Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. La règle de droit
2. La science du droit
3. Les personnes juridiques
4. Les choses et les biens
5. Les droits patrimoniaux
6. Les sources du droit
7. La hiérarchie des normes
8. Hiérarchie des normes et contrôles
9. Application de la loi dans l’espace
10. Application de la loi dans le temps
11. Jurisprudence et création indirecte
12. Coutume et principes généraux
13. Doctrine et réalisation des droits
14. Charge et administration de la preuve
15. Risque et présomptions de preuve
16. Modes de preuve écrite
17. Autres preuves et admissibilité
18. Organisation des juridictions civiles

📖 1. La règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.

📝 Points essentiels

• Le droit s’impose à tous et sa sanction est organisée par l’autorité publique, tandis que la morale, la religion, les bienséances et les règles de jeu reposent principalement sur une réprobation ou une sanction sociale propre à leurs groupes.

• Une loi impérative ou d’ordre public ne peut pas être écartée par une convention particulière, tandis qu’une loi supplétive peut être écartée par la volonté des intéressés.

• Le droit naturel désigne un droit immuable et universel auquel le droit positif devrait se conformer, tandis que le positivisme justifie le droit par son origine étatique ou par son enracinement dans les mœurs.

• La règle de droit est obligatoire : nul ne peut se soustraire à son application en invoquant son ignorance, et la contrainte est préventive ou répressive mais ne peut relever de la justice privée.

• La règle de droit remplit quatre fonctions:

  • organiser la société
  • imposer certaines conduites
  • proposer des modèles de conduite
  • exprimer les valeurs de la société

💡 Astuce mémo

Droit imposé à tous, morale et religion non universelles

📖 2. La science du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Épistémologie juridique : Science qui étudie la connaissance du savoir juridique, les méthodes des juristes et les influences de ces méthodes sur le droit.
• Syllogisme juridique : Le syllogisme juridique applique une règle générale à des faits particuliers en articulant une majeure qui est la règle, une mineure qui est constituée des faits et une conclusion.

★ À maîtriser

📌 La méthode exégétique interprète le texte en restant attachée à sa lettre, tandis que la libre méthode scientifique permet de rechercher une solution au-delà du texte, notamment dans l’histoire.

• La sociologie juridique utilise notamment les enquêtes et les statistiques pour mesurer les attentes sociales et l’effectivité d’une loi afin d’éclairer une réforme législative.

Compléments

• Une loi parfaite doit réunir:

  • la légitimité
  • la finalité
  • l’effectivité

• Les principaux arguments d’interprétation sont:

  • l’argument téléologique
  • l’argument analogique
  • l’argument a contrario
  • l’argument a fortiori

💡 Astuce mémo

Élaborer, appliquer, connaître la règle

📖 3. Les personnes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Reconnaissance accordée à l’être humain né vivant et viable et qui disparaît avec la mort naturelle.
• Personne morale : Groupement organisé auquel le droit reconnaît des droits et des obligations, notamment un patrimoine distinct de celui de ses membres.

★ À maîtriser

📌 L’incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice lui permet d’être titulaire de droits mais l’empêche de les exercer elle-même.

Compléments

• La loi du 31 mai 1854 a aboli la mort civile, qui traitait juridiquement l’individu comme une chose.

• Les personnes morales comprennent:

  • les personnes morales de droit public
  • les sociétés et groupements à but lucratif
  • les associations
  • les syndicats
  • les fondations

💡 Astuce mémo

Personne physique humaine, personne morale groupement organisé

📖 4. Les choses et les biens

★ À maîtriser

• Toute chose n’est pas un bien : une chose devient un bien lorsqu’elle possède une valeur, notamment en raison de sa rareté.

• Les meubles par nature peuvent être déplacés, tandis que les immeubles par nature ne peuvent ni se déplacer ni être déplacés.

• Les choses fongibles sont interchangeables, tandis que les corps certains sont individualisés et ne peuvent pas être remplacés par une autre chose.

• Un immeuble par destination est initialement un meuble par nature, appartient au même propriétaire que l’immeuble auquel il est rattaché et fait l’objet d’un acte d’affectation matériel ou économique.

Compléments

📌 Les choses consomptibles se détruisent par leur premier usage, tandis que les choses non consomptibles peuvent faire l’objet d’un usage prolongé.

