Fiche de révision : Fiscalité des revenus d’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Nature et régimes de l’impôt
2. Barème progressif de l’IR
3. Définition fiscale du revenu
4. Caractères du revenu imposable
5. Catégories des bénéfices professionnels
6. Bénéfices agricoles et BIC
7. BIC professionnels et non professionnels
8. Plus-values immobilières des particuliers
9. BNC et activités assimilées
10. Plus-values mobilières et fait générateur
11. Porosité des catégories fiscales

📖 1. Nature et régimes de l’impôt

📝 Points essentiels

📌 L’impôt direct est nominatif, calculé et établi au nom du contribuable sur le revenu net de son activité, et le redevable légal en supporte aussi le coût financier, tandis que l’impôt indirect frappe une consommation ou une dépense et distingue le redevable légal du redevable réel.

📌 L’impôt sur le revenu frappe les personnes physiques et les sociétés transparentes, avec une imposition personnalisée et progressive, tandis que l’impôt sur les sociétés frappe les personnes morales opaques, dont le bénéfice est taxé en leur nom propre à un taux proportionnel.

• Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € pour les PME.

💡 Astuce mémo

Impôt direct : le contribuable paie ; impôt indirect : le consommateur supporte.

📖 2. Barème progressif de l’IR

🔑 Notions clés & Définitions

• Taux marginal d’imposition : taux appliqué à la tranche la plus haute atteinte par le revenu
• Taux moyen d’imposition : ratio entre l’impôt effectivement payé et le revenu total net imposable

📝 Points essentiels

• Pour un revenu imposable de 45 000 €, l’impôt calculé par tranches est de 6 604,56 €, le taux marginal est de 30 % et le taux moyen est d’environ 14,68 %.

💡 Astuce mémo

Tranches → taux marginal → taux moyen.

📖 3. Définition fiscale du revenu

★ À maîtriser

📌 La théorie civiliste définit le revenu comme un fruit périodique généré par un capital ou une activité permanente sans entamer le capital, tandis que la théorie économique définit le revenu comme tout enrichissement ou accroissement de valeur au cours d’une période, y compris les gains fortuits et les plus-values.

• En vision civiliste, le bénéfice professionnel correspond à $Produits\ d’exploitation - Charges\ déductibles$.

• Selon l’article 38-2 du CGI, le bénéfice correspond à la variation de l’actif net entre l’ouverture et la clôture de l’exercice.

Compléments

📌 Une indemnité d’assurance réparant un dégât matériel n’est pas imposable car elle remet le capital en état, tandis qu’une indemnité compensant une perte de loyers est imposable car elle remplace un fruit économique taxable.

💡 Astuce mémo

Source régulière contre enrichissement net, puis combinaison des deux en droit fiscal.

📖 4. Caractères du revenu imposable

📝 Points essentiels

• 🔄 Le calcul du revenu imposable suit trois étapes:

  1. Qualifier les gains dans huit catégories de revenus
  2. Additionner les revenus nets catégoriels pour former le revenu brut global
  3. Déduire certaines charges globales pour obtenir le revenu net global imposable

• Les huit catégories de revenus sont:

  • Traitements et salaires
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices non commerciaux
  • Bénéfices agricoles
  • Revenus fonciers
  • Revenus de capitaux mobiliers
  • Plus-values
  • Rémunérations de dirigeants relevant de l’article 62

• Les personnes physiques sont imposées selon l’année civile du 1er janvier au 31 décembre, tandis que les personnes morales soumises à l’IS sont imposées selon un exercice comptable de douze mois, qui peut atteindre dix-huit mois lors du premier exercice.

📌 Un revenu est imposable à l’IR lorsqu’il est juridiquement et matériellement disponible, c’est-à-dire lorsque sa perception dépend de la seule volonté du contribuable.

📌 L’inscription d’un dividende ou d’une rémunération au compte courant d’un associé vaut mise à disposition au 31 décembre, sauf impossibilité de retrait résultant notamment d’un manque avéré de trésorerie ou d’une cessation des paiements. — CE, Mme Monjaret, 20 déc. 2013

💡 Astuce mémo

CAGD : Cédulaire, Annualisé, Globalisé, Disponible.

📖 5. Catégories des bénéfices professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices agricoles : CGI, art. 63 — revenus tirés de l’exploitation de biens ruraux par les fermiers, métayers ou propriétaires exploitants, notamment par la culture, l’élevage ou l’exploitation forestière

📝 Points essentiels

• Les trois catégories de bénéfices professionnels sont:
  • Bénéfices agricoles
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices non commerciaux

💡 Astuce mémo

BA-BIC-BNC : agriculture, commerce-industrie, activités non commerciales.

📖 6. Bénéfices agricoles et BIC

🔑 Notions clés & Définitions

• BIC par nature : CGI, art. 34 — activités commerciales indépendantes répétées, activités industrielles de transformation avec des moyens techniques importants et activités artisanales exercées indépendamment

★ À maîtriser

📌 Une activité civile ou agricole accessoire est absorbée par les BIC lorsque son lien économique avec l’activité commerciale principale est direct ou complémentaire et que l’activité commerciale est prépondérante en chiffre d’affaires. — CGI, art. 155

Compléments

• Les BIC par assimilation légale comprennent notamment les marchands de biens, les lotisseurs, les loueurs d’établissements commerciaux ou industriels équipés et les loueurs en meublé. — CGI, art. 35

💡 Astuce mémo

Activité commerciale principale → attraction des activités civiles ou agricoles accessoires en BIC.

