Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale en France ?
Une structure administrative distincte de l’État pour un territoire précis.
Quels sont les trois critères d'une collectivité territoriale ?
Personnalité morale, compétences propres, pouvoir de décision local élu.
Quelle différence principale existe entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration délègue localement dans l’État, la décentralisation transfère à des entités distinctes.
Depuis quand le préfet doit-il déférer au tribunal un acte illégal d’une collectivité ?
Depuis 1982.
Que doit faire le préfet pour annuler un acte illégal d’une collectivité ?
Le déférer au tribunal administratif.
Quand un acte d’une collectivité territoriale entre-t-il en vigueur ?
Dès sa transmission au préfet et sa publication ou notification.
Le préfet doit-il valider un acte d’une collectivité avant son entrée en vigueur ?
Non, il n’y a pas de validation préalable du préfet.
Combien y a-t-il de communes en France ?
Il y a 34 875 communes en France.
Combien de départements compte la France ?
La France compte 101 départements.
Combien de régions compte la France ?
La France compte 18 régions.
Quelles collectivités ont un statut particulier en France ?
La Corse, Paris, la Nouvelle-Calédonie et la Métropole de Lyon ont un statut particulier.
Quelles collectivités d’outre-mer sont mentionnées ?
Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française sont des collectivités d’outre-mer.
Quelles compétences gèrent les communes ?
Les communes gèrent les écoles maternelles et primaires, la voirie communale, les parcs et jardins publics, les documents d’urbanisme et les permis de construire.
Quelles compétences assurent les départements ?
Les départements assurent l’action sociale, les collèges et les routes départementales.
Quelles compétences assurent les régions ?
Les régions assurent le développement économique, la formation professionnelle, l’environnement, les lycées, les transports ferroviaires régionaux et les transports scolaires.
Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
Une structure regroupant plusieurs communes sans être une collectivité territoriale.
Quel principe impose aux EPCI de n'intervenir que dans certains domaines ?
Le principe de spécialité.
Dans quels domaines les EPCI peuvent-ils intervenir ?
Uniquement dans les compétences transférées par les communes.
Quelles sont les formes souples de coopération intercommunale ?
Les syndicats intercommunaux à vocation unique et multiple.
Comment sont financés les syndicats intercommunaux souples ?
Par les contributions des communes.
Quelles sont les formes fédératives de coopération intercommunale ?
Les communautés de communes, d’agglomération, urbaines et les métropoles.
Quelles compétences ont les formes fédératives de coopération intercommunale ?
Elles disposent de compétences obligatoires.
Quelle fiscalité possèdent les communautés et métropoles ?
Elles ont une fiscalité propre.
Quelle est la durée du mandat des conseils municipaux, départementaux et régionaux ?
Ils sont élus pour six ans.
Comment est élu le conseil départemental ?
Au scrutin binominal paritaire.
Comment est élu le conseil régional ?
Au scrutin de liste.
Depuis quand les conseillers communautaires sont-ils élus au suffrage universel direct ?
Depuis 2014.
Comment sont élus les conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ?
Par fléchage lors des élections municipales.
Qui élit le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional ?
L’assemblée délibérante.
Quelles sont les fonctions principales du maire ?
Il exécute les décisions du conseil municipal, exerce des compétences déléguées et détient un pouvoir de police administrative.
Quelle double fonction le maire exerce-t-il ?
Il agit comme exécutif communal et au nom de l’État sous contrôle du préfet.
Quelles taxes comprenait la fiscalité directe avant 2010 ?
La taxe d’habitation, la taxe foncière sur propriétés bâties et non bâties, et la taxe professionnelle.
Quelle taxe professionnelle a remplacé en 2010 ?
La cotisation économique territoriale.
En quelle année la taxe d’habitation a-t-elle été supprimée pour 80 % des ménages ?
En 2020.
Quand la taxe d’habitation a-t-elle été totalement supprimée ?
En 2023.
Que financent les dotations de l’État ?
Le fonctionnement courant, l’investissement, les transferts de compétences et les exonérations fiscales.
Quelle condition est nécessaire pour qu’une collectivité puisse emprunter ?
Une délibération de l’assemblée autorisant l’exécutif à souscrire.
Que peut financer un emprunt des collectivités ?
Uniquement l’investissement.
Quelle part de l’investissement public représentent les collectivités ?
70 %.
Quels problèmes affectent l’organisation territoriale française ?
Un enchevêtrement des compétences, cinq à six niveaux d’administration, et un morcellement communal important.
Quelle part des communes de l’UE à 27 se trouve en France ?
La France compte 40 % des communes de l’Union européenne à 27.
Combien de communes françaises ont moins de 2 000 habitants ?
Environ 30 000 communes ont moins de 2 000 habitants en France.
Que cherchent à simplifier les réformes territoriales ?
Les responsabilités, la lisibilité et le financement des collectivités.
Quelle taille minimale est envisagée pour les intercommunalités nouvelles ?
Au moins 15 000 habitants.
Quels sujets alimentent les débats territoriaux actuels ?
La baisse des dotations, la suppression des impôts locaux, le droit à la différenciation, et le pouvoir réglementaire aux collectivités.
Qu'est-ce que la fonction publique territoriale regroupe ?
Les personnels des collectivités territoriales, EPCI et établissements publics locaux.
Combien d'agents compte la fonction publique territoriale ?
Elle compte 2 millions d'agents.
Quel pourcentage des agents territoriaux sont des femmes ?
59 % des agents sont des femmes.
Quelle est la répartition hiérarchique des agents territoriaux en catégories ?
12 % en A, 13 % en B, 75 % en C.
Quel est le salaire net moyen à temps complet dans la fonction publique territoriale ?
2 039 euros par mois.
Quel pourcentage des agents territoriaux ont plus de 50 ans ?
43 % des agents ont plus de 50 ans.
Quelles sont les deux lois associées aux agents de la fonction publique territoriale ?
La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 26 janvier 1984.
Que porte la loi du 13 juillet 1983 ?
Les droits et obligations du fonctionnaire.
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1. Lequel des ensembles correspond aux trois critères d’une collectivité territoriale ?
2. Quelles lois sont traditionnellement associées aux agents de la fonction publique territoriale ?
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