Fiche de révision : Fondamentaux du droit des biens

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique de bien
2. Sources du droit des biens
3. Enjeux contemporains de la propriété
4. Choses corporelles et incorporelles
5. Choses communes et indisponibles
6. Meubles et immeubles
7. Classifications secondaires des biens
8. Patrimoine et universalité de droit
9. Patrimoines d’affectation et droits

📅 Repères chronologiques

1. 1804Dans le sillage de la Révolution de 1789, la propriété est envisagée comme un droit naturel, imprescriptible, sacré et inviolable.
2. 2007La fiducie a été introduite en France afin d’isoler certains biens et de les protéger des poursuites visant le patrimoine propre du fiduciaire.
3. 14 février 2022La loi a créé un statut d’entrepreneur individuel prévoyant de plein droit la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel.

📖 1. Notion juridique de bien

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien : Chose utile à l’homme, susceptible d’appropriation et apte à la circulation ou à la transmission juridique.

★ À maîtriser

📌 Un droit personnel s’exerce à l’égard d’une personne, tandis qu’un droit réel s’exerce directement sur une chose ou un bien.

📌 L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois et les règlements.

Compléments

• Selon Baudry-Lacantinerie et Chauveau, les biens sont les choses qui procurent une utilité à l’homme et sont susceptibles d’appropriation privée.

💡 Astuce mémo

Utilité → appropriation → circulation

📖 2. Sources du droit des biens

★ À maîtriser

• Le droit des biens est principalement régi par le livre II du Code civil, tandis que le livre III concerne notamment les différentes manières d’acquérir la propriété.

📌 L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qualifie la propriété de droit sacré et inviolable, et cet article peut être invoqué dans un contentieux ou une QPC concernant la propriété.

• L’article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l’homme protège les biens, notion interprétée largement par la Cour européenne des droits de l’homme.

Compléments

• Le droit spécial des biens comprend notamment: le droit de l’urbanisme, le droit de la construction, le droit de la propriété intellectuelle et artistique, le droit de l’environnement

• Dans les arrêts Maurice c/ France et Draon, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’une espérance légitime de créance constituait un bien protégé par l’article 1er du protocole additionnel n°1.

💡 Astuce mémo

Code civil ≠ droit des biens tout entier

📖 3. Enjeux contemporains de la propriété

★ À maîtriser

• Le droit des biens est marqué par deux enjeux contemporains : l’extension de la notion de bien au monde immatériel et le déclin du caractère absolu du droit de propriété.

• La socialisation des droits subjectifs signifie que le titulaire d’un droit ne peut pas en faire un usage contraire à l’intérêt général.

• Dans l’arrêt Clément Bayard, la Cour de cassation admet qu’un propriétaire puisse être condamné pour un usage abusif de son droit de propriété.

Compléments

• La révolution industrielle a accru la valeur des meubles, puis la révolution numérique a fait entrer les biens dans le monde immatériel, notamment avec les biens sociaux, les brevets et les fichiers numériques.

💡 Astuce mémo

Révolutions industrielle et numérique → déclin de l’absolutisme et immatérialisation des biens

📖 4. Choses corporelles et incorporelles

★ À maîtriser

📌 Les choses corporelles sont appréhendables par les sens, tandis que les choses incorporelles sont dépourvues de matière.

• Les choses incorporelles peuvent résulter d’une œuvre créative, comme un brevet ou une marque, ou de l’activité d’une autorité publique, comme une licence ou un quota.

• Les animaux, l’embryon et le cadavre occupent une position intermédiaire entre la personne et la chose en raison de leur statut juridique particulier.

📌 L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

📌 L’article 16-1-1 du Code civil impose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, soient traités avec respect, dignité et décence.

💡 Astuce mémo

Corporel = matière ; incorporel = droit ou valeur sans matière

📖 5. Choses communes et indisponibles

★ À maîtriser

• L’article 714 du Code civil prévoit que certaines choses n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous.

• Les choses hors du commerce juridique sont susceptibles d’appropriation mais frappées d’une indisponibilité absolue ou relative par le droit.

