1. Dans quelle situation une convention particulière ne peut-elle pas écarter la règle applicable ?
2. Que distingue la compétence d’attribution de la compétence territoriale ?
3. Quel élément caractérise principalement un droit patrimonial par rapport à un droit extrapatrimonial ?
Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux.
Quelle différence principale existe entre le droit et la morale ?
Le droit est sanctionné par l'autorité publique, la morale par une sanction sociale.
Qu'impose la règle de droit concernant son application ?
Elle est obligatoire et nul ne peut l'ignorer pour s'y soustraire.
Quelle fonction n'est pas remplie par la règle de droit ?
Elle n'a pas pour fonction de permettre la justice privée.
Combien de fonctions remplit la règle de droit ?
Quatre fonctions distinctes.
Quelle loi ne peut pas être écartée par une convention particulière ?
La loi impérative ou d’ordre public.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction générale au droit. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 88 flashcards →Droit civil · Droit
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