QCM : Sources et philosophies du droit — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle capacité juridique l’individu possède-t-il selon la distinction entre normes individuelles et règles générales de droit ?

Il peut produire une règle générale dès lors qu’il obtient un permis administratif
Il peut créer des normes individuelles, mais pas établir seul une règle générale de droit
Il peut modifier les lois de la cité dès qu’il conclut un contrat privé
Il peut établir une règle générale de droit, mais pas conclure un contrat de vente

Il peut créer des normes individuelles, mais pas établir seul une règle générale de droit

Explication

Un individu peut produire une norme qui concerne une situation ou des personnes déterminées, comme un contrat ou un permis, sans pouvoir édicter seul une règle générale. La conclusion d’un contrat ne lui confère donc pas le pouvoir de légiférer pour l’ensemble de la collectivité.

2. Pourquoi Antigone enterre-t-elle son frère malgré l’interdiction de Créon dans la tragédie de Sophocle ?

Elle applique une décision de la cité qui autorise les rites funéraires privés
Elle cherche à démontrer que les contrats privés sont supérieurs aux lois publiques
Elle privilégie le droit divin, considéré comme supérieur au droit de la cité
Elle estime que la volonté du roi constitue une norme divine intangible

Elle privilégie le droit divin, considéré comme supérieur au droit de la cité

Explication

Antigone oppose à l’ordre de Créon un droit divin présenté comme préexistant et intangible, auquel elle accorde la priorité. La loi de la cité, issue de la volonté du roi, représente précisément la règle qu’elle refuse de suivre.

3. Quelle thèse caractérise l’idéalisme juridique au sujet du rapport entre le droit et les lois de la cité ?

Les lois créent les principes de justice qui n’existaient pas avant leur adoption
Un droit idéal préexiste aux lois et celles-ci doivent le respecter
Le droit dépend des décisions judiciaires sans référence à une norme antérieure
Le droit se réduit aux règles effectivement appliquées par les autorités publiques

Un droit idéal préexiste aux lois et celles-ci doivent le respecter

Explication

L’idéalisme juridique affirme l’existence d’un droit idéal antérieur aux lois, que les sociétés doivent découvrir et auquel leur législation doit se conformer. La réduction du droit aux règles effectivement en vigueur relève plutôt du positivisme juridique.

4. Quelle position Grotius attribue-t-il au droit naturel ?

Il varie selon les décisions prises par chaque gouvernement territorial
Il est si immuable qu’il ne pourrait être changé même par Dieu
Il apparaît lorsque l’État adopte des règles applicables à ses citoyens
Il dépend des coutumes particulières reconnues par chaque communauté

Il est si immuable qu’il ne pourrait être changé même par Dieu

Explication

Grotius présente le droit naturel comme une norme d’une immutabilité radicale, au point qu’aucun changement ne pourrait lui être apporté, même par Dieu. Cette conception s’oppose à l’idée d’un droit entièrement dépendant des autorités politiques.

5. Que signifie le fait que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen « déclare » les droits ?

Elle les présente comme préexistants plutôt que comme créés par l’Assemblée nationale
Elle les subordonne aux règles en vigueur dans chaque territoire administratif
Elle les institue comme des privilèges nouveaux accordés par l’Assemblée nationale
Elle les transforme en obligations publiques adoptées par le pouvoir exécutif

Elle les présente comme préexistants plutôt que comme créés par l’Assemblée nationale

Explication

Le verbe « déclarer » traduit l’idée que les droits existent déjà avant leur formulation politique et juridique. L’Assemblée nationale les reconnaît donc au lieu de les faire naître par son seul acte.

6. Comment le positivisme juridique définit-il le droit ?

Comme des exigences morales que les lois positives doivent progressivement rejoindre
Comme l’ensemble des règles en vigueur dans un territoire et à un moment donnés
Comme des normes naturelles valables de manière identique dans toutes les sociétés
Comme un ensemble de principes de justice antérieurs aux institutions politiques

Comme l’ensemble des règles en vigueur dans un territoire et à un moment donnés

Explication

Le positivisme juridique identifie le droit aux règles effectivement en vigueur dans un cadre territorial et temporel déterminé, sans le fonder sur un idéal de justice préexistant. La référence à des principes antérieurs aux institutions correspond davantage à l’idéalisme juridique.

