QCM : Introduction générale au droit — 64 questions

Explication

Une loi impérative ou d’ordre public s’impose aux parties et ne peut être écartée par leur accord. À l’inverse, une loi supplétive peut être écartée lorsque les intéressés expriment une volonté différente.

Explication

La compétence d’attribution détermine la nature de la juridiction compétente, tandis que la compétence territoriale désigne le tribunal compétent parmi ceux de même type, en principe au domicile du défendeur. Confondre ces notions revient à mélanger la catégorie du tribunal et sa localisation.

Explication

Un droit patrimonial possède une valeur pécuniaire et présente notamment un caractère cessible, transmissible et saisissable. Les droits extrapatrimoniaux sont au contraire liés à la personne ou à la famille et dépourvus de valeur pécuniaire.

Explication

La contrainte juridique peut prévenir une violation ou réprimer un comportement déjà réalisé, mais elle est organisée par l’autorité publique. La justice privée ne remplace pas les mécanismes publics, et l’ignorance de la règle ne permet pas d’échapper à son application.

Explication

Le système accusatoire repose principalement sur l’initiative des parties pour l’instance et la preuve. L’attribution de la recherche des preuves au juge correspond plutôt au système inquisitoire.

Explication

L’écrit électronique bénéficie de la même valeur probatoire si la personne dont il émane est identifiable et si sa conservation garantit son intégrité. L’impression ou l’ajout d’une signature manuscrite numérisée ne constitue pas, à lui seul, le critère légal déterminant.

Explication

Une présomption permet de tirer d’un fait connu une conséquence destinée à établir un fait inconnu. Selon son origine, cette déduction peut être opérée par la loi ou par le magistrat.

Explication

Le droit se caractérise par son caractère général et par une sanction organisée par l’autorité publique. La morale peut susciter une réprobation sociale ou personnelle, mais elle ne s’impose pas à tous de la même manière juridique.

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires, ce qui prohibe les arrêts de règlement. Il peut toutefois interpréter un texte afin de trancher le litige qui lui est soumis.

Explication

L’acte authentique est reçu selon les formalités requises par un officier public compétent sur les plans matériel et territorial. L’acte sous seing privé repose, quant à lui, sur la signature des parties sans intervention constitutive d’un officier public.

Explication

La loi au sens formel se définit par son origine parlementaire, alors que la loi au sens matériel vise toute règle écrite à portée générale, notamment un décret ou un arrêté. Les deux notions se distinguent donc par leur critère principal : l’auteur pour la première et le contenu pour la seconde.

Explication

La ratification est la condition permettant au traité d’intégrer la hiérarchie des normes. Un traité seulement négocié ne bénéficie pas de cette intégration juridique.

Explication

Chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le juge conserve la fonction de connaître et de qualifier juridiquement le droit applicable.

Explication

Le droit réel confère à son titulaire un pouvoir direct et immédiat sur une chose. La demande d’exécution d’une prestation relève plutôt du droit personnel, qui met en relation un créancier et un débiteur.

Explication

La sociologie juridique utilise notamment les enquêtes et les statistiques pour observer les attentes sociales et l’application réelle des lois. L’origine étatique concerne la légitimité, tandis que l’effectivité renvoie à la mise en œuvre concrète de la règle.

Explication

Le Conseil d’État appartient à l’ordre administratif, qui comprend notamment les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire, lequel comprend les juridictions civiles et pénales.

Explication

La doctrine de lege lata explicite les textes en vigueur et leur application, alors que la doctrine de lege ferenda critique le droit existant et suggère le droit souhaitable. Inverser ces fonctions conduit à confondre description du droit actuel et proposition de réforme.

Explication

La mineure présente les faits particuliers de l’affaire, tandis que la majeure énonce la règle générale et la conclusion découle de leur articulation. Confondre la mineure avec la majeure inverse donc les rôles des deux prémisses.

Explication

Les présomptions légales renversent la charge de la preuve, tandis que les présomptions de fait sont déduites d’indices graves, précis et concordants appréciés souverainement par le juge. Les indices caractérisent donc la seconde catégorie, non la première.

Explication

La loi au sens formel désigne un texte élaboré par le Parlement, tandis que le règlement est un texte signé par le Président de la République et le Premier ministre. Les autres réponses inversent les autorités compétentes ou attribuent à ces actes une nature différente.

Explication

Le règlement européen s’impose directement aux États membres, alors que la directive fixe des objectifs et laisse aux États le choix des moyens dans un délai déterminé. La directive ne fonctionne donc pas comme une application détaillée et immédiate du règlement.

