PMD : personnalité morale, compétences propres, décision
1. Quelle caractéristique distingue une collectivité territoriale d’une préfecture ?
2. Quels éléments réunis caractérisent une collectivité territoriale ?
3. Quelle situation illustre la personnalité morale d’une collectivité territoriale ?
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale en France ?
Une structure administrative distincte de l’État pour un territoire précis.
Quels sont les trois critères d'une collectivité territoriale ?
Personnalité morale, compétences propres, pouvoir de décision élu.
Que permet la personnalité morale à une collectivité territoriale ?
D'agir en justice, contracter, et gérer personnel et budget.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration de l'État ?
Un transfert limité de pouvoir de décision à des organes locaux par délégation.
Quels organes locaux reçoivent un pouvoir de décision en déconcentration ?
Les préfectures, rectorats et commissariats.
Qu'impose la décentralisation en termes de transfert de pouvoirs ?
Un transfert à des personnes juridiquement distinctes de l'État.
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Voir toutes les 51 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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