• Les meubles comprennent:
  • les meubles par nature
  • les meubles par anticipation
  • les meubles par détermination de la loi

💡 Astuce mémo

Toute chose n’est pas un bien : la valeur distingue

📖 5. Les droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens et obligations d’une personne formant une universalité de droit dans laquelle l’actif et le passif sont liés.
• Droit réel : Pouvoir direct et immédiat conféré à son titulaire sur une chose.
• Droit personnel : Lien juridique par lequel un créancier peut demander à un débiteur l’exécution d’une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles, transmissibles, saisissables et soumis à la prescription, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont dépourvus de valeur pécuniaire, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Compléments

• Les deux principaux droits réels accessoires sont l’hypothèque, qui porte sur un immeuble, et le gage, qui porte sur un meuble.

💡 Astuce mémo

Patrimonial se chiffre et se transmet, extrapatrimonial protège la personne

📖 6. Les sources du droit

★ À maîtriser

📌 La loi au sens formel est toute règle de droit émanant du Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne toute règle de droit écrite à portée générale, notamment un arrêté, un décret ou une loi.

Compléments

• Dans les pays de tradition romano-germanique, la loi est la source principale du droit, tandis que les pays de common law accordent une place essentielle à la jurisprudence.

• Le Journal officiel de la République française est publié uniquement en version numérique depuis le 1er janvier 2016, après la suppression de sa version papier par la loi organique du 22 décembre 2015.

• Un arrêt de la Cour de cassation peut être recherché grâce à son numéro de pourvoi, qui comporte les deux derniers chiffres de l’année d’enregistrement et le numéro d’enregistrement du greffier.

💡 Astuce mémo

Loi formelle votée, loi matérielle écrite

📖 7. La hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Ordre juridique dans lequel les normes sont placées à des niveaux différents et où une norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

★ À maîtriser

📌 Le règlement européen s’impose directement aux États membres et leur impose les moyens de réaliser ses objectifs, tandis que la directive impose des objectifs dans un délai déterminé en laissant aux États le choix des moyens.

📌 Un traité international ne peut intégrer la hiérarchie des normes qu’à condition d’être ratifié.

• Le sommet de la hiérarchie française comprend la Constitution du 4 octobre 1958 et le bloc de constitutionnalité, incluant notamment le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.

Compléments

📌 Les lois organiques fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières limitativement prévues par la Constitution, tandis que les règlements interviennent dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

📌 Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution permettent au gouvernement, après habilitation du Parlement et pour une durée limitée, de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi, sous réserve d’une ratification expresse.

💡 Astuce mémo

Constitution, traités, lois, règlements

📖 8. Hiérarchie des normes et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Circulaires : Principalement des consignes données aux fonctionnaires et ne sont en principe pas opposables aux citoyens ni dotées d’une force obligatoire générale.

★ À maîtriser

• Une loi au sens formel est un texte élaboré par le Parlement, tandis qu’un règlement est un texte signé par le Président de la République et le Premier ministre.

• Les règlements autonomes interviennent dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi par la Constitution, tandis que les règlements d’application précisent les modalités d’exécution d’une loi.

• Le contrôle a priori écarte une norme inférieure contraire à une norme supérieure avant son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori permet de ne pas appliquer une norme déjà en vigueur.

• Les ordonnances fondées sur l’article 38 permettent au Gouvernement, après habilitation du Parlement et pour une durée limitée, de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi, puis doivent être expressément soumises au Parlement pour ratification.

Compléments

📌 L’article 16 de la Constitution permet au Président de la République de prendre les mesures exigées par des circonstances lorsque les institutions, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont gravement et immédiatement menacés et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.

💡 Astuce mémo

Contrôle a priori avant l’entrée en vigueur, contrôle a posteriori après.

📖 9. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément d’extranéité : Un élément extérieur à l’ordre national, tel que la nationalité étrangère de l’épouse d’un Français.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté des États est principalement territoriale, mais la présence d’éléments d’extranéité peut conduire à appliquer une loi étrangère, notamment selon des conventions bilatérales ou européennes.

Compléments

• Dans certains territoires d’outre-mer, un droit différent peut s’appliquer même en l’absence d’élément d’extranéité.

💡 Astuce mémo

Sans élément d’extranéité : loi nationale ; avec élément d’extranéité : possible loi étrangère.

📖 10. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• L’abrogation anéantit la loi pour l’avenir seulement, tandis que l’annulation l’anéantit pour le passé et pour l’avenir.

• La non-rétroactivité empêche la loi nouvelle de remettre en cause les situations anciennes, tandis que l’effet immédiat impose la loi nouvelle aux situations en cours.

• Les lois, ordonnances et décrets entrent en principe en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel sur tout le territoire.

• Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi signifie que l’ignorance de la loi, volontaire ou involontaire, ne permet pas d’empêcher son application.

• L’entrée en vigueur d’une loi est subordonnée à sa promulgation par le Président de la République puis à sa publication au Journal officiel.

Compléments

📌 En matière pénale, une loi nouvelle plus douce s’applique aux situations juridiques antérieures qui ne sont pas encore définitivement réglées.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur.

📖 11. Jurisprudence et création indirecte

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, soit dans une matière, soit par une juridiction déterminée, et peut aussi désigner l’habitude des tribunaux de trancher une question d’une certaine manière.

★ À maîtriser

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes qui leur sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.

• L’autorité relative de la chose jugée signifie qu’une décision de justice ne lie que les parties au litige et seulement pour ce qui a fait l’objet du jugement.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer et lui interdit de refuser de juger en invoquant le silence ou l’obscurité de la loi.

• La jurisprudence reste subordonnée à la loi, car une loi postérieure peut remettre en cause une solution jurisprudentielle.

Compléments

• Une décision peut devenir une règle jurisprudentielle lorsqu’elle est formulée en termes généraux, généralisée par des décisions convergentes et maintenue de manière uniforme.

💡 Astuce mémo

Silence ou obscurité de la loi → interprétation judiciaire → règle jurisprudentielle subordonnée.

📖 12. Coutume et principes généraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Une règle résultant de la répétition d’un comportement et de la croyance des intéressés dans sa valeur juridique.
• Principes généraux du droit : Des normes aux sources diverses pouvant recevoir des niveaux de valeur différents, certains ayant une valeur constitutionnelle et s’imposant au législateur.

★ À maîtriser

📌 La coutume secundum legem est reconnue ou complétée par la loi, tandis que la coutume praeter legem se développe en l’absence de loi, notamment pour combler ses lacunes.

📌 La coutume ne peut en principe prévaloir contre une loi impérative et la tolérance prolongée d’une pratique contraire à la loi n’entraîne pas son abrogation.

Compléments

📌 L’usage conventionnel s’incorpore au contrat par la volonté tacite des parties, tandis que l’usage normatif s’apparente à une règle générale.

• La Constitution reconnaît à certains habitants des territoires d’outre-mer la possibilité de bénéficier d’un statut de droit coutumier, notamment en matière de personnes, de famille et de biens.

💡 Astuce mémo

Coutume secundum legem avec la loi, coutume praeter legem dans son silence, jamais contra legem.

📖 13. Doctrine et réalisation des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : L’ensemble des publications par lesquelles des auteurs commentent, expliquent, interprètent, analysent et synthétisent une matière juridique.
• Preuve : La démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte selon les formes admises par la loi, ainsi que l’ensemble des procédés techniques utilisés pour établir cette existence.

★ À maîtriser

📌 La doctrine de lege lata explicite les textes en vigueur et rend compte de leur application, tandis que la doctrine de lege ferenda critique le droit existant et propose des réformes.

📌 La loi est une source directe et obligatoire du droit, tandis que la jurisprudence et la doctrine sont des sources complémentaires et médiates qui n’engagent pas de la même manière.

Compléments

• La doctrine influence le droit en commentant la loi, en analysant la jurisprudence et en proposant des réformes susceptibles d’influencer le juge et le législateur.

💡 Astuce mémo

La loi oblige ; la jurisprudence et la doctrine complètent et interprètent.

📖 14. Charge et administration de la preuve

★ À maîtriser

• Dans le système accusatoire, les parties prennent principalement l’initiative de l’instance et de la preuve, tandis que dans le système inquisitoire, la conduite de l’instance et la recherche des preuves appartiennent au juge.

• Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de l’obligation.

Compléments

• Le juge civil peut ordonner d’office les mesures d’instruction légalement admissibles, mais il ne peut pas les ordonner pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

• La charge de la preuve détermine principalement qui supporte le risque de l’incertitude et perd le procès si le doute subsiste après la production des preuves.

• Nul ne peut en principe se constituer un titre à lui-même, mais cette règle ne s’applique pas de la même manière à la preuve d’un paiement.

💡 Astuce mémo

Qui réclame prouve l’obligation ; qui se prétend libéré prouve son extinction.

📖 15. Risque et présomptions de preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu pour établir un fait inconnu.

★ À maîtriser

• Les présomptions légales renversent la charge de la preuve, tandis que les présomptions de fait reposent sur des indices graves, précis et concordants appréciés souverainement par le juge.