Explication

L’aveu est la reconnaissance, par une personne, de l’exactitude d’un fait susceptible de produire des conséquences juridiques contre elle. Une déclaration portant uniquement sur le droit ou sur une opinion juridique ne constitue pas un aveu.

Explication

La coutume secundum legem intervient dans le cadre reconnu ou complété par la loi. La coutume praeter legem se développe en l’absence de disposition légale, notamment pour combler une lacune.

Explication

Le contrôle a priori permet d’écarter une norme contraire à une norme supérieure avant son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une norme déjà en vigueur. Les autres réponses confondent le moment du contrôle avec la nature de l’acte ou de l’examen.

Explication

La présomption simple peut être combattue par tout moyen, la présomption mixte par les moyens prévus par la loi, et la présomption irréfragable ne peut être renversée. La force de la présomption détermine donc les possibilités de preuve contraire.

Explication

Les principes généraux du droit peuvent provenir de sources diverses et recevoir des niveaux de valeur différents. Certains ont une valeur constitutionnelle, mais cette valeur n’est pas attribuée à tous.

Explication

Celui qui affirme être libéré doit prouver le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. La preuve de l’existence de l’obligation incombe d’abord à celui qui en réclame l’exécution.

Explication

La règle de droit encadre les rapports sociaux de manière générale, abstraite et obligatoire, avec une sanction garantie par l’autorité publique. Une recommandation morale ou une habitude sociale ne possède pas nécessairement cette sanction publique organisée.

Explication

Un élément d’extranéité est un élément extérieur à l’ordre national, comme la nationalité étrangère d’une personne liée à une situation juridique. La compétence territoriale concerne le rattachement géographique, et les deux autres notions relèvent d’autres domaines du droit.

Explication

L’abrogation anéantit la loi pour l’avenir, alors que l’annulation la fait disparaître pour le passé et pour l’avenir. La différence repose donc sur l’étendue temporelle de leurs effets.

Explication

Le règlement autonome intervient dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi, tandis que le règlement d’application précise les modalités d’exécution d’une loi. Les autres propositions attribuent à ces règlements des domaines ou des auteurs qui ne correspondent pas à leur distinction juridique.

Explication

L’article 1353 du Code civil fait peser le risque de la preuve sur celui qui allègue un fait nouveau : le doute résiduel lui est défavorable. Cela concerne l’issue de l’incertitude, et non une obligation pour l’adversaire de rester inactif.

Explication

Le patrimoine comprend les biens et les obligations d’une personne, de sorte que l’actif et le passif forment un ensemble juridiquement lié. Une simple liste de biens ne rend pas compte des dettes et obligations qui en font partie.

Explication

La personnalité juridique est reconnue à l’être humain né vivant et viable, puis prend fin avec la mort naturelle. L’incapacité d’exercice ne supprime pas cette personnalité : elle limite seulement la possibilité d’exercer soi-même certains droits.

Explication

L’autorité relative de la chose jugée limite les effets de la décision aux parties et à l’objet effectivement jugé. Elle ne transforme donc pas le jugement en règle générale applicable à tous.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire constitue la juridiction de droit commun du premier degré en matière civile. La cour d’appel intervient au second degré, tandis que le tribunal administratif relève d’un autre ordre juridictionnel.

Explication

Les pays de tradition romano-germanique privilégient généralement la loi comme source du droit. Les pays de common law accordent quant à eux une place essentielle à la jurisprudence.

Explication

La souveraineté est principalement territoriale, mais un élément d’extranéité peut conduire à appliquer une loi étrangère selon une convention bilatérale ou européenne. La présence d’une partie étrangère ne provoque donc pas automatiquement l’éviction de la loi nationale.

Explication

La méthode exégétique accorde une place centrale au texte et à sa lettre. La libre méthode scientifique autorise une recherche plus large, notamment à partir de l’histoire, pour dégager une solution au-delà du texte.

Explication

Le sommet de l’ordre juridique français comprend la Constitution de 1958 et le bloc de constitutionnalité, notamment la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004. Les lois et les règlements occupent des niveaux inférieurs.

Explication

L’effet immédiat impose la loi nouvelle aux situations en cours, tandis que la non-rétroactivité protège les situations anciennes. La rétroactivité produirait précisément l’effet écarté par l’énoncé.

Explication

La promulgation atteste l’existence de la loi, puis sa publication au Journal officiel la rend accessible au public. L’adoption parlementaire ne suffit donc pas, à elle seule, à conditionner son entrée en vigueur.

Explication

La hiérarchie des normes organise les règles juridiques selon des niveaux, et chaque norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure. L’idée inverse confond la position hiérarchique des normes et leur rapport de conformité.