7. Quelle conception de la source du droit Jhering défend-il ?

Le cosmos fonde un ordre juridique supérieur aux règles adoptées par l’État
La raison produit des normes juridiques valables avant la formation des États
La religion constitue la source première d’un droit antérieur à toute organisation étatique
L’État est l’unique source du droit et aucun droit ne lui est antérieur

L’État est l’unique source du droit et aucun droit ne lui est antérieur

Explication

Selon Jhering, le droit naît de l’État, qui en constitue l’unique source, et aucun droit ne précède sa formation. Les conceptions fondées sur la religion, la raison ou le cosmos décrivent au contraire des formes de droit antérieures à l’État.

8. Quelle est la fonction principale de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Déterminer le montant annuel des dépenses de chaque ministère
Organiser les pouvoirs publics et définir leurs compétences
Établir les décisions rendues par les juridictions judiciaires
Fixer les règles applicables aux contrats entre particuliers

Organiser les pouvoirs publics et définir leurs compétences

Explication

La Constitution organise les pouvoirs publics et précise notamment les compétences du Président, des chambres et de l’autorité judiciaire. La fixation du budget ministériel relève plutôt de la loi de finances.

9. Quelle affirmation caractérise la Constitution française de 1958 ?

Elle contient les textes du préambule comme des articles constitutionnels
Elle comprend 89 articles et date entièrement de la révision de 2005
Elle comprend 89 articles et a intégré l’IVG en 2024
Elle comporte un nombre variable d’articles selon chaque session parlementaire

Elle comprend 89 articles et a intégré l’IVG en 2024

Explication

La Constitution de 1958 comprend 89 articles et a été modifiée en 2024 pour intégrer l’interruption volontaire de grossesse. Les textes auxquels renvoie le préambule ont une nature distincte des articles de la Constitution.

10. Quelle procédure peut aboutir à une révision de la Constitution française ?

Une initiative du Sénat approuvée par le Président sans intervention des citoyens ni du Congrès
L’accord présidentiel, le vote des deux chambres, puis un référendum ou un vote du Congrès aux trois cinquièmes
Une décision gouvernementale suivie d’un vote de l’Assemblée nationale à la majorité simple
Un vote parlementaire unique suivi d’une validation obligatoire par le Conseil constitutionnel

L’accord présidentiel, le vote des deux chambres, puis un référendum ou un vote du Congrès aux trois cinquièmes

Explication

La révision exige l’accord du Président, le vote des deux chambres, puis l’approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Un simple vote de l’Assemblée nationale ne suffit donc pas.

11. À quels textes le préambule de la Constitution de 1958 renvoie-t-il ?

À la Constitution de 1791, au Code civil et à la Charte de l’environnement
À la Déclaration de 1789, au traité de Lisbonne et au Code pénal
À la Constitution de 1946, à la loi de finances et à la Charte de l’environnement
À la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement

À la Déclaration de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement

Explication

Le préambule renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004, adoptée en 2005. Le Code civil et les lois de finances ne font pas partie de ces références.

12. Quelle distinction oppose la loi au sens large à la loi au sens strict ?

La première concerne les règlements exécutifs, tandis que la seconde vise les textes constitutionnels
La première désigne un texte parlementaire, tandis que la seconde désigne l’ensemble des décisions judiciaires
La première désigne l’ensemble du droit, tandis que la seconde désigne un texte adopté par le Parlement
La première désigne les lois référendaires, tandis que la seconde regroupe les actes administratifs

La première désigne l’ensemble du droit, tandis que la seconde désigne un texte adopté par le Parlement

Explication

Au sens large, la loi désigne l’ensemble du droit, alors qu’au sens strict elle correspond à un texte adopté par le Parlement. La distinction ne repose donc pas sur le caractère référendaire ou administratif du texte.

13. Quel enchaînement décrit l’élaboration d’une loi ordinaire ?

Référendum initial, contrôle judiciaire, puis promulgation par le Sénat
Vote de l’Assemblée nationale, examen constitutionnel, puis rédaction par le Gouvernement
Rédaction ministérielle, décision présidentielle, puis validation par les préfets
Initiative, discussion et amendement pendant la navette, puis vote de la loi

Initiative, discussion et amendement pendant la navette, puis vote de la loi

Explication

Une loi ordinaire est élaborée par l’initiative, puis la discussion et l’amendement à l’Assemblée nationale et au Sénat durant la navette parlementaire, avant le vote. Le Sénat ne promulgue pas les lois et les préfets n’en assurent pas la validation.

