Fiche de révision : Conflits entre les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Origine et définition des conflits
2. Hiérarchie classique des normes
3. Bouleversement de la hiérarchie
4. Conflits dans l’ordre français
5. Contrôle de constitutionnalité des lois
6. Conflits entre loi et règlement
7. Conflits avec les normes supranationales
8. Directives et identité constitutionnelle
9. Bilan de la hiérarchie juridique

📅 Repères chronologiques

1. 1964La CJCE affirme la primauté du droit européen sur le droit des États membres. — Costa c/ ENEL, 1964
2. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle a introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à un justiciable de contester une disposition législative à l'occasion d'un litige.
3. 2021Le Conseil constitutionnel identifie comme principe inhérent à l'identité constitutionnelle française l'interdiction de déléguer à des personnes privées certaines compétences de police administrative générale.

📖 1. Origine et définition des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit entre sources du droit : Situation dans laquelle plusieurs sources sont applicables, mais contiennent des règles incompatibles entre elles.

★ À maîtriser

• Les conflits sont accentués par: la diversification des foyers de production normative, l'accélération de la production normative, la mobilité des personnes et des biens

Compléments

• Lors d'un entretien d'embauche, plusieurs sources peuvent être mobilisées: le Code du travail, la Constitution, la Convention européenne des droits de l'homme, le droit européen, la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence

💡 Astuce mémo

Diversification des sources → règles concurrentes → conflits

📖 2. Hiérarchie classique des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des sources du droit selon leur niveau de validité et de supériorité, afin de déterminer la règle applicable en cas de conflit.

📝 Points essentiels

📌 Toute norme doit être conforme à la norme qui lui est supérieure dans la hiérarchie juridique.

• Selon Kelsen, une norme appartient à un système juridique à condition que sa production repose sur une autre norme appartenant à ce système.

• Dans la représentation classique, la Constitution est supérieure à la loi, elle-même supérieure au règlement.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme tire sa validité de celle située au-dessus

📖 3. Bouleversement de la hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble comprenant la Constitution, son préambule, les textes auxquels il renvoie, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes constitutionnels et les objectifs à valeur constitutionnelle.

★ À maîtriser

📌 Les matières législatives relèvent de la compétence de la loi, les matières semi-législatives sont encadrées par la loi puis précisées par le règlement, et les matières réglementaires relèvent du règlement autonome.

• Le Conseil constitutionnel reconnaît aux textes du préambule de la Constitution la même valeur que ses articles et peut dégager des principes à valeur constitutionnelle.

• Une ordonnance est prise par le gouvernement après une loi d'habilitation, puis peut être ratifiée par le Parlement et acquérir une valeur législative.

Compléments

📌 Les objectifs à valeur constitutionnelle imposent au législateur de poursuivre certains objectifs, comme la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

💡 Astuce mémo

Pyramide classique ≠ hiérarchie juridique contemporaine

📖 4. Conflits dans l’ordre français

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, tandis que le juge administratif contrôle en principe la conformité des règlements à la loi et à la Constitution.

📌 Dans l'ordre juridique français, la Constitution prime sur la loi et le règlement, et la loi prime sur le règlement.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres, dont 3 nommés par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat et 3 par le Président de l'Assemblée nationale.

💡 Astuce mémo

C-L-R : Constitution, Loi, Règlement

📖 5. Contrôle de constitutionnalité des lois

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori intervient entre le vote et la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori permet de contester une disposition déjà applicable à l'occasion d'un litige par une question prioritaire de constitutionnalité.

📌 Lorsqu'une disposition législative est contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut la censurer avant sa promulgation ou l'abroger après son entrée en vigueur, éventuellement en reportant la date de l'abrogation ou en formulant une réserve d'interprétation.

Compléments

📌 La saisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation d'une loi peut notamment être effectuée par 60 députés ou 60 sénateurs.

💡 Astuce mémo

Vote → contrôle a priori → promulgation, ou litige → QPC → abrogation

📖 6. Conflits entre loi et règlement

★ À maîtriser

📌 En cas de conflit entre une loi et un règlement, la loi prime et le juge administratif est en principe compétent pour contrôler la conformité du règlement à la loi.

Compléments

• Dans certains cas, le juge judiciaire peut également intervenir pour contrôler la légalité d'un règlement.

💡 Astuce mémo

Loi supérieure au règlement ; juge administratif compétent

📖 7. Conflits avec les normes supranationales

★ À maîtriser

• Les juges français considèrent que la Constitution prime sur les traités et normes internationales, tandis que le juge européen considère que le droit européen prime sur le droit national, y compris constitutionnel.

• Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, sous réserve de leur application par l'autre partie, une autorité supérieure à celle des lois en vertu de l'article 55 de la Constitution.

• Lorsqu'une loi est incompatible avec une norme supranationale, le juge écarte la loi dans le litige et la déclare inapplicable sans l'annuler, car son annulation appartient au législateur.

• La Cour de cassation a admis le contrôle de compatibilité d'une loi avec une norme supranationale dans l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis le Conseil d'État dans l'arrêt Niccolo du 20 octobre 1989.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la compatibilité entre une loi et une norme internationale dans la décision IVG du 15 janvier 1975.

💡 Astuce mémo

Juge français : Constitution > traité ; juge européen : droit européen > droit national

📖 8. Directives et identité constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive européenne : Acte qui fixe des objectifs aux États membres et leur laisse le choix des moyens pour les atteindre.

📝 Points essentiels

📌 En principe, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas une loi qui se borne à tirer les conséquences nécessaires d'une directive européenne, car ce contrôle reviendrait indirectement à contrôler la directive.

📌 La transposition d'une directive européenne ne peut pas porter atteinte à une règle ou à un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant.

💡 Astuce mémo

Directive nécessaire → contrôle constitutionnel limité ; atteinte à l’identité constitutionnelle → exception

📖 9. Bilan de la hiérarchie juridique

📝 Points essentiels

• La hiérarchie permet de déterminer: quelle norme doit être appliquée, quelle norme doit être écartée en cas de conflit, quel juge est compétent pour régler le conflit

• La représentation en pyramide ne décrit plus parfaitement la hiérarchie juridique en raison de l'élargissement du bloc de constitutionnalité, de la complexité du rapport entre loi et règlement et de l'intégration du droit européen.

📊 Tableaux de synthèse

Conflits dans l'ordre juridique français

Positions sur la primauté supranationale