Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale en France ?
Une structure administrative distincte de l’État pour un territoire précis.
Quels sont les trois critères d'une collectivité territoriale ?
Personnalité morale, compétences propres, pouvoir de décision élu.
Que permet la personnalité morale à une collectivité territoriale ?
D'agir en justice, contracter, et gérer personnel et budget.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration de l'État ?
Un transfert limité de pouvoir de décision à des organes locaux par délégation.
Quels organes locaux reçoivent un pouvoir de décision en déconcentration ?
Les préfectures, rectorats et commissariats.
Qu'impose la décentralisation en termes de transfert de pouvoirs ?
Un transfert à des personnes juridiquement distinctes de l'État.
À qui la décentralisation transfère-t-elle pouvoirs, compétences et moyens ?
Aux collectivités territoriales.
Quel contrôle exerce le préfet sur les actes des collectivités territoriales ?
Un contrôle de légalité.
Quel rôle le préfet joue-t-il dans le contrôle de légalité ?
Il agit en tant que représentant de l’État.
Avant 1982, que pouvait faire le préfet face aux actes illégaux des collectivités territoriales ?
Il pouvait annuler ces actes.
Avant 1982, quels actes des collectivités territoriales le préfet pouvait-il annuler ?
Les actes illégaux ou inopportuns.
Après 1982, que doit faire le préfet face à un acte illégal d’une collectivité territoriale ?
Le déférer au tribunal administratif.
Après 1982, le préfet peut-il annuler directement un acte illégal ?
Non, il ne peut plus annuler directement.
Quand un acte d’une collectivité territoriale entre-t-il en vigueur ?
Dès sa transmission au préfet et sa publication ou notification.
Le préfet doit-il valider un acte d’une collectivité territoriale avant sa mise en vigueur ?
Non, il n’y a pas de validation préalable du préfet.
Combien de communes compte la France ?
La France compte 34 875 communes.
Combien de communes françaises ont moins de 2 000 habitants ?
Environ 30 000 communes ont moins de 2 000 habitants.
Combien y a-t-il de départements en France ?
La France compte 101 départements.
Quelle est la répartition des départements français ?
96 départements métropolitains et 5 départements d’outre-mer.
Combien de régions compte la France après la réforme ?
La France compte 18 régions.
Quelle est la répartition des régions françaises après la réforme ?
13 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer.
Quelles compétences principales gèrent les communes ?
Les écoles maternelles et primaires, la voirie communale, les espaces verts et les documents d’urbanisme.
Que permet la clause de compétences générales aux communes ?
D’intervenir dans tout domaine présentant un intérêt pour leur population.
Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
C'est une structure intercommunale non collectivité territoriale avec compétences limitées.
À quoi servent les structures intercommunales ?
Elles remédient à l'émiettement communal et fournissent des services à meilleur coût.
Quelles politiques mettent en œuvre les structures intercommunales ?
Elles mettent en œuvre des politiques de développement économique local et d'aménagement du territoire.
Quelles sont les formes souples de l'intercommunalité ?
Les syndicats intercommunaux à vocation unique et multiple.
Quelles formes fédératives comprend l'intercommunalité ?
Les communautés de communes, d'agglomération, urbaines et les métropoles.
Quelle est la durée du mandat des conseils municipal, communautaire, départemental et régional ?
Ils sont élus pour six ans.
Comment est élu le conseil départemental ?
Au scrutin binominal paritaire dans chaque canton.
Quelle est la composition du binôme élu au conseil départemental ?
Un homme et une femme.
Qui élit le maire ?
Le conseil municipal.
Quels rôles exerce le maire dans la commune ?
Il dirige l’administration, exécute les décisions du conseil et exerce les compétences déléguées.
Quel pouvoir spécifique possède le maire en matière de sécurité ?
Un pouvoir de police administrative.
Quelle double fonction possède le maire ?
Chef de la collectivité et agent de l’État.
Dans quelles fonctions le maire agit-il en tant qu’agent de l’État ?
Lorsqu’il est officier d’état civil ou officier de police judiciaire.
Quelles sont les principales ressources des collectivités territoriales ?
Les impôts, dotations de l’État, emprunt, ressources tarifaires et vente du patrimoine.
Quels impôts partagent l’État et les collectivités territoriales ?
La TICPE, la TSCA et la TVA.
Qu'impose la règle pour l'emprunt des collectivités territoriales ?
Il doit être autorisé, financer un investissement et être remboursé avec des fonds propres.
Que couvrent les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ?
Les rémunérations, intérêts, entretien, fournitures et subventions.
Que concernent les dépenses d’investissement des collectivités territoriales ?
Le remboursement du capital, les travaux et les acquisitions.
Quel pourcentage de l’investissement public représentent les collectivités territoriales ?
70 % de l’investissement public.
Quel est l'impact des collectivités territoriales sur l’économie et l’emploi ?
Elles ont un impact important sur l’économie et l’emploi.
Combien de niveaux d’administration compte l’organisation territoriale française ?
Cinq à six niveaux d’administration.
Quelle réponse l’intercommunalité apporte-t-elle au morcellement communal ?
Elle regroupe les communes pour dépasser leur fragmentation.
Combien de régions y a-t-il en métropole après la réforme territoriale ?
Treize régions en métropole.
Quel est le seuil minimal d’habitants imposé aux intercommunalités ?
Quinze mille habitants.
Quels personnels regroupe la fonction publique territoriale ?
Les personnels des collectivités territoriales, EPCI et établissements publics locaux.
Combien d’agents compte la fonction publique territoriale ?
Deux millions d’agents.
Quelle proportion de femmes compte la fonction publique territoriale ?
59 % de femmes.
Quelles lois régissent la fonction publique territoriale ?
Les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984.
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1. Quelle caractéristique distingue une collectivité territoriale d’une préfecture ?
2. Quels éléments réunis caractérisent une collectivité territoriale ?
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