14. Quelle proposition distingue correctement les principales catégories de lois ?

La loi constitutionnelle révise la Constitution, tandis que la loi organique en précise l’application
La loi référendaire suit la procédure parlementaire ordinaire, tandis que la loi ordinaire est adoptée par référendum
La loi constitutionnelle précise la Constitution, tandis que la loi organique la révise
La loi organique répartit le budget, tandis que la loi constitutionnelle fixe les crédits ministériels

La loi constitutionnelle révise la Constitution, tandis que la loi organique en précise l’application

Explication

La loi constitutionnelle modifie la Constitution, tandis que la loi organique en précise les modalités d’application. Les lois référendaires sont adoptées par référendum et les lois ordinaires suivent la procédure parlementaire ordinaire.

15. Quelle différence institutionnelle distingue un règlement d’une loi ?

Le règlement est approuvé par référendum, tandis que la loi est publiée par les juridictions
Le règlement est adopté par le pouvoir exécutif, tandis que la loi est adoptée par le pouvoir législatif
Le règlement est adopté par le pouvoir législatif, tandis que la loi est adoptée par le pouvoir exécutif
Le règlement est rendu par les juges, tandis que la loi est rédigée par les autorités locales

Le règlement est adopté par le pouvoir exécutif, tandis que la loi est adoptée par le pouvoir législatif

Explication

Le règlement est un texte adopté par le pouvoir exécutif, alors que la loi est adoptée par le pouvoir législatif. Les juges et les autorités locales peuvent intervenir dans d’autres actes, mais cette intervention ne définit pas la distinction demandée.

16. Quelle autorité peut prendre un décret, contrairement à un arrêté ?

Le Président de la République ou le Premier ministre
Un ministre, un préfet ou un maire
Le président d’un conseil départemental ou un directeur administratif
Le président d’une juridiction ou un procureur général

Le Président de la République ou le Premier ministre

Explication

Un décret est un règlement pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Un arrêté relève d’une autorité inférieure, comme un ministre, un préfet ou un maire.

17. Comment la jurisprudence peut-elle faire émerger une règle de droit ?

Par un commentaire doctrinal qui s’impose directement aux juridictions
Par une interprétation constante de la loi dans l’ensemble des décisions de justice
Par une décision gouvernementale qui transforme automatiquement chaque jugement en règlement
Par une pratique sociale répétée qui devient obligatoire sans intervention des tribunaux

Par une interprétation constante de la loi dans l’ensemble des décisions de justice

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions de justice et peut faire émerger une règle lorsque les juges interprètent constamment la loi dans le même sens. Une pratique sociale relève plutôt de la coutume, tandis qu’un commentaire doctrinal n’a pas, à lui seul, une force obligatoire.

18. Que prohibe l’article 5 du Code civil concernant le rôle du juge ?

La prise d’arrêtés administratifs par les autorités exécutives compétentes
Le prononcé d’arrêts de règlement créant des règles générales en dehors d’un procès
L’interprétation constante d’une loi par plusieurs décisions judiciaires
Le refus de juger lorsqu’une loi paraît obscure ou insuffisante dans un procès

Le prononcé d’arrêts de règlement créant des règles générales en dehors d’un procès

Explication

L’article 5 interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement, qui instaureraient des règles générales en dehors d’un procès. Le refus de juger en cas de silence ou d’obscurité de la loi relève au contraire de l’interdiction posée par l’article 4.

19. Quelle distinction caractérise les traités bilatéraux et les traités multilatéraux ?

Les traités bilatéraux portent sur le commerce, tandis que les traités multilatéraux portent sur les droits humains
Les traités bilatéraux sont nationaux, tandis que les traités multilatéraux relèvent d’un ordre juridique régional
Les traités bilatéraux réunissent deux parties, tandis que les traités multilatéraux en réunissent plusieurs
Les traités bilatéraux concernent les institutions, tandis que les traités multilatéraux concernent les particuliers

Les traités bilatéraux réunissent deux parties, tandis que les traités multilatéraux en réunissent plusieurs

Explication

Un traité bilatéral associe deux États ou un État et une organisation internationale, alors qu’un traité multilatéral réunit plusieurs États. Les autres distinctions proposées reposent sur l’objet ou le statut des parties, qui ne définissent pas ces catégories.

