Fiche de révision : Collectivités territoriales

📋 Plan du Cours

1. Définition et critères juridiques
2. Décentralisation et contrôle préfectoral
3. Niveaux et compétences territoriales
4. Intercommunalités et coopération locale
5. Organisation des collectivités
6. Finances et services communaux
7. Pouvoirs et double fonction du maire
8. Participation et contrôles démocratiques

📅 Repères chronologiques

1. Avant 1982Le préfet pouvait annuler les actes jugés illégaux ou inopportuns.
2. Après 1982Le préfet ne peut s’opposer qu’aux actes illégaux et doit saisir le tribunal administratif pour demander leur annulation.
3. 2010La taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation économique territoriale.
4. 2023La taxe d’habitation a été supprimée totalement, après une suppression en 2020 pour 80 % des ménages, mais elle subsiste pour les résidences secondaires.

📖 1. Définition et critères juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Structure administrative française distincte de l’État qui prend en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.
• Personnalité morale : Permet d’agir en justice, de contracter et de disposer d’une autonomie administrative avec son propre personnel et son propre budget.

★ À maîtriser

• Une collectivité territoriale se définit par trois critères:
  • la personnalité morale
  • des compétences propres
  • un pouvoir de décision exercé par des représentants élus

📌 Les compétences propres des collectivités sont les domaines dans lesquels elles peuvent agir et sont attribuées par l’État à travers la loi.

• Un conseil composé de représentants élus vote des délibérations, puis les exécutifs locaux appliquent ces décisions.

Compléments

📌 « Collectivité territoriale » est le terme juridique exact, tandis que « collectivité locale » est une expression courante.

💡 Astuce mémo

PM-C-D : personnalité morale, compétences, décision

📖 2. Décentralisation et contrôle préfectoral

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Consiste pour l’État à déléguer un pouvoir de décision limité à des organes locaux de son administration, comme la préfecture, le rectorat ou le commissariat.
• Décentralisation : Transfert de pouvoirs, de compétences et de moyens à des personnes juridiquement distinctes de l’État, notamment les collectivités territoriales.

📝 Points essentiels

📌 Le préfet exerce le contrôle de légalité des actes des collectivités et vérifie leur respect de la loi.

📌 Un acte d’une collectivité devient exécutoire dès sa transmission au préfet et sa publication ou sa notification, sans validation préalable du préfet.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : État vers ses organes ; décentralisation : État vers les collectivités

📖 3. Niveaux et compétences territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : Échelon de proximité qui gère notamment les écoles maternelles et primaires, la voirie communale, les espaces verts et l’urbanisme local.

📝 Points essentiels

• La France compte 34 875 communes, dont environ 30 000 ont moins de 2 000 habitants.

• La France compte 101 départements, correspondant à 96 départements métropolitains et 5 départements d’outre-mer.

• La France compte 18 régions, correspondant à 13 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer.

📌 La commune bénéficie d’une clause de compétences générales et peut intervenir dans tout domaine présentant un lien avec sa population.

• Les départements exercent principalement l’action sociale, gèrent les collèges et leurs agents techniques, ouvriers et de service, ainsi que les routes départementales.

• Les régions exercent principalement le développement économique, l’aide aux entreprises, la formation professionnelle, l’environnement, les lycées, les transports ferroviaires régionaux et les transports scolaires.

📖 4. Intercommunalités et coopération locale

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI : Structure intercommunale qui n’est pas une collectivité territoriale et dont les compétences sont transférées par les communes.

★ À maîtriser

• Les intercommunalités remédient à l’émiettement communal, mutualisent le coût des prestations et mettent en œuvre des politiques de développement économique et d’aménagement du territoire.

📌 Les syndicats intercommunaux SIVU et SIVOM constituent une forme souple financée par des contributions ou des services publics, tandis que les communautés et métropoles constituent une forme fédérative dotée de compétences obligatoires et d’une fiscalité propre.

