut pas écarter l’acte réglementaire lorsque l’atteinte alléguée renvoie en réalité à la loi qui sert d’écran. La QPC a cependant réduit cette protection dans certains cas.

Explication

Le contrôle de conventionnalité permet au juge d’écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité dans le litige, sans annuler la loi. C’est précisément la logique mise en avant avec l’arrêt Nicolo.

Explication

Le Conseil d’État examine les critères de renvoi et décide de transmettre ou non la QPC au Conseil constitutionnel. Il ne supprime pas lui-même la loi, d’où l’idée de juge constitutionnel négatif.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes et principes constitutionnels que le juge utilise pour apprécier la légalité des actes administratifs. Les circulaires ou usages locaux n’en font pas partie.

Explication

Le cours rappelle que la suprématie de la Constitution s’exerce dans l’ordre interne, y compris face aux engagements internationaux. L’article 55 ne renverse donc pas cette primauté constitutionnelle.

Explication

Pour être invoquée, une stipulation doit être apte à produire des effets juridiques pour les particuliers, ce qui correspond à l’effet direct. Une simple existence dans un traité ne suffit pas.

Explication

La déconcentration correspond à un exercice localisé du pouvoir par les services de l’État, alors que la décentralisation transfère des compétences à des personnes morales distinctes. C’est une distinction classique d’organisation administrative.

Explication

Le Premier ministre détient en principe le pouvoir réglementaire de droit commun, sauf exceptions prévues par la Constitution. Le président intervient dans des hypothèses particulières, notamment pour certains décrets.

Explication

La police administrative a une finalité préventive : elle vise à maintenir l’ordre public avant la réalisation du trouble. La police judiciaire, elle, est répressive et tournée vers la constatation des infractions.

Explication

Les mesures de police doivent être adaptées, nécessaires et équilibrées par rapport au trouble à prévenir. Plus l’atteinte aux libertés est forte, plus le contrôle de proportionnalité est exigeant.

Explication

Le service public correspond à une activité d’intérêt général assumée par la puissance publique au nom de la vie sociale. Il ne se confond ni avec la police administrative ni avec l’activité privée.

Explication

Le cours présente la police administrative comme antérieure à l’essor des missions de service public, dans le passage de l’administration-gendarme à l’administration-providence. Cette évolution est historique et non simultanée.

Explication

Le SPIC se rapproche d’une activité d’entreprise, avec souvent un financement par les usagers et des modalités de fonctionnement économiques. À l’inverse, le financement public et la logique de puissance publique orientent plutôt vers le SPA.

Explication

Le juge utilise un faisceau d’indices, notamment l’objet du service, son financement et ses modalités de fonctionnement, pour déterminer s’il s’agit en réalité d’un SPIC. Une seule donnée ne suffit pas en principe.

Explication

Casanova admet qu’une collectivité puisse prendre en charge une activité comme service public en présence de circonstances locales particulières. La décision ne consacre donc pas une liberté absolue de création.

Explication

L’arrêt distingue une gestion directe, assumée par la collectivité, et une gestion indirecte, confiée à un tiers mais contrôlée par la collectivité. Cette distinction est centrale pour comprendre les modes d’organisation du service public.