📖 7. BIC professionnels et non professionnels

📝 Points essentiels

• Les BIC professionnels supposent une participation directe, personnelle et continue d’un membre du foyer fiscal, tandis que les BIC non professionnels correspondent notamment à une gestion déléguée ou passive.

• La location meublée est professionnelle lorsque les recettes annuelles dépassent 23 000 € et sont supérieures aux autres revenus professionnels du foyer, et elle est non professionnelle lorsque les recettes sont inférieures à 23 000 € ou inférieures à ces autres revenus.

• Le déficit BIC professionnel s’impute sur le revenu net global de l’année, avec report de l’excédent pendant six ans, tandis que le déficit BIC non professionnel s’impute seulement sur les bénéfices BIC non professionnels de la même année ou des années suivantes.

💡 Astuce mémo

Participation personnelle → BIC professionnel ; gestion passive → BIC non professionnel.

📖 8. Plus-values immobilières des particuliers

★ À maîtriser

• Les plus-values immobilières des particuliers sont imposées à 19 % au titre de l’IR et à 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, soit un taux de base de 36,2 %.

📌 L’exonération totale des plus-values immobilières est acquise après 22 ans de détention pour l’IR et après 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Compléments

📌 La cession de la résidence principale est exonérée de plein droit de la plus-value immobilière, tandis qu’une surtaxe progressive de 2 % à 6 % frappe les plus-values immobilières nettes imposables supérieures à 50 000 €. — CGI, art. 1609 nonies G

💡 Astuce mémo

19 % IR + 17,2 % sociaux → exonération IR à 22 ans → exonération sociale à 30 ans.

📖 9. BNC et activités assimilées

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfices non commerciaux : CGI, art. 92 — catégorie résiduelle de l’impôt sur le revenu pour les professions indépendantes non commerciales, caractérisées par des prestations immatérielles et la prépondérance de l’activité intellectuelle

★ À maîtriser

📌 Des opérations de bourse sont imposables en BNC lorsqu’elles sont réalisées dans des conditions analogues à celles d’une activité professionnelle, notamment au regard du savoir-faire, du volume, de la fréquence et de l’ampleur des transactions. — CE, M. Riglet, 5 novembre 2003

Compléments

• Les principales familles de professions BNC sont:
  • Professions juridiques
  • Professions médicales et paramédicales
  • Professions techniques
  • Professions du chiffre
  • Créateurs et artistes

📌 Les gains purement aléatoires de loterie ou de roulette ne sont pas imposables à l’IR, tandis que les gains habituels et significatifs de jeux maîtrisés par les compétences ou l’expérience, comme le poker professionnel, peuvent relever des BNC. — CE, 21 juin 2018

💡 Astuce mémo

Le BNC est une catégorie-balai qui recueille les activités non rattachées aux autres catégories.

📖 10. Plus-values mobilières et fait générateur

★ À maîtriser

• Le prélèvement forfaitaire unique sur les plus-values mobilières est de 31,4 %, comprenant un prélèvement forfaitaire d’IR de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 18,6 %. — CGI, art. 200 A

• L’option pour le barème progressif des plus-values mobilières s’exerce pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal et ne permet pas de panacher les régimes. — CGI, art. 200 A

• Pour une cession de titres, le fait générateur de l’impôt est en principe le transfert de propriété, indépendamment du paiement effectif du prix. — CE, M. et Mme B., 28 février 2020

• En l’absence de clause suspensive, un défaut de paiement, une révision ultérieure du prix ou une résolution postérieure du contrat ne supprime pas rétroactivement l’imposition due au titre de l’année du transfert de propriété. — CE, 11 octobre 1974

Compléments

• Un complément de prix indexé sur les performances futures est imposable l’année de son versement effectif, tandis qu’une restitution liée à une garantie de passif peut donner lieu à une restitution de l’impôt initialement payé dans la limite de la plus-value taxée. — CGI, art. 150-0 A

💡 Astuce mémo

Transfert de propriété → fait générateur fiscal, même avant l’encaissement du prix.

📖 11. Porosité des catégories fiscales

★ À maîtriser

• Lorsque la loi ne tranche pas expressément la catégorie fiscale, le juge examine l’organisation et les moyens engagés, la fréquence et l’intensité de l’activité ainsi que la nature des prestations fournies.

Compléments

📌 Les opérations sur marchés à terme et d’options relèvent en principe des BNC, mais le contribuable peut opter pour le régime des BIC. — CGI

📌 Les droits d’auteur des écrivains et compositeurs peuvent être imposés en BNC ou assimilés aux traitements et salaires lorsqu’ils sont perçus par l’intermédiaire de sociétés de perception ou directement auprès d’éditeurs. — CGI, art. 93

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des catégories professionnelles

BIC professionnels et non professionnels