QCM : Formation et dissolution du mariage — 62 questions

Explication

La famille regroupe des personnes liées soit par un engagement de vie commune, soit par la filiation. Le concubinage peut constituer une vie commune, mais il ne suffit pas à caractériser l’engagement juridique mentionné ici.

Explication

Le mariage et le PACS sont les deux engagements de vie commune reconnus par le droit. La cohabitation sans engagement juridique relève du concubinage, qui est une situation de fait.

Explication

La filiation est le lien juridique unissant l’enfant à son parent biologique ou adoptif. Le lien avec la famille du conjoint relève de l’alliance, tandis que la descendance d’un auteur commun relève de la parenté.

Explication

La parenté unit des personnes qui descendent d’un même auteur commun, alors que l’alliance relie un époux aux membres de la famille de son conjoint. L’alliance est liée au mariage et ne se confond donc pas avec le concubinage.

Explication

La famille adoptive est issue d’un jugement d’adoption, donc d’un acte juridique. Les familles légitime et naturelle sont définies par la procréation dans ou hors mariage, tandis que la cohabitation sans engagement correspond au concubinage.

Explication

En 1999, le PACS a introduit une nouvelle forme d’engagement de vie commune reconnue par la loi. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe date de 2013, tandis que le concubinage reste une situation de fait.

Explication

La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de même sexe. La création du PACS remonte à 1999, tandis que les autres propositions renvoient à des notions distinctes de diversification familiale.

Explication

Sous l’Ancien Régime, la famille était fortement hiérarchisée et inégalitaire, et son organisation dépendait largement du droit canonique. Les principes de liberté et d’égalité sont plutôt associés à la législation révolutionnaire.

Explication

La législation révolutionnaire a consacré des libertés matrimoniales et l’égalité successorale entre les enfants, quelle que soit leur situation de naissance. La puissance maritale et les distinctions entre enfants caractérisent plutôt le Code civil napoléonien.

Explication

Le Code civil napoléonien a instauré une famille patriarcale dans laquelle la femme devait obéissance au mari et le père détenait la puissance paternelle. Il maintenait également une différence de traitement entre enfants légitimes et naturels.

Explication

L’article 34 de la Constitution attribue à la loi la compétence pour fixer les règles concernant l’état des personnes, les régimes matrimoniaux et les successions. Le pouvoir réglementaire intervient dans ce domaine pour l’exécution des règles législatives, et non pour en déterminer les principes.

Explication

Par sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule de 1946. Celui-ci garantit notamment à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, contrairement à un simple texte dépourvu de portée normative.

Explication

L’article 8 protège le respect de la vie familiale, l’article 12 garantit le droit de se marier et de fonder une famille, et l’article 14 interdit les discriminations dans la jouissance de ces droits. Les autres combinaisons renvoient à d’autres garanties conventionnelles.

Explication

La Cour de cassation reconnaît un effet direct à cette Convention depuis son arrêt du 14 juin 2005. La signature en 1989 et l’entrée en vigueur en France en 1990 sont des étapes antérieures, mais elles ne correspondent pas à la date de cette reconnaissance jurisprudentielle.

Explication

Le mariage est hybride parce que la volonté des époux joue un rôle contractuel tandis que leur union les soumet à un statut institutionnel impératif. Il ne se définit donc pas par la combinaison d’une décision judiciaire et d’un acte administratif.

Explication

Depuis la loi du 17 mai 2013, l’article 143 admet le mariage entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. La nationalité commune, un âge de vingt et un ans ou l’existence préalable d’un contrat de vie commune ne constituent pas les critères posés par cet article.

Explication

L’article 144 fixe l’âge minimal du mariage à 18 ans, mais l’article 145 permet au procureur de la République d’accorder une dispense en présence d’un motif grave. Un accord familial ou une cohabitation durable ne remplace pas cette dispense légale.

Explication

L’article 146 exige un consentement conscient, réel et dépourvu d’ambiguïté ; à défaut, il n’y a pas de mariage. La présence physique à la cérémonie ne suffit pas si la volonté matrimoniale fait défaut ou n’est pas librement exprimée.

Explication

La liberté matrimoniale comprend le droit de se marier et celui de ne pas se marier, ce qui permet de changer d’avis jusqu’à la célébration. La publication des bans ou une promesse privée ne transforme pas cette liberté en obligation de conclure le mariage.

Explication

Les fiançailles ne constituent pas un contrat juridiquement obligatoire, tandis que les donations faites en considération du mariage futur doivent en principe être restituées. Leur rupture demeure libre, mais elle n’efface pas les conséquences attachées aux donations liées au projet matrimonial.