• La présomption simple peut être combattue par la preuve contraire par tout moyen, la présomption mixte ne peut être écartée que par les moyens prévus par la loi, et la présomption irréfragable ne peut être renversée par aucun moyen de preuve.

• L’article 1353 du Code civil fait supporter le risque de la preuve à celui qui allègue un fait nouveau, de sorte que le doute subsistant après la production des preuves lui est défavorable.

Compléments

📌 Selon l’article 1402 du Code civil, un bien meuble ou immeuble est présumé être un acquêt de communauté sauf preuve qu’il est propre à l’un des époux, cette preuve étant limitée dans certains cas à l’écrit.

• L’article 311 du Code civil présume que l’enfant a été conçu pendant la période allant du 300e au 180e jour inclusivement avant sa naissance, cette présomption étant expressément simple.

💡 Astuce mémo

Présomption simple : preuve contraire possible ; irréfragable : aucune preuve contraire.

📖 16. Modes de preuve écrite

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve par écrit : Suite de lettres, de chiffres, de caractères ou de symboles compréhensible et déchiffrable par autrui, quel que soit son support.
• Signature : Symbole apposé sur un document qui identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations de l’acte, sous forme manuelle ou électronique.
• Acte authentique : Reçu avec les formalités requises par un officier public compétent matériellement et territorialement, dont la signature lui confère son authenticité.

★ À maîtriser

• Les constatations personnelles de l’officier public dans un acte authentique font foi jusqu’à l’aboutissement d’une procédure d’inscription de faux.

• L’acte sous seing privé exige la signature de la partie qui s’oblige, celle du débiteur dans un engagement unilatéral et celle des deux parties dans un contrat synallagmatique.

• Un écrit électronique a la même valeur probatoire qu’un écrit papier si la personne dont il émane est identifiable et si sa conservation garantit son intégrité.

Compléments

📌 Dans un contrat synallagmatique, l’acte sous seing privé doit être établi en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct, mais le défaut de cette formalité annule seulement l’acte comme preuve et non la convention.

💡 Astuce mémo

Authentique : officier public ; sous seing privé : signature des parties.

📖 17. Autres preuves et admissibilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Aveu : Reconnaissance par une personne de l’exactitude d’un fait susceptible de produire contre elle des conséquences juridiques.
• Témoignage : Déclaration d’un tiers au litige concernant des faits dont il a eu personnellement connaissance, appréciée souverainement par les juges du fond.

📝 Points essentiels

• Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre pour faire dépendre le jugement de la cause, tandis que le serment déféré d’office est demandé par le juge pour compléter son information.

• L’aveu extrajudiciaire intervient en dehors d’un litige et sa valeur est appréciée par le juge, tandis que l’aveu judiciaire intervient pendant l’instance et fait pleine foi contre son auteur.

• Le droit civil retient un système mixte dans lequel la preuve peut être apportée par tous moyens sauf lorsque la loi impose une règle particulière.

• Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure au montant fixé par décret doit être prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique.

• Les principales exceptions à l’exigence d’un écrit sont: un montant inférieur à 1500 euros, un acte de commerce, une impossibilité matérielle de produire un écrit, une impossibilité morale de produire un écrit, un commencement de preuve par écrit

💡 Astuce mémo

Serment, aveu, témoignage : affirmer, reconnaître, rapporter.

📖 18. Organisation des juridictions civiles

★ À maîtriser

• La compétence d’attribution détermine le type de juridiction compétent, tandis que la compétence territoriale désigne le tribunal compétent parmi ceux du même type, en principe au lieu où demeure le défendeur.

• La Cour de cassation est juge du droit et non juge des faits, et elle ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction.

• Les magistrats du siège tranchent les litiges, tandis que les magistrats du parquet ou du ministère public défendent l’intérêt général.

• La cour d’appel est la juridiction civile de droit commun du second degré et statue sur les recours contre les décisions des juridictions du premier degré de son ressort.

• Les principales juridictions administratives sont:

  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

• Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile.

• L’avocat est un auxiliaire de justice qui représente son client dans les actes de procédure, l’assiste par sa plaidoirie et le conseille notamment en rédigeant des actes juridiques.

Compléments

• Les trois juridictions civiles d’exception du premier degré sont:

  • le tribunal de commerce
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal paritaire des baux ruraux

• Les commissaires de justice signifient les actes de procédure et sont chargés de l’exécution forcée des actes publics, notamment par les expulsions et les saisies.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation : juger, rejuger, contrôler le droit.

📊 Tableaux de synthèse

Personnes physiques et personnes morales

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux