QCM : Fiscalité des revenus d’entreprise — 29 questions

Explication

L’impôt direct est nominatif et son redevable légal supporte également le coût financier. L’impôt indirect, en revanche, peut distinguer le redevable légal du redevable réel, notamment lorsque le consommateur final assume la charge.

Explication

L’impôt sur le revenu vise les personnes physiques et les sociétés transparentes dans une logique personnalisée et progressive. L’impôt sur les sociétés frappe les personnes morales opaques, dont le bénéfice est imposé directement à un taux proportionnel.

Explication

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %, tandis qu’un taux réduit de 15 % peut s’appliquer aux PME jusqu’à 42 500 €. Les autres couples de taux ne correspondent pas aux taux indiqués.

Explication

Le taux marginal désigne le taux de la tranche la plus haute atteinte par le revenu. Le rapport entre l’impôt total et le revenu imposable correspond plutôt au taux moyen.

Explication

Le taux moyen mesure la charge réellement supportée sur l’ensemble du revenu et se calcule par le rapport entre l’impôt payé et le revenu total net imposable. Le taux de la dernière tranche correspond au taux marginal, et non au taux moyen.

Explication

La théorie civiliste rattache le revenu à un fruit périodique produit par un capital ou une activité durable sans diminution du capital. La théorie économique adopte une conception plus large, qui comprend notamment les gains fortuits et les plus-values.

Explication

Le bénéfice professionnel correspond à la différence entre les produits d’exploitation et les charges déductibles, soit $Produits\ d’exploitation - Charges\ déductibles$. La comparaison de l’actif net entre deux dates relève d’une autre méthode de détermination du bénéfice.

Explication

L’article 38-2 du CGI définit le bénéfice par la variation de l’actif net entre l’ouverture et la clôture de l’exercice. La différence entre produits et charges correspond à une autre présentation du résultat, tandis que les flux de trésorerie ne mesurent pas directement l’actif net.

Explication

Le calcul commence par la détermination des revenus nets catégoriels, qui sont ensuite additionnés pour former le revenu brut global avant la déduction de certaines charges globales. La confusion principale consiste à intégrer ces charges au revenu brut global, alors qu’elles interviennent après sa formation.

Explication

Les traitements et salaires, les BIC et les BNC figurent parmi les huit catégories distinctes de revenus. Les BIC et les BNC ne constituent donc pas une seule catégorie, et les traitements et salaires forment une catégorie séparée.

Explication

La personne physique est imposée selon l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, tandis que la personne morale soumise à l’IS relève d’un exercice comptable de douze mois. Le premier exercice de cette personne morale peut toutefois atteindre dix-huit mois.

Explication

Un revenu devient imposable lorsqu’il est à la fois juridiquement et matériellement disponible, de sorte que sa perception dépend de la seule volonté du contribuable. Une simple inscription comptable ou une prévision contractuelle ne suffit pas si le contribuable ne peut pas effectivement en disposer.

Explication

Les bénéfices professionnels relèvent de trois catégories : les BA, les BIC et les BNC. Les traitements et salaires ainsi que les revenus fonciers appartiennent à d’autres catégories fiscales et ne remplacent pas l’une de ces trois catégories.

Explication

Les bénéfices agricoles correspondent notamment aux revenus issus de l’exploitation de biens ruraux par la culture, l’élevage ou l’exploitation forestière. La revente commerciale, la prestation intellectuelle et la transformation industrielle relèvent plutôt des BIC ou des BNC selon l’activité.

Explication

Les BIC par nature comprennent notamment les activités commerciales indépendantes et répétées, ainsi que certaines activités industrielles ou artisanales indépendantes. La gestion patrimoniale, l’emploi salarié et l’exploitation agricole sont rattachés à d’autres catégories selon leurs caractéristiques.

Explication

L’absorption par les BIC suppose un lien économique direct ou complémentaire avec l’activité commerciale principale et la prépondérance de cette dernière en chiffre d’affaires. Le simple fait que les activités appartiennent au même contribuable ou concernent des biens ruraux ne suffit pas.

Explication

Les BIC professionnels reposent sur une participation directe, personnelle et continue d’un membre du foyer fiscal. Une gestion déléguée ou passive correspond plutôt à une activité BIC non professionnelle.

Explication

Le statut professionnel exige le cumul de recettes supérieures à 23 000 € et de recettes dépassant les autres revenus professionnels du foyer. Le simple respect d’une seule condition conduit au statut non professionnel.

Explication

Le déficit BIC non professionnel reste cantonné aux bénéfices BIC non professionnels de la même année ou des années suivantes. L’imputation sur le revenu net global avec report pendant six ans concerne le déficit BIC professionnel.

Explication

Le taux de base global est de 36,2 %, obtenu par l’addition de 19 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Le taux de 19 % ne représente donc pas l’imposition totale.

Explication

L’exonération totale intervient après 22 ans de détention pour l’impôt sur le revenu et après 30 ans pour les prélèvements sociaux. Les deux composantes ne suivent donc pas la même durée d’exonération.

Explication

Les BNC constituent la catégorie résiduelle des professions indépendantes non commerciales, caractérisées par des prestations immatérielles et une activité intellectuelle prépondérante. Les activités commerciales, industrielles et artisanales relèvent notamment des BIC.

Explication

Les opérations de bourse peuvent relever des BNC lorsqu’elles présentent les caractéristiques d’une activité professionnelle, notamment par le savoir-faire, le volume, la fréquence et l’ampleur des transactions. Une simple plus-value ponctuelle ne suffit pas à établir cette qualification.

Explication

Le fait générateur correspond en principe au transfert de propriété, car la cession est alors fiscalement réalisée. L’encaissement du prix n’est pas requis pour déclencher l’imposition.

Explication

L’option pour le barème progressif porte sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal et exclut le panachage des régimes. Elle ne rend pas le barème inaccessible à ces revenus, contrairement à la dernière proposition.

Explication

En l’absence de clause suspensive, le défaut de paiement, la révision du prix ou la résolution postérieure ne suppriment pas rétroactivement l’imposition liée au transfert. La résolution ultérieure n’efface donc pas automatiquement le fait générateur déjà intervenu.

Explication

Le prélèvement forfaitaire unique s’élève à 31,4 %, réparti entre 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La répartition inverse proposée par un distracteur confond les deux composantes.

Explication

Le juge apprécie concrètement l’organisation et les moyens engagés, la fréquence et l’intensité de l’activité ainsi que la nature des prestations. Le montant des recettes peut être pertinent dans d’autres analyses, mais il ne constitue pas ici le faisceau d’indices défini.

Explication

La qualification de principe de ces opérations est celle des bénéfices non commerciaux, tandis qu’une option légale permet de retenir les bénéfices industriels et commerciaux. La proposition inverse confond la catégorie de principe et le régime choisi par option.