Compléments

• Les intercommunalités peuvent exercer les compétences suivantes:
  • l’eau
  • l’assainissement
  • les déchets urbains
  • la petite enfance
  • les équipements sportifs et culturels
  • le développement économique et le tourisme

💡 Astuce mémo

Émiettement communal → coopération intercommunale → services mutualisés

📖 5. Organisation des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration territoriale : L’administration territoriale est organisée de manière hiérarchique et pyramidale, avec notamment un directeur général des services, des directeurs généraux adjoints, des directeurs et des chefs de service.

★ À maîtriser

📌 Les assemblées délibérantes des collectivités sont élues par les citoyens, tandis que les exécutifs sont élus par ces assemblées et jamais directement par les citoyens.

• Le conseil municipal est élu pour six ans au scrutin de liste.

• Le conseil départemental est élu pour six ans au scrutin binominal paritaire dans chaque canton, tandis que le conseil régional est élu pour six ans au scrutin de liste.

Compléments

• Le conseil communautaire est élu depuis 2014 au suffrage universel direct par fléchage lors des élections municipales, pour six ans dans les communes de plus de 1 000 habitants.

💡 Astuce mémo

Assemblée élue → exécutif élu par l’assemblée → administration

📖 6. Finances et services communaux

★ À maîtriser

• Les quatre anciennes taxes de la fiscalité directe locale étaient:

  • la taxe d’habitation
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties
  • la taxe professionnelle

• L’État crée l’impôt, les collectivités peuvent voter les taux et le Trésor public collecte les impôts.

Compléments

• La fiscalité indirecte comprend notamment:

  • les droits de mutation
  • les taxes de séjour
  • les taxes sur les remontées mécaniques

• La fiscalité partagée comprend:

  • la TICPE
  • la TSCA
  • la TVA

📖 7. Pouvoirs et double fonction du maire

📝 Points essentiels

• Le maire exécute les délibérations du conseil municipal, gère les propriétés, prépare et exécute le budget, suit les travaux, passe les marchés publics et représente la commune en justice.

📌 Le conseil municipal peut déléguer certaines attributions au maire, qui doit ensuite lui en rendre compte.

• Les pouvoirs propres du maire comprennent:
  • la police administrative
  • la direction des secours
  • l’administration de la commune
  • la direction des services municipaux

📌 Selon l’arrêt Conseil d’État, 19 mai 1933, Benjamin, une mesure de police doit être proportionnée à la menace contre l’ordre public afin de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté.

📌 Le maire agit au nom de l’État comme officier d’état civil, officier de police judiciaire et responsable de la publication et de l’exécution des lois, règlements et élections, sous l’autorité hiérarchique du préfet.

💡 Astuce mémo

Maire au nom de la commune ; maire au nom de l’État

📖 8. Participation et contrôles démocratiques

★ À maîtriser

• Les conditions de vote aux élections locales sont: avoir 18 ans, être français ou ressortissant de l’Union européenne pour les élections municipales, jouir de ses droits civiques et politiques, être inscrit sur les listes électorales

📌 Le référendum local permet aux électeurs de se prononcer sur une question avec une réponse décisionnelle, tandis que la consultation locale produit seulement un avis qui ne lie pas les élus.

• Les principales formes de participation citoyenne sont: l’accès aux documents administratifs, les conseils de quartier, les commissions consultatives de services publics locaux, les réunions publiques, les procédures de concertation et de consultation, le droit de pétition

📌 Le recours pour excès de pouvoir permet à un citoyen ayant un intérêt à agir de demander l’annulation d’un acte administratif jugé illégal.

• Les actes importants des collectivités sont transmis à la préfecture, contrôlés dans un délai de deux mois, puis le préfet peut saisir le tribunal administratif par un déféré préfectoral en cas d’illégalité.

Compléments

• Les conseils de quartier sont facultatifs dans les communes de plus de 20 000 habitants et obligatoires dans celles de plus de 80 000 habitants.

• Avant de saisir le tribunal administratif, le préfet adresse généralement une lettre d’observation juridique à la collectivité dans le cadre d’un recours gracieux, qui règle 98 % des cas.

💡 Astuce mémo

Référendum local : décision ; consultation locale : avis

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des compétences principales