Explication

L’article 4 oblige le juge à statuer et lui interdit de refuser de juger en invoquant le silence ou l’obscurité de la loi. Le juge doit donc rechercher une solution juridique au litige qui lui est soumis.

Explication

La coutume ne peut en principe prévaloir contre une loi impérative, et la tolérance prolongée d’une pratique contraire n’entraîne pas l’abrogation de cette loi. La durée de la pratique ne suffit donc pas à modifier sa force obligatoire.

Explication

La jurisprudence désigne les décisions judiciaires ou l’orientation constante suivie par les tribunaux. Une décision isolée, même importante, ne suffit pas nécessairement à établir une telle orientation.

Explication

Le droit personnel est un lien juridique entre un créancier et un débiteur portant sur l’exécution d’une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le pouvoir direct sur une chose correspond au droit réel, non au droit personnel.

Explication

Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre afin de faire dépendre le jugement de la cause, tandis que le serment déféré d’office est demandé par le juge pour compléter son information. La distinction repose donc sur l’initiative de la mesure, et non sur son moment procédural.

Explication

La signature identifie l’auteur du document et manifeste son consentement aux obligations qu’il contient, qu’elle soit manuscrite ou électronique. Elle ne sert pas à déterminer la juridiction compétente ni à calculer la valeur de l’engagement.

Explication

Le droit civil retient un système mixte : les parties peuvent en principe utiliser tous moyens de preuve, mais la loi peut imposer une forme particulière. Il ne s’agit donc ni d’un système entièrement libre ni d’un système exigeant systématiquement un écrit.

Explication

L’épistémologie juridique examine la manière dont le savoir juridique est constitué, ainsi que les méthodes utilisées par les juristes et leurs effets. Les enquêtes et les statistiques relèvent plutôt de la sociologie juridique.

Explication

Les choses fongibles sont interchangeables, comme une somme d’argent, tandis qu’un corps certain est individualisé, comme une œuvre déterminée. La possibilité de déplacement ou la durée d’utilisation relève d’autres classifications.

Explication

Le meuble par nature est une chose susceptible d’être déplacée, alors que l’immeuble par nature ne peut ni se déplacer ni être déplacé. La distinction ne repose donc ni sur la propriété ni sur la matérialité juridique.

Explication

L’incapacité de jouissance prive une personne de la titularité de certains droits, alors que l’incapacité d’exercice laisse subsister cette titularité mais impose une représentation ou une assistance. Les deux incapacités ne produisent donc pas le même effet juridique.

Explication

La loi constitue une source directe et obligatoire du droit. La jurisprudence et la doctrine sont des sources complémentaires et médiates, qui n’engagent pas de la même manière.

Explication

La preuve consiste à démontrer l’existence d’un fait ou d’un acte conformément aux formes légales, au moyen de procédés techniques admis. Elle ne se réduit donc ni à une opinion doctrinale ni à la création d’une règle.

Explication

Une chose devient un bien lorsqu’elle possède une valeur, en particulier parce qu’elle est rare. L’appartenance à une personne ou l’inscription dans un registre ne suffit pas à lui conférer cette qualification.

Explication

Les ordonnances de l’article 38 permettent au Gouvernement d’intervenir temporairement dans le domaine de la loi, puis elles doivent être expressément soumises au Parlement pour ratification. Le Conseil constitutionnel et le Président n’accomplissent pas cette étape de ratification parlementaire.

Explication

Une preuve par écrit consiste en une suite de lettres, chiffres, caractères ou symboles compréhensible et déchiffrable, quel que soit son support. Une suite de signes établis au hasard ne devient pas un écrit du seul fait de son existence matérielle.

Explication

Les lois, ordonnances et décrets entrent en principe en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel sur tout le territoire. Leur application ne dépend donc pas d’une première décision judiciaire.

Explication

La doctrine regroupe les publications par lesquelles des auteurs commentent, interprètent, analysent et synthétisent une matière juridique. Elle ne crée pas directement une norme obligatoire comme le fait la loi.

Explication

L’immeuble par destination était initialement un meuble par nature et a été affecté matériellement ou économiquement à un immeuble appartenant au même propriétaire. Un bien appartenant à une autre personne ne remplit pas cette condition d’unité de propriété.

Explication

La coutume repose sur un élément matériel, la répétition du comportement, et un élément psychologique, la croyance dans sa valeur juridique. Une simple habitude dépourvue de cette croyance ne constitue donc pas nécessairement une coutume.

Explication

Une personne morale est un groupement organisé doté par le droit de droits et d’obligations, notamment d’un patrimoine distinct de celui de ses membres. Un simple rassemblement dépourvu d’organisation juridique ne possède pas nécessairement cette personnalité.