Fiche de révision : Institutions publiques territoriales

📋 Plan du Cours

1. Définition des collectivités territoriales
2. Décentralisation et déconcentration
3. Autonomie et contrôle de légalité
4. Niveaux territoriaux et compétences
5. Intercommunalité et coopération locale
6. Fonctionnement des collectivités
7. Finances et dépenses locales
8. Réformes territoriales et fonction publique

📖 1. Définition des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Structure administrative française distincte de l’administration de l’État, chargée de prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.
• Personnalité morale : Permet à une collectivité territoriale d’agir en justice, de contracter et de disposer de son propre personnel et de son propre budget.

📝 Points essentiels

• Les trois critères d’une collectivité territoriale sont:
  • la personnalité morale
  • des compétences propres attribuées par la loi
  • un pouvoir de décision exercé par une assemblée de représentants élus

💡 Astuce mémo

PMD : personnalité morale, compétences propres, décision

📖 2. Décentralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Consiste à accorder par délégation un pouvoir de décision limité à des organes locaux de l’administration de l’État, comme les préfectures, les rectorats ou les commissariats.
• Décentralisation : Transfert de pouvoirs, de compétences et de moyens à des personnes juridiquement distinctes de l’État, notamment les collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Décentralisation : collectivités distinctes ; déconcentration : services locaux de l’État

📖 3. Autonomie et contrôle de légalité

★ À maîtriser

• Le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales en tant que représentant de l’État.

• Après 1982, le préfet ne peut plus annuler directement un acte illégal et doit le déférer au tribunal administratif.

• Un acte d’une collectivité territoriale entre en vigueur dès sa transmission au préfet et sa publication ou sa notification, sans validation préalable du préfet.

Compléments

• Avant 1982, le préfet pouvait annuler les actes jugés illégaux ou inopportuns des collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Transmission, publication, puis contrôle éventuel du préfet

📖 4. Niveaux territoriaux et compétences

📝 Points essentiels

• La France compte 34 875 communes, dont environ 30 000 comptent moins de 2 000 habitants.

• La France compte 101 départements, correspondant à 96 départements métropolitains et 5 départements d’outre-mer.

• La France compte 18 régions, correspondant à 13 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer, contre 27 régions métropolitaines avant la réforme.

• Les communes gèrent notamment:

  • les écoles maternelles et primaires
  • la voirie communale
  • les espaces verts
  • les documents d’urbanisme comme le PLU

📌 La clause de compétences générales permet à la commune d’intervenir dans tout domaine présentant un intérêt pour sa population en tant qu’échelon de proximité.

• Les départements exercent principalement des compétences en matière d’action sociale, de collèges et de routes départementales.

• Les régions exercent principalement des compétences en matière de développement économique, de formation professionnelle, d’environnement, de lycées et de transports régionaux.

💡 Astuce mémo

C-D-R : commune, département, région

📖 5. Intercommunalité et coopération locale

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI : Structure intercommunale qui n’est pas une collectivité territoriale et qui ne dispose que de compétences limitées.

★ À maîtriser

• Les structures intercommunales ont pour objectifs de: remédier à l’émiettement communal, fournir des services à meilleur coût, mettre en œuvre des politiques de développement économique local et d’aménagement du territoire

Compléments

• Les formes souples de l’intercommunalité sont les syndicats intercommunaux à vocation unique et les syndicats intercommunaux à vocation multiple.

• Les formes fédératives comprennent:

  • les communautés de communes
  • les communautés d’agglomération
  • les communautés urbaines
  • les métropoles

💡 Astuce mémo

Syndicats souples sans fiscalité propre, communautés fédératives à compétences obligatoires

📖 6. Fonctionnement des collectivités

★ À maîtriser

• Les conseils municipal, communautaire, départemental et régional sont élus pour six ans selon des modes de scrutin différents.

• Le maire est élu par le conseil municipal et non directement par les citoyens.

• Le maire:

  • dirige l’administration communale
  • exécute les décisions du conseil municipal
  • exerce les compétences qui lui sont déléguées
  • dispose d’un pouvoir de police administrative

📌 Le maire possède une double casquette : il est à la fois chef de la collectivité et agent de l’État lorsqu’il exerce les fonctions d’officier d’état civil ou d’officier de police judiciaire.

Compléments

• Le conseil départemental est élu pour six ans au scrutin binominal paritaire dans chaque canton, avec un binôme composé d’une femme et d’un homme.

💡 Astuce mémo

Citoyens élisent l’assemblée, l’assemblée élit l’exécutif, l’administration exécute

📖 7. Finances et dépenses locales

★ À maîtriser

• Les principales ressources sont:
  • les impôts et taxes
  • les dotations de l’État
  • l’emprunt
  • les ressources tarifaires
  • la vente du patrimoine

📌 L’emprunt des collectivités territoriales doit être autorisé par une délibération de l’assemblée, financer uniquement un investissement et être remboursé avec des fonds propres.

📌 Les dépenses de fonctionnement couvrent notamment les rémunérations, les intérêts, l’entretien, les fournitures et les subventions, tandis que les dépenses d’investissement concernent notamment le remboursement du capital, les travaux et les acquisitions.

• Les collectivités territoriales représentent 70 % de l’investissement public et ont ainsi un impact important sur l’économie et l’emploi.

Compléments

• La fiscalité partagée comprend:
  • la TICPE
  • la TSCA
  • la TVA

💡 Astuce mémo

Ressources locales et étatiques → fonctionnement et investissement public

📖 8. Réformes territoriales et fonction publique

★ À maîtriser

• L’organisation territoriale française est caractérisée par un enchevêtrement des compétences et par cinq à six niveaux d’administration, souvent qualifiés de millefeuille administratif.

• Les réorganisations territoriales ont notamment fait passer le nombre de régions de 22 à 13 en métropole et ont imposé aux intercommunalités un seuil minimal de 15 000 habitants.

• La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux comme les SDIS.

• La fonction publique territoriale compte 2 millions d’agents, dont 59 % de femmes, 75 % de titulaires et 25 % de non-titulaires.

Compléments

• L’intercommunalité constitue une réponse au morcellement communal, marqué par environ 30 000 communes de moins de 2 000 habitants.

• La fonction publique territoriale est régie notamment par la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations du fonctionnaire et par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.

📊 Tableaux de synthèse

Compétences des collectivités

Décentralisation et déconcentration