Fiche de révision : Procédure de reprise des concessions

📋 Plan du Cours

1. Recensement et conditions d’éligibilité
2. Information préalable et invitation
3. Visite et premier procès-verbal
4. Publicité et délai d’un an
5. Seconde constatation et décision
6. Arrêté et délai final
7. Reprise matérielle et archivage

📖 1. Recensement et conditions d’éligibilité

★ À maîtriser

• Le recensement de chaque concession comprend:
  • son numéro ou emplacement
  • le nom du concessionnaire
  • la date de la concession
  • la durée de la concession
  • les noms des personnes inhumées
  • la date de la dernière inhumation
  • l’état actuel de la tombe
  • des photographies de la concession

📌 Une concession peut faire l’objet de la procédure si elle a plus de 30 ans à compter de l’acte qui l’a accordée et si aucune inhumation n’y a été réalisée depuis au moins 10 ans.

📌 La procédure ne concerne pas une concession que la commune s’est engagée à entretenir ni les tombes de soldats « Mort pour la France » relevant du régime particulier mentionné dans le document.

Compléments

• Un tableau de suivi avec une ligne par concession permet de suivre la procédure pendant plusieurs années.

💡 Astuce mémo

Mauvais état ≠ abandon : le défaut d’entretien est le critère central.

📖 2. Information préalable et invitation

★ À maîtriser

• Avant le lancement officiel, le secrétaire de mairie présente au maire la liste des concessions envisagées et informe le conseil municipal de la démarche.

📌 Le courrier d’invitation doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception au moins 1 mois avant la visite et préciser l’état constaté, la date et l’heure de la visite, l’invitation à être présent et la possibilité de se faire représenter.

Compléments

• Pour le premier courrier, la commune recherche le concessionnaire, ses descendants ou ses successeurs ainsi que leurs adresses lorsqu’elles sont connues.

• Le dossier conserve:

  • la copie du courrier
  • la preuve d’envoi en LRAR
  • l’accusé de réception
  • le retour du recommandé le cas échéant
  • les preuves d’affichage si nécessaire

💡 Astuce mémo

Familles informées → visite préparée → preuves conservées.

📖 3. Visite et premier procès-verbal

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès-verbal de constat d’abandon : Décrit l’emplacement exact, l’état précis de la concession, les signes de défaut d’entretien, les photographies, la date de l’acte de concession si elle est connue, les personnes figurant à l’acte, les ayants droit connus et les personnes inhumées.

★ À maîtriser

• Lors de la visite, le maire se rend au cimetière et peut être accompagné d’un fonctionnaire de police, du garde champêtre ou d’un policier municipal lorsque cela s’applique.

Compléments

📌 Une copie de l’acte de concession doit être jointe au premier procès-verbal lorsqu’elle existe ; à défaut, un acte de notoriété peut constater que la concession existe depuis plus de 30 ans.

📌 Le procès-verbal est signé par le maire et les personnes présentes, et tout refus de signature doit y être mentionné.

💡 Astuce mémo

Constater → documenter → signer.

📖 4. Publicité et délai d’un an

★ À maîtriser

• Après le premier procès-verbal, un extrait est affiché à la porte de la mairie et à la porte du cimetière pendant 1 mois, avec deux renouvellements à 15 jours d’intervalle.

📌 Dans les 8 jours suivant le premier procès-verbal, la commune envoie aux intéressés une copie du procès-verbal et une mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien par LRAR.

Compléments

• La commune établit la liste des concessions en état d’abandon, la dépose au bureau du conservateur du cimetière s’il existe, à la préfecture et à la sous-préfecture, puis indique à l’entrée du cimetière où elle est consultable.

• À l’issue des affichages, le maire établit un certificat signé attestant leur accomplissement et le joint à l’original du procès-verbal.

💡 Astuce mémo

Notifier → afficher → attendre un an.

📖 5. Seconde constatation et décision

📝 Points essentiels

• Si la concession est remise en état au terme de l’année, la commune fait constater cette remise en état, conserve les éléments au dossier et ne poursuit pas la procédure de reprise.

• Si la concession reste abandonnée, la commune adresse une nouvelle invitation 1 mois avant une nouvelle visite, établit un second procès-verbal selon le même formalisme que le premier et le notifie aux intéressés en précisant que la reprise par la commune est désormais envisagée.

📌 Après la publicité du premier procès-verbal, une période d’attente d’un an commence pendant laquelle la commune surveille régulièrement les concessions et conserve les échanges avec les familles.

📌 La procédure est interrompue si les personnes concernées réalisent effectivement l’entretien, remettent réellement la concession en bon état et font constater contradictoirement cette remise en état avec le maire.

💡 Astuce mémo

Nouvelle visite → second PV → conseil municipal.

📖 6. Arrêté et délai final

🔑 Notions clés & Définitions

• Délibération du conseil municipal : Rappelle les concessions concernées, la procédure effectuée, l’état d’abandon et le respect des délais et formalités, puis décide de prononcer ou non la reprise.

★ À maîtriser

• Après une délibération favorable, le maire prépare et signe l’arrêté municipal prononçant la reprise, puis procède à sa publication et à sa notification.

📌 Après la notification du second procès-verbal, la commune doit attendre 1 mois avant de préparer la délibération du conseil municipal.

Compléments

📌 L’arrêté de reprise devient exécutoire dès qu’il a été publié et notifié.

💡 Astuce mémo

Délibération → arrêté → 30 jours.

📖 7. Reprise matérielle et archivage

★ À maîtriser

• La reprise matérielle comprend l’organisation des travaux, l’enlèvement des matériaux, monuments et emblèmes funéraires, ainsi que l’exhumation des restes.

• Après la reprise matérielle, la commune met à jour le registre ou logiciel du cimetière et le plan du cimetière, puis archive l’ensemble du dossier.

📌 La commune doit attendre 30 jours à compter de la publication et de la notification de l’arrêté avant de procéder à la reprise matérielle.

📌 L’emplacement peut être réattribué pour une nouvelle sépulture seulement si la procédure a été correctement respectée et que la concession est vide de tout corps.

Compléments

📌 Les restes exhumés sont déposés dans des cercueils nécessaires à l’ossuaire, tandis que les cendres contenues dans des urnes sont déposées à l’ossuaire ou dispersées dans l’espace prévu à cet effet selon les conditions indiquées dans le document.

• Le dossier final conserve notamment l’acte de concession, les courriers, les accusés de réception, les photographies, les premier et second procès-verbaux, les preuves et le certificat d’affichage, la délibération, l’arrêté, les justificatifs d’exhumation et les documents relatifs à l’ossuaire.

💡 Astuce mémo

Exhumer → déposer → mettre à jour → archiver.

📊 Tableaux de synthèse

Délais clés de la procédure