Collectivité territoriale : Structure administrative française distincte de l’administration de l’État, qui prend en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.
Les trois critères d’une collectivité territoriale sont:
📌 La déconcentration délègue un pouvoir de décision limité à des organes locaux de l’administration de l’État, tandis que la décentralisation transfère des pouvoirs, des compétences et des moyens à des personnes juridiquement distinctes de l’État, notamment les collectivités territoriales.
📌 Depuis 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même un acte illégal d’une collectivité : il doit le déférer au tribunal administratif.
1. Lequel des ensembles correspond aux trois critères d’une collectivité territoriale ?
2. Quelles lois sont traditionnellement associées aux agents de la fonction publique territoriale ?
3. Quelle difficulté caractérise principalement l’organisation territoriale française ?
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale en France ?
Une structure administrative distincte de l’État pour un territoire précis.
Quels sont les trois critères d'une collectivité territoriale ?
Personnalité morale, compétences propres, pouvoir de décision local élu.
Quelle différence principale existe entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration délègue localement dans l’État, la décentralisation transfère à des entités distinctes.
Depuis quand le préfet doit-il déférer au tribunal un acte illégal d’une collectivité ?
Depuis 1982.
Que doit faire le préfet pour annuler un acte illégal d’une collectivité ?
Le déférer au tribunal administratif.
Quand un acte d’une collectivité territoriale entre-t-il en vigueur ?
Dès sa transmission au préfet et sa publication ou notification.
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