Explication

L’article 180 autorise l’action lorsque le consentement n’a pas été libre ou lorsqu’une erreur concerne l’identité ou une qualité essentielle de l’autre époux. L’absence de contrat de mariage ou de réception familiale ne constitue pas, en elle-même, une cause prévue par cette disposition.

Explication

L’article 147 du Code civil interdit un second mariage tant que le premier subsiste ; la bigamie entraîne donc la nullité civile du second mariage et une sanction pénale. Le remariage après dissolution du premier mariage constitue en revanche une situation différente et licite.

Explication

Certains mariages entre collatéraux ou entre alliés peuvent être permis par une dispense présidentielle. Cette possibilité ne concerne pas les interdictions posées pour la ligne directe ou pour le mariage entre frère et sœur.

Explication

La formation formelle comprend la remise des pièces nécessaires, la publication des bans et enfin la célébration publique par l’officier de l’état civil. Le seul échange privé des consentements ne suffit pas à former le mariage.

Explication

Le mariage suppose la remise de pièces, la publication des bans et une cérémonie publique devant l’officier de l’état civil. L’homologation judiciaire et la présence de tous les membres des familles ne constituent pas les formalités générales exigées.

Explication

La publication des bans rend public le projet matrimonial, afin que les tiers puissent signaler un empêchement et qu’un délai d’attente soit respecté. Elle ne remplace ni la célébration ni l’acte de mariage.

Explication

Les bans sont publiés à la mairie de célébration ainsi qu’aux mairies du domicile ou, à défaut, de la résidence de chacun des époux. Les lieux de naissance, le tribunal ou le domicile des parents ne déterminent pas cette formalité.

Explication

Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des époux ou l’un de leurs parents possède un domicile ou une résidence établie depuis au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication. Une durée d’inscription électorale ou une autorisation du ministère public n’est pas exigée par cette règle.

Explication

L’opposition permet de signaler un empêchement avant que le mariage soit célébré, alors que la nullité sanctionne une irrégularité affectant un mariage déjà célébré. Les confondre revient à inverser leur moment et leur fonction juridiques.

Explication

L’opposition constitue un obstacle absolu : l’officier de l’état civil ne peut pas célébrer le mariage et n’a pas compétence pour apprécier le bien-fondé de l’opposition. La contestation doit être portée devant l’autorité compétente, plutôt que tranchée par l’officier.

Explication

La nullité absolue sanctionne une atteinte à l’intérêt général, par exemple la bigamie ou l’absence de consentement, tandis que la nullité relative protège un intérêt individuel, notamment en cas de vice du consentement. Les troisième et quatrième propositions inversent ou déforment les catégories d’irrégularités.

Explication

L’action en nullité absolue se prescrit par trente ans, tandis que l’action en nullité relative n’est plus recevable après cinq ans à compter du mariage. Les autres délais proposés ne correspondent pas aux règles indiquées.

Explication

Le mariage putatif est nul, mais certains de ses effets antérieurs à l’annulation sont conservés. Il ne s’agit donc ni d’un mariage pleinement valable ni d’un mariage dont les effets disparaissent immédiatement.

Explication

Le mariage putatif suppose qu’au moins un époux ait ignoré la cause de nullité lors du mariage, cette bonne foi étant présumée. La bonne foi des deux époux n’est donc pas exigée.

Explication

La bonne foi des deux époux entraîne le maintien des effets antérieurs à l’annulation pour chacun d’eux. Lorsque la bonne foi ne concerne qu’un seul époux, le maintien est limité aux effets qui lui sont favorables.

Explication

Le mariage émancipe de plein droit le mineur et confère au conjoint la qualité de tuteur ou de curateur de l’époux majeur protégé. Il ne désigne donc pas nécessairement un tiers pour exercer cette protection.

Explication

L’article 212 du Code civil énumère les devoirs de fidélité, d’assistance et de respect entre époux. Les autres propositions mélangent ces devoirs avec des règles relatives à la vie commune ou aux effets patrimoniaux.

Explication

L’assistance correspond à un soutien moral et matériel général entre époux, alors que le secours devient une obligation alimentaire lorsque l’un d’eux est dans le besoin. La contribution proportionnelle aux ressources relève plutôt des charges du mariage.

Explication

L’article 215 impose une communauté de vie, mais cette exigence ne permet pas d’imposer des relations sexuelles. Le refus de telles relations ne peut plus, à lui seul, fonder un divorce pour faute.

Explication

Le régime primaire constitue le socle impératif du statut matrimonial et s’applique à tous les couples, indépendamment de leur contrat. Il se distingue ainsi du régime matrimonial, qui peut être choisi ou aménagé.

