Fiche de révision : Formation et dissolution du mariage

📋 Plan du Cours

1. Définition et liens familiaux
2. Diversification des modèles familiaux
3. Évolution historique de la famille
4. Sources nationales et internationales
5. Formation et nature du mariage
6. Consentement et liberté matrimoniale
7. Empêchements et formalités du mariage
8. Formalités et preuve du mariage
9. Opposition et nullités du mariage
10. Mariage putatif et effets de nullité
11. Effets personnels du mariage
12. Effets pécuniaires et régimes matrimoniaux
13. Dissolution et histoire du divorce
14. Divorce sans juge
15. Divorce extrajudiciaire et convention
16. Formes du divorce judiciaire
17. Divorce pour faute et altération
18. Procédure commune du divorce

📅 Repères chronologiques

1. 20 septembre 1792La loi a consacré le divorce pendant la Révolution française.
2. 8 mai 1816La loi a supprimé le divorce lors de la Restauration.
3. 27 juillet 1884La loi Naquet a rétabli le divorce pour faute sous la IIIe République.
4. 1917Les parents ne pouvaient plus hériter au-delà du sixième degré, ce qui a favorisé le passage de la famille souche à la famille foyer.
5. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité le Préambule de la Constitution de 1946.
6. 11 juillet 1975La réforme a admis le divorce par consentement mutuel et instauré une pluralité de causes de divorce.
7. 1999La création du pacte civil de solidarité a introduit une nouvelle forme d’engagement de vie commune reconnue par la loi.
8. 20 décembre 2007La loi a supprimé le certificat prénuptial obligatoire.
9. 17 mai 2013La loi a ouvert le mariage aux couples de même sexe.
10. 18 novembre 2016La loi a créé le divorce sans juge par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire.

📖 1. Définition et liens familiaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille : Groupement de personnes liées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation.

• Filiation : Lien juridique qui unit un enfant à celui qui l’a conçu dans le cas de la filiation biologique ou à celui qui le reçoit comme s’il l’avait conçu dans le cas de la filiation adoptive.

• 1. La Reconnaissance Conjointe Anticipée (RCA) (bioéthique)

  • Contexte : Réservée aux couples de femmes ayant un projet d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP/PMA).

  • Principe : Les deux femmes reconnaissent ensemble l'enfant à naître avant sa conception devant un notaire (sans procédure judiciaire).

  • Statut de la filiation : Il s'agit d'un mode de filiation spécifique : la seconde mère n'est ni la mère biologique, ni une mère adoptive. Les deux femmes sont légalement reconnues comme mères dès la naissance.

  2. La Gestation Pour Autrui (GPA)

  • Statut légal en France : La GPA reste strictement interdite par la loi sur le territoire français, mais la jurisprudence française et européenne s'est adaptée pour reconnaître la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger (notamment via la transcription des actes d'état civil ou l'adoption).

  • Commercial : La mère porteuse est rémunérée (ex. certains États américains). Coûts très élevés (frais médicaux, juridiques, indemnités).

  • Altruiste : La mère porteuse n'est pas rémunérée, seuls ses frais sont pris en charge (ex. Canada, Royaume-Uni, Grèce).

• Parenté en ligne directe : La parenté en ligne directe unit deux personnes qui descendent l’une de l’autre, lien du sang et lien du sang intimé en cas adoption ou AMP, comme les parents, les enfants et les grands-parents.

• Parenté en ligne collatérale : La parenté en ligne collatérale unit deux personnes qui descendent d’un auteur commun sans descendre l’une de l’autre, comme les frères et sœurs, les cousins, les oncles et les neveux.

📝 Points essentiels

• Les deux engagements de vie commune reconnus par le droit sont le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS), tandis que le concubinage constitue une situation de fait sans engagement juridique.

• La parenté unit deux personnes qui descendent d’un même auteur commun, tandis que l’alliance unit un époux aux membres de la famille de son conjoint et n’existe que dans le mariage.

• Selon l’article 741 du Code civil, chaque génération constitue un degré et la proximité de parenté se calcule par le nombre de générations séparant les personnes.