20. À quelles conditions un traité peut-il devenir une norme du droit national dotée d’un effet direct ?

Après sa publication, même si les conditions prévues pour sa ratification restent inachevées
Après son adoption par une institution européenne, sans intervention des autorités nationales
Après sa signature, sa ratification et son entrée en vigueur conformément aux conditions requises
Dès sa signature, même si la ratification et l’entrée en vigueur n’ont pas encore eu lieu

Après sa signature, sa ratification et son entrée en vigueur conformément aux conditions requises

Explication

La signature doit être suivie de l’accomplissement des conditions de ratification et d’entrée en vigueur avant que le traité puisse produire un effet direct dans l’ordre national. La signature seule ne suffit donc pas à rendre la norme directement invocable.

21. Quelle caractéristique distingue l’Union européenne du droit international général ?

L’Union européenne constitue une juridiction internationale chargée de régler les différends entre tous les États
L’Union européenne correspond à une organisation diplomatique dépourvue de règles juridiques autonomes
L’Union européenne forme un ordre juridique propre avec ses institutions d’élaboration et de sanction du droit
L’Union européenne repose sur des engagements interétatiques sans institutions propres de production et de sanction du droit

L’Union européenne forme un ordre juridique propre avec ses institutions d’élaboration et de sanction du droit

Explication

L’Union européenne est un ordre juridique à part entière, composé de 27 États membres et doté d’institutions propres pour élaborer et sanctionner le droit. La description fondée sur de simples engagements entre États correspond plutôt au droit international général.

22. Quelle différence oppose le droit européen primaire au droit européen dérivé ?

Le droit primaire figure dans les traités, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions européennes
Le droit primaire est produit par les institutions, tandis que le droit dérivé figure dans les traités fondateurs
Le droit primaire regroupe les règlements, tandis que le droit dérivé regroupe les constitutions nationales
Le droit primaire concerne les juridictions, tandis que le droit dérivé concerne les relations diplomatiques

Le droit primaire figure dans les traités, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions européennes

Explication

Les traités constituent le droit européen primaire et organisent les institutions européennes comme une Constitution, tandis que ces institutions produisent le droit dérivé. Inverser l’origine des deux catégories conduit donc à une confusion centrale.

23. Une mesure européenne impose un résultat aux États membres tout en leur laissant choisir les moyens de l’atteindre : de quel acte s’agit-il ?

D’un règlement, qui s’applique directement de manière générale dans les États membres
D’un traité, qui organise les institutions européennes comme une Constitution
D’une directive, qui doit en principe être transposée par les autorités nationales
D’un protocole, qui modifie les engagements internationaux entre plusieurs États

D’une directive, qui doit en principe être transposée par les autorités nationales

Explication

La directive lie les États quant au résultat à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et doit en principe être transposée. Le règlement se distingue par son applicabilité directe dans tous les États membres.

24. Dans quelle situation une disposition d’une directive peut-elle produire un effet direct à l’égard d’un particulier ?

Après l’expiration du délai de transposition, si la disposition est claire et précise
Dès l’adoption de la directive, quelle que soit la précision de son contenu
Avant l’expiration du délai, lorsque l’État annonce qu’il procédera prochainement à la transposition
Après la transposition, même si la disposition demeure générale et dépourvue de précision

Après l’expiration du délai de transposition, si la disposition est claire et précise

Explication

Une disposition claire et précise d’une directive peut produire un effet direct après l’expiration du délai de transposition. Le simple fait que la directive soit adoptée ou que l’État annonce une future transposition ne suffit pas à créer cet effet.

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Que peut créer un individu seul en droit ?

Des normes individuelles comme un permis de conduire ou un contrat de vente.

Qu'est-ce qu'un individu ne peut pas établir seul en droit ?

Une règle générale de droit.

Comment peut-on étudier l'origine du droit par le haut ?

En examinant les philosophies du droit.

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