QCM : Droit des contrats et responsabilité — 23 questions

Explication

Le contrat d’assurance prévoit une prestation de l’assureur lorsque le risque garanti se réalise, en contrepartie du paiement d’une prime. L’idée d’une prestation due dès la conclusion correspond plutôt à une obligation certaine, et non à l’aléa propre à l’assurance.

Explication

Le contrat d’assurance réunit ces caractéristiques juridiques : les obligations sont réciproques, la convention est payante et comporte un aléa. Les autres combinaisons remplacent plusieurs de ces qualifications par des notions incompatibles, notamment la gratuité ou la certitude.

Explication

La liberté contractuelle permet de choisir son cocontractant et le contenu du contrat, mais elle cède devant les assurances imposées par la loi et l’ordre public. Les autres situations relèvent de l’exercice normal de cette liberté.

Explication

La conclusion à distance entraîne une information précontractuelle renforcée et un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus. Ce délai est porté à 30 jours pour l’assurance vie, tandis que les autres propositions modifient la durée ou la nature du délai.

Explication

L’article 1128 exige un consentement libre et éclairé, la capacité de contracter ainsi qu’un contenu licite et certain. Les autres conditions proposées peuvent exister dans certains contextes, mais ne constituent pas les exigences cumulatives énoncées ici.

Explication

La nullité relative protège une personne ou un intérêt privé, alors que la nullité absolue vise la protection de l’intérêt général. Dans les deux cas, le délai indiqué est de cinq ans, et la distinction ne repose pas sur un effet différent dans le temps.

Explication

La formation suit trois étapes : proposition remplie par le prospect, offre remise par l’assureur sous forme de projet ou de note de couverture, puis acceptation par signature. Les autres séquences inversent les rôles ou présentent des étapes qui ne correspondent pas au processus décrit.

Explication

Le souscripteur est chargé du paiement de la prime, l’assuré est la personne exposée au risque et le bénéficiaire reçoit la prestation. Ces qualités peuvent être réunies par une même personne ou réparties entre plusieurs personnes, mais leurs fonctions restent distinctes.

Explication

La police d’assurance est composée des conditions générales et des conditions particulières et fixe les conditions contractuelles. La note de couverture peut apporter une garantie immédiate et provisoire, tandis que la proposition intervient avant la conclusion définitive.

Explication

L’assureur ou le distributeur doit informer le client avant la conclusion et lui fournir un conseil personnalisé écrit afin d’adapter le produit à ses besoins. La remise de documents ou d’une garantie ne dispense pas de cette obligation de conseil adapté.

Explication

L’assuré doit répondre exactement aux questions formulées par l’assureur dans le questionnaire initial, conformément à l’article L. 113-2, 2° du Code des assurances. Une estimation générale ou une réponse limitée à certains éléments ne respecte pas cette obligation déclarative.

Explication

Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat et permet à l’assureur de conserver les primes acquises à titre de dommages et intérêts, selon l’article L. 113-8. La surprime ou la résiliation dans les dix jours concernent la fausse déclaration non intentionnelle.

Explication