Beaucoup d’importance en terme de succession, on arrête la succession au 6ème degré, l’impôt change pas rapport au degré, plus on est proche moins on paye, 6ème degré environ 60 %

💡 Astuce mémo

Parenté = lien vertical ou commun ; alliance = lien créé par le mariage (Caractère inaltérable de la parenté (lien du sang) mais possibilité de dissolution du lien d’alliance par la dissolution du mariage) (L'alliance en ligne directe : beaux-parents, belle-mère, gendre, belle-fille)/ (L'alliance en ligne collatérale : beaux-frères, belles-soeurs)

📖 2. Diversification des modèles familiaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille monoparentale : Famille dans laquelle l’enfant vit avec un seul de ses parents, soit parce qu’il n’en a qu’un, soit parce que ses parents sont séparés ou que l’un n’exerce pas de droit de visite.
• Pluriparenté : Multiplication des individus légalement reconnus comme parents d’un même enfant, notamment en Californie et au Canada.

📝 Points essentiels

• Les modèles familiaux initiaux sont: la famille légitime (issus du mariage et de la procréation), la famille naturelle, la famille adoptive

💡 Astuce mémo

Légitime → naturelle → adoptive → plurielle

📖 3. Évolution historique de la famille

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, la famille était fortement hiérarchisée et inégalitaire, et son organisation dépendait largement du droit canonique.

• La législation révolutionnaire a consacré la liberté du mariage, la liberté du divorce et l’égalité successorale de tous les enfants, qu’ils soient naturels, légitimes ou adultérins.

• Le Code civil napoléonien a instauré une famille patriarcale dans laquelle la femme devait obéissance au mari, le père détenait la puissance paternelle et les enfants légitimes et naturels étaient traités différemment.

Compléments

• Les principaux facteurs d’évolution sont: l’exode rural et la mobilité géographique, l’accès des femmes au travail, le déclin relatif du sentiment religieux, la contestation de l’autorité dans les années 1960 et 1970, les revendications des minorités

💡 Astuce mémo

Mobilité, travail des femmes et recul religieux → libéralisation du droit familial

📖 4. Sources nationales et internationales

📝 Points essentiels

📌 L’article 34 de la Constitution place l’état des personnes, les régimes matrimoniaux et les successions sous la compétence exclusive de la loi.

• La Convention européenne des droits de l’homme protège: le respect de la vie familiale, le droit de se marier et de fonder une famille, la jouissance de ces droits sans discrimination

• La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York en 1989, est entrée en vigueur en France en 1990 et la Cour de cassation lui reconnaît un effet direct depuis un arrêt du 14 juin 2005.

💡 Astuce mémo

Un édifice familial soutenu par trois piliers : loi, Constitution et conventions internationales

📖 5. Formation et nature du mariage

📝 Points essentiels

• Le mariage possède une nature hybride, car il est à la fois un contrat dont la volonté régit les effets et une institution constituant un statut impératif auquel les époux adhèrent.

• Depuis la loi du 17 mai 2013, l’article 143 du Code civil dispose que le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

📌 L’article 144 du Code civil fixe à 18 ans l’âge minimal du mariage, mais l’article 145 permet au procureur de la République d’accorder une dispense pour motif grave.

💡 Astuce mémo

Le mariage est à la fois contrat volontaire et institution impérative

📖 6. Consentement et liberté matrimoniale

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage simulé : Union conclue pour obtenir un avantage attaché au mariage sans intention de mener une vie commune, notamment une nationalité ou un titre de séjour.

★ À maîtriser

• Selon l’article 146 du Code civil, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’existe aucun consentement, lequel doit être conscient, réel et exprimé sans équivoque.

• La liberté matrimoniale comprend le droit de se marier et celui de ne pas se marier, de sorte que chacun peut changer d’avis jusqu’à la célébration.

• Les fiançailles constituent un état de fait et non un contrat juridiquement obligatoire, mais les donations faites en considération du mariage futur doivent en principe être restituées.

• L’article 180 du Code civil permet d’attaquer le mariage lorsque le consentement n’a pas été libre ou lorsqu’il existe une erreur sur l’identité ou une qualité essentielle de l’autre époux.

Compléments

📌 La rupture des fiançailles peut engager la responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil si une faute détachable de la rupture, un préjudice et un lien de causalité sont caractérisés.

💡 Astuce mémo

Consentement libre et éclairé ≠ mariage simulé ou consentement contraint

📖 7. Empêchements et formalités du mariage

★ À maîtriser

📌 L’article 147 du Code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, et la bigamie entraîne la nullité civile du second mariage ainsi qu’une sanction pénale.