• Les organes et les gamètes peuvent être transmis à titre gratuit mais non à titre onéreux, tandis que les cheveux et le lait maternel peuvent, selon le cours, faire l’objet d’une transmission à titre onéreux.

Compléments

• Sont notamment citées comme choses communes:
  • le génome humain
  • certaines informations
  • les œuvres tombées dans le domaine public
  • les paysages
  • les ondes des appareils numériques

📌 L’article 16-7 du Code civil interdit la gestation pour autrui, mais la Cour de cassation a jugé que cet interdit français ne suffit pas à empêcher l’exequatur de décisions étrangères reconnaissant la qualité de parent aux parents d’intention.

💡 Astuce mémo

Chose commune = inappropriable ; bien indisponible = appropriable mais juridiquement bloqué

📖 6. Meubles et immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par nature : Comprend le sol, le sous-sol et les éléments qui s’y incorporent, notamment les constructions.
• Meuble par nature : Bien corporel susceptible d’être déplacé d’un endroit à un autre.
• Meuble par anticipation : Le meuble par anticipation est un immeuble par nature destiné à être détaché du sol dans le futur, comme une récolte vendue sur pied.

★ À maîtriser

• L’article 516 du Code civil établit la summa divisio selon laquelle tous les biens sont meubles ou immeubles.

• Un meuble devient un immeuble par destination lorsqu’il appartient au même propriétaire que l’immeuble et qu’il lui est affecté par un lien économique ou matériel.

• L’immobilisation par destination cesse seulement lorsqu’elle est manifestée par des actes tangibles, comme une séparation matérielle ou juridique, et non par la seule volonté du propriétaire.

Compléments

• Les droits portant sur des immeubles sont des droits immobiliers, tandis que l’article 529 du Code civil range notamment certains droits personnels parmi les meubles par détermination de la loi.

💡 Astuce mémo

Immeuble par nature, destination ou objet ; meuble par nature, loi ou anticipation

📖 7. Classifications secondaires des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Chose consomptible : Chose qui disparaît par l’usage.
• Chose fongible : Peut être remplacée par une autre chose équivalente.

📝 Points essentiels

📌 Un produit épuise progressivement le bien dont il est extrait, tandis qu’un fruit procure des revenus sans épuiser la source de manière équivalente.

• Les fruits se classent en:
  • fruits naturels
  • fruits civils
  • fruits industriels

💡 Astuce mémo

Fruit préserve la source ; produit l’épuise

📖 8. Patrimoine et universalité de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Universalité de droits propre à une personne qui réunit un actif composé de biens et un passif composé de dettes.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 2284 du Code civil, quiconque s’est personnellement obligé répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

• La théorie classique du patrimoine d’Aubry et Rau considère le patrimoine comme une émanation de la personnalité juridique et une universalité de droit insécable.

• La théorie classique implique que: seules les personnes physiques et morales possèdent un patrimoine, toute personne possède un patrimoine même composé uniquement de dettes, le patrimoine dure autant que la personne, le patrimoine disparaît au décès

💡 Astuce mémo

Actif et passif forment une universalité juridique

📖 9. Patrimoines d’affectation et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine d’affectation : Masse de biens réunis et affectés à un objectif déterminé, indépendamment de la personnalité de son titulaire.
• Fiducie : La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés présents ou futurs à un fiduciaire qui les tient séparés de son patrimoine propre dans un but déterminé au profit de bénéficiaires.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et sont en principe cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont dépourvus de valeur pécuniaire et sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

📌 Un droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne, tandis qu’un droit réel confère un pouvoir direct sur une chose sans l’intermédiaire d’une autre personne.

Compléments

📌 L’EIRL permettait à un entrepreneur individuel de constituer, sans créer de personne morale, un ou plusieurs patrimoines professionnels distincts de son patrimoine personnel en application de l’article L.526-6 du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Affectation professionnelle → séparation des biens accessibles aux créanciers

📊 Tableaux de synthèse

Principales classifications des biens