QCM : Institutions publiques territoriales — 24 questions

Explication

Une collectivité territoriale possède la personnalité morale, des compétences propres attribuées par la loi et un pouvoir de décision exercé par des organes élus. La présence d’un préfet nommé renvoie à l’administration de l’État plutôt qu’à l’autonomie locale.

Explication

Les deux textes traditionnellement associés sont la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations du fonctionnaire et celle du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Les autres dates renvoient à d’autres textes ou ne correspondent pas à ce binôme de référence.

Explication

L’organisation territoriale française est marquée par un enchevêtrement des compétences, cinq à six niveaux d’administration et un important morcellement communal. Le bloc de compétences correspond au contraire à une recherche de spécialisation et de clarification.

Explication

La France compte 101 départements et 18 régions. Le nombre de 34 875 correspond aux communes, tandis que 30 000 désigne approximativement les communes de moins de 2 000 habitants.

Explication

La France représente 40 % des communes de l’Union européenne à 27 et compte environ 30 000 communes de moins de 2 000 habitants, ce qui nourrit le débat sur le morcellement. L’intercommunalité peut y répondre par la coopération, mais elle ne supprime pas directement les communes.

Explication

Le maire met en œuvre les décisions du conseil municipal, exerce les compétences qui lui sont déléguées et détient un pouvoir de police administrative. Le contrôle de légalité relève du préfet, et le vote du budget appartient au conseil municipal.

Explication

Une collectivité territoriale est une structure administrative distincte de l’administration de l’État, chargée des intérêts de la population d’un territoire déterminé. Un service déconcentré reste intégré à l’administration de l’État et ne constitue donc pas une collectivité territoriale.

Explication

Les régions interviennent notamment dans le développement économique, la formation professionnelle, les lycées et les transports ferroviaires régionaux. Les autres ensembles cités correspondent principalement aux compétences des communes ou des départements.

Explication

La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux, notamment les SDIS. La fonction publique d’État concerne, quant à elle, les agents de l’administration centrale et de ses services.

Explication

Le conseil départemental est élu au scrutin binominal paritaire, tandis que le conseil régional est élu au scrutin de liste. L’inversion de ces deux modes de scrutin constitue la confusion la plus fréquente.

Explication

Les dotations, notamment la dotation globale de fonctionnement, financent le fonctionnement courant, l’investissement, les transferts de compétences et certaines exonérations fiscales. Elles ne se confondent pas avec l’emprunt, qui est réservé au financement de l’investissement et doit être remboursé.

Explication

La taxe d’habitation a été supprimée en 2020 pour 80 % des ménages, puis totalement en 2023. L’année 2020 correspond donc à une étape intermédiaire et non à l’achèvement de la réforme.

Explication

La déconcentration confie un pouvoir limité à des organes locaux qui restent dans l’administration de l’État, alors que la décentralisation transfère des pouvoirs à des personnes juridiquement distinctes. La création d’une personne autonome caractérise donc la décentralisation, et non la déconcentration.

Explication

La fiscalité directe est payée directement par la personne qui en est redevable, notamment pour la taxe foncière. La fiscalité indirecte transite par un intermédiaire, tandis que l’emprunt constitue une ressource distincte de l’impôt.

Explication

Ces responsables exécutifs sont élus par l’assemblée délibérante correspondante. Les citoyens élisent les conseillers, mais ne choisissent pas directement ces présidents ou le maire.

Explication

Les communes gèrent notamment les écoles maternelles et primaires, ainsi que la voirie communale et les documents d’urbanisme. Les collèges relèvent des départements, tandis que les transports ferroviaires régionaux et la formation professionnelle relèvent des régions.

Explication

L’action sociale et les collèges font notamment partie des compétences départementales, avec les routes départementales. Les communes s’occupent des écoles maternelles et primaires, tandis que les régions interviennent notamment dans les lycées et la formation professionnelle.

Explication

La catégorie C regroupe 75 % des agents territoriaux, contre 13 % en catégorie B et 12 % en catégorie A. La catégorie B ne représente donc qu’une fraction bien plus réduite des effectifs.

Explication

Depuis 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même l’acte illégal d’une collectivité : il doit saisir le tribunal administratif par un déféré. Le contrôle de légalité relève donc d’une décision juridictionnelle, et non d’une annulation préfectorale directe.

Explication

Les titulaires représentent 75 % des agents territoriaux, tandis que les non-titulaires en représentent 25 %. La proportion de non-titulaires est donc minoritaire dans cette répartition.

Explication

L’emprunt nécessite une délibération de l’assemblée autorisant l’exécutif à souscrire, ne peut financer que l’investissement et doit être remboursé avec des fonds propres. Les dépenses de fonctionnement et les exonérations fiscales ne constituent donc pas son objet normal.

Explication

Les communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles sont des formes fédératives dotées de compétences obligatoires et d’une fiscalité propre. Les syndicats intercommunaux appartiennent aux formes souples et sont financés par les contributions des communes.

Explication

Un EPCI est une structure publique qui regroupe plusieurs communes pour exercer certaines compétences, mais il ne possède pas la qualité de collectivité territoriale. Il ne s’agit donc ni d’une collectivité nouvelle ni d’une association privée.

Explication

Le principe de spécialité limite l’action d’un EPCI aux compétences que les communes lui ont transférées. Il ne bénéficie donc pas d’une compétence générale comparable à celle d’une collectivité territoriale.