📌 Le mariage est interdit entre parents en ligne directe, entre frère et sœur et entre certains alliés en ligne directe, tandis que certains mariages collatéraux ou entre alliés peuvent être autorisés par dispense présidentielle.

• 🔄 La formation formelle du mariage suit trois étapes:
  1. la remise des pièces nécessaires
  2. la publication des bans
  3. la célébration publique par l’officier de l’état civil

Compléments

• En matière d’adoption, le mariage est notamment interdit entre l’adoptant et l’adopté, entre les enfants adoptifs du même adoptant et entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.

📌 La publication des bans doit avoir lieu au plus tard 10 jours avant le mariage et au plus tôt un an avant, notamment pour permettre aux tiers de signaler un empêchement.

💡 Astuce mémo

Pièces → bans → célébration

📖 8. Formalités et preuve du mariage

★ À maîtriser

• 🔄 La formation du mariage suit plusieurs étapes: remise des pièces nécessaires, publication des bans, célébration publique devant l’officier de l’état civil

• La publication des bans informe le public du projet matrimonial afin de permettre aux tiers de signaler un empêchement et d’imposer un délai d’attente aux futurs époux.

• La publication des bans a lieu à la mairie de célébration et aux mairies du domicile ou, à défaut, de la résidence de chacun des époux, entre 10 jours et un an avant le mariage.

📌 Selon l’article 74 du Code civil, le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des époux ou l’un de leurs parents a son domicile ou une résidence établie depuis au moins un mois d’habitation continue à la date de la publication.

📌 Le mariage se prouve principalement par l’acte de mariage, preuve préconstituée, tandis que la possession d’état repose sur l’apparence publique d’un état matrimonial.

Compléments

• L’extrait de l’acte de naissance avec indication de la filiation doit dater de moins de 3 mois lorsqu’il est délivré par un officier de l’état civil français.

📌 Selon l’article 146-1 du Code civil, le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence.

💡 Astuce mémo

Pièces, bans, célébration, preuve

📖 9. Opposition et nullités du mariage

★ À maîtriser

📌 L’opposition à mariage permet à certaines personnes de signaler un empêchement avant la célébration, tandis que la nullité sanctionne après coup une irrégularité du mariage.

• Les titulaires de l’opposition sont notamment: les ascendants, le tuteur ou le curateur, les personnes justifiant d’un motif spécifique, le ministère public

📌 L’opposition constitue un obstacle absolu au mariage, car l’officier de l’état civil ne peut pas célébrer le mariage et n’est pas juge de son bien-fondé.

• Les principales causes de nullité absolue sont:

  • l’absence de consentement
  • la non-présence au moment de la célébration
  • la bigamie
  • l’inceste
  • l’incompétence de l’officier d’état civil
  • la clandestinité

• L’action en nullité absolue se prescrit par 30 ans, tandis que l’action en nullité relative n’est plus recevable après 5 ans à compter du mariage.

Compléments

📌 L’opposition doit être signée par l’opposant et signifiée par un exploit de commissaire de justice aux futurs époux et à l’officier de l’état civil, avec indication du motif et reproduction du texte applicable.

💡 Astuce mémo

Prévenir la nullité par opposition, puis la sanctionner après célébration

📖 10. Mariage putatif et effets de nullité

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage putatif : mariage nul dont les effets antérieurs à l’annulation sont partiellement maintenus comme s’il avait été valable

📝 Points essentiels

📌 Le mariage putatif suppose la bonne foi d’au moins un époux, entendue comme l’ignorance de la cause de nullité au moment du mariage, et cette bonne foi est présumée.

📌 Lorsque les deux époux sont de bonne foi, les effets du mariage antérieurs à l’annulation sont maintenus pour les deux, tandis que si un seul est de bonne foi, seuls les effets favorables à cet époux sont conservés.

💡 Astuce mémo

Bonne foi → maintien partiel des effets du mariage nul

📖 11. Effets personnels du mariage

★ À maîtriser

• Le mariage émancipe de plein droit le mineur et fait du conjoint le tuteur ou le curateur de son époux majeur protégé.

• Selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent fidélité, assistance et respect.

• Le devoir d’assistance impose un soutien moral et matériel au conjoint, tandis que le devoir de secours prend la forme d’une obligation alimentaire lorsque l’un des époux est dans le besoin.