Explication

La contribution aux charges du mariage est proportionnelle aux facultés respectives des époux, sauf stipulation matrimoniale contraire. Elle ne doit donc pas être confondue avec le secours, qui répond à l’état de besoin d’un conjoint.

Explication

La solidarité ménagère couvre les dettes destinées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, sauf notamment les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et certains emprunts. Elle ne transforme donc pas toute dette personnelle en dette commune.

Explication

L’article 227 prévoit que le mariage prend fin par la mort de l’un des époux ou par un divorce légalement prononcé. La séparation de corps relâche le lien matrimonial, mais ne dissout pas le mariage.

Explication

La réforme de 1975 a admis le divorce par consentement mutuel et instauré une pluralité de causes de divorce. Elle n’a donc pas supprimé le divorce ni limité celui-ci à la faute.

Explication

La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge selon cette forme conventionnelle. La réforme de 1975 concernait notamment le consentement mutuel, tandis que les lois de 1792 et de 1816 correspondent à d’autres étapes historiques.

Explication

Le divorce sans juge suppose un accord total des époux sur le principe de la rupture et sur ses effets, dans un acte contresigné par leurs avocats puis déposé chez un notaire. À l’inverse, un divorce judiciaire peut être demandé par un seul époux.

Explication

La convention identifie notamment les époux, les enfants et les avocats, et précise l’accord sur la rupture, ses effets et les modalités de règlement. Le notaire ne prononce pas le divorce et ne statue pas sur la responsabilité des époux.

Explication

L’audition demandée par un enfant mineur fait obstacle au divorce extrajudiciaire, qui doit alors relever de la voie judiciaire. La présence d’enfants, d’avocats distincts ou d’une prestation compensatoire ne suffit pas à elle seule à l’exclure.

Explication

Chaque époux doit disposer de son propre avocat, lequel contresigne la convention, et le consentement au divorce ainsi qu’à ses effets doit y être exprimé clairement. Un avocat commun ou une manifestation simplement implicite du consentement ne répond pas à ces exigences.

Explication

Le projet est envoyé à chaque époux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la signature ne peut intervenir qu’après quinze jours de réflexion à compter de la réception. Le dépôt notarial intervient après la signature et le délai n’est pas fixé librement par les époux.

Explication

Le notaire vérifie les exigences formelles et le respect du délai de réflexion, puis le dépôt donne à la convention une date certaine et une force exécutoire. Le notaire ne rend pas un jugement et ne peut pas remplacer les signatures ou réécrire librement l’accord.

Explication

Ce divorce suppose un accord complet sur le principe de la rupture et sur ses conséquences, que le juge doit homologuer. L’accord portant sur le seul principe correspond au divorce accepté, et non au consentement mutuel judiciaire.

Explication

Le juge doit vérifier que la convention protège suffisamment les intérêts personnels et pécuniaires des époux ainsi que ceux des enfants. En cas de protection insuffisante, il refuse l’homologation et ne peut pas prononcer le divorce.

Explication

Le divorce accepté repose sur un accord des époux concernant le principe de la rupture, tandis que ses conséquences demeurent litigieuses. Un accord complet sur les effets relèverait du consentement mutuel judiciaire.

Explication

L’altération définitive exige la disparition simultanée de la communauté de vie affective et matérielle. La seule absence de cohabitation ne suffit pas si un lien affectif ou une communauté matérielle subsiste.

Explication

La durée exigée est d’un an, appréciée à la date de l’assignation. Les autres durées ne correspondent pas à la règle issue de la réforme de 2019.

Explication

La faute conjugale suppose un manquement grave ou renouvelé aux devoirs et obligations du mariage, imputable à un époux, qui rend la vie commune intolérable. Une simple divergence ou difficulté matérielle ne remplit pas ces conditions.

Explication

La réconciliation requiert à la fois une reprise ou un maintien de la vie commune et une volonté de pardonner la faute. Une cohabitation imposée par des nécessités pratiques ne suffit pas à établir cette réconciliation.

Explication

L’action en divorce est attachée à la personne des époux et ne peut être reprise par leurs héritiers. Les tiers ne peuvent donc pas engager ou poursuivre cette action à leur place.

Explication

Le divorce relève du juge aux affaires familiales, formation spécialisée du tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire désigne la juridiction de rattachement, tandis que le notaire ne prononce pas le divorce.

Explication

La liberté de la preuve connaît deux limites importantes : les descendants ne peuvent pas être entendus sur les griefs invoqués par leurs parents, et les preuves obtenues par violence ou fraude ne peuvent être produites. Les autres propositions méconnaissent l’une de ces protections.

Explication

Les mesures provisoires permettent d’organiser la vie familiale pendant la durée de l’instance et restent adaptables. Elles ne préjugent donc pas définitivement du règlement du divorce.