• L’article 215 du Code civil impose une communauté de vie, mais celle-ci ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles et le refus de relations sexuelles ne peut plus fonder un divorce pour faute.

Compléments

📌 Les époux peuvent avoir des domiciles distincts depuis 1975, à condition de maintenir une communauté d’esprit et une intention de mener une vie commune.

• La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 a créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate et a porté de 6 à 12 mois le délai d’efficacité de l’ordonnance de protection.

💡 Astuce mémo

Communauté de vie sans obligation sexuelle

📖 12. Effets pécuniaires et régimes matrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime primaire : statut matrimonial de base, impératif et applicable à tous les couples indépendamment de leur contrat de mariage

★ À maîtriser

• Selon l’article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention matrimoniale contraire.

• Le devoir de secours est une dette alimentaire due par l’époux qui n’est pas dans le besoin, tandis que la contribution aux charges du mariage est une obligation conjointe des deux époux couvrant aussi les besoins des enfants.

• Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits assurant le logement familial ni des meubles qui le garnissent, et l’époux qui n’a pas consenti peut demander l’annulation dans l’année de la connaissance de l’acte.

• La solidarité ménagère oblige solidairement les deux époux pour les dettes contractées par l’un pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, sauf dépenses manifestement excessives, achats à tempérament et emprunts non modestes nécessaires à la vie courante.

• Les trois mesures de crise sont:

  • l’habilitation judiciaire
  • l’autorisation judiciaire
  • les mesures de sauvegarde des intérêts familiaux

📌 La communauté légale comprend trois masses de biens, à savoir la communauté et les patrimoines propres de chacun des époux, tandis que la séparation de biens maintient la propriété exclusive de chaque époux.

• Dans la participation aux acquêts, la valeur des acquêts correspond à $patrimoine\\ final - patrimoine\\ originaire$, et l’époux le moins enrichi dispose d’une créance égale à la moitié de la différence entre les deux valeurs d’acquêts.

Compléments

📌 Chaque époux peut exercer librement une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après avoir acquitté les charges du mariage, conformément à l’article 223 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Régime primaire impératif, régime matrimonial choisi

📖 13. Dissolution et histoire du divorce

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 227 du Code civil, le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ou par le divorce légalement prononcé.

💡 Astuce mémo

1792, 1816, 1884, 1975, 2004, 2016, 2019

📖 14. Divorce sans juge

★ À maîtriser

📌 Les époux peuvent divorcer sans juge par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, à condition de parvenir à un accord total sur le principe du divorce et ses effets.

Compléments

• La convention de divorce identifie les époux et leurs enfants, les avocats, l’accord sur la rupture et ses effets, les modalités de règlement et, le cas échéant, la prestation compensatoire et l’acte liquidatif.

💡 Astuce mémo

Accord total des époux, mais exclusion en cas d’enfant entendu ou de protection juridique

📖 15. Divorce extrajudiciaire et convention

★ À maîtriser

📌 Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est impossible si un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou si l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle, conformément à l’article 229-2 du Code civil.

📌 Chaque époux doit être assisté par un avocat, qui contresigne la convention, et le consentement au divorce ainsi qu’à ses effets doit être expressément formulé dans l’acte conformément à l’article 229-3 du Code civil.

• Le projet de convention est envoyé à chaque époux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, puis ne peut être signé qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de sa réception.

📌 Le notaire vérifie le respect des exigences formelles et du délai de réflexion, puis le dépôt de la convention au rang de ses minutes lui confère date certaine et force exécutoire.

Compléments

• La réforme du divorce extrajudiciaire vise à réduire la durée et le coût de la procédure, notamment en allégeant l’activité des tribunaux et l’aide juridictionnelle.

• Le divorce extrajudiciaire peut intervenir à tout moment d’une procédure de divorce déjà engagée, conformément à l’article 247 du Code civil.

• La convention devient opposable aux tiers après la publicité du divorce par mention en marge des actes de naissance des époux et de leur acte de mariage.

• La prestation compensatoire peut être révisée par le juge si la convention le prévoit et si les ressources ou les besoins de l’une des parties connaissent un changement important.

💡 Astuce mémo

Le notaire contrôle la forme, contrairement au juge qui contrôle aussi les intérêts.

📖 16. Formes du divorce judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce par consentement mutuel judiciaire : Repose sur l’accord des époux concernant le principe du divorce et l’ensemble de ses effets, soumis à l’homologation du juge.
• Divorce accepté : Concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à s’accorder sur ses conséquences.

★ À maîtriser

📌 Le juge peut refuser d’homologuer la convention si elle préserve insuffisamment les intérêts personnels ou pécuniaires d’un époux ou des enfants, et il ne peut alors pas prononcer le divorce.

Compléments

📌 L’accord sur le principe du divorce accepté, lorsqu’il est constaté par le juge, est définitif et irrévocable, même en appel.

💡 Astuce mémo

Consentement mutuel = accord sur tout ; divorce accepté = accord seulement sur le principe.

📖 17. Divorce pour faute et altération

🔑 Notions clés & Définitions

• Altération définitive du lien conjugal : Résulte de la cessation de toute communauté de vie, affective et matérielle, entre des époux séparés.
• Faute conjugale : Une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputable à un époux et rendant intolérable le maintien de la vie commune, conformément à l’article 242 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 23 mars 2019, la durée de séparation exigée pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal est d’un an à la date de l’assignation.

📌 La réconciliation empêche la demande en divorce pour faute lorsqu’elle réunit une reprise ou un maintien de la vie commune et une volonté de pardonner la faute.

Compléments

• Les devoirs conjugaux dont la violation peut constituer une faute comprennent notamment la fidélité, la communauté de vie, l’assistance et le secours.

📌 Les fautes du demandeur peuvent être invoquées comme moyen de défense ou par demande reconventionnelle, et le divorce peut alors être prononcé aux torts partagés selon la gravité respective des fautes.

💡 Astuce mémo

Séparation durable → altération du lien ; violation grave ou répétée → faute.

📖 18. Procédure commune du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation compensatoire : Un capital destiné à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, conformément à l’article 270 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 L’action en divorce est strictement personnelle aux époux et ne peut être reprise par leurs héritiers.

• Le juge aux affaires familiales, formation spécialisée du tribunal judiciaire, est compétent pour connaître du divorce.

📌 La preuve est libre en matière de divorce, mais les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par leurs parents, et aucune preuve obtenue par violence ou fraude ne peut être produite.

📌 Les mesures provisoires organisent la vie des époux et des enfants pendant l’instance et peuvent être modifiées à tout moment.

• L’autorité parentale est en principe exercée conjointement, tandis que la résidence habituelle des enfants est fixée chez l’un des parents dans environ 65 % des cas et l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.

• Le juge peut proposer une médiation familiale ou imposer une rencontre d’information avec un médiateur, sauf en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste d’un époux sur l’autre.

• Depuis la réforme de 2019, la phase de conciliation est supprimée et une audience d’orientation peut être tenue, sauf renonciation des parties.

• Les époux peuvent changer en cours de procédure le fondement de leur demande et peuvent toujours passer à un divorce par consentement mutuel en présentant au juge une convention réglant les conséquences du divorce.

• Lorsque les demandes concurrentes portent sur la faute et l’altération définitive du lien conjugal, le juge examine d’abord la demande pour faute et n’examine l’altération que si la faute n’est pas fondée.

📌 La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, dont le paiement peut être étalé sur une durée maximale de huit ans lorsque le débiteur ne peut le verser en une fois.

• Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend notamment en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et situation professionnelles, les conséquences de leurs choix professionnels, leur patrimoine et leur situation respective en matière de retraite.

📌 Une rente de prestation compensatoire peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important des ressources ou des besoins, mais sa révision ne peut se faire qu’à la baisse.

Compléments

• En 2003, le Diplôme d’État de Médiateur Familial a été créé pour garantir une formation commune en droit, psychologie et sociologie.

📌 Lorsque les deux demandes reconventionnelles sont fondées sur la faute, le juge prononce le divorce aux torts partagés s’il accueille les deux, aux torts exclusifs de l’époux concerné s’il n’en accueille qu’une, et ne prononce pas le divorce s’il rejette les deux.

📌 La prestation compensatoire peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente viagère selon l’âge et l’état de santé du créancier, ou être exécutée en nature, en argent ou sous une forme mixte.

💡 Astuce mémo

Parties → tribunal compétent → preuves → mesures provisoires → médiation.

📊 Tableaux de synthèse

Parenté et alliance

Opposition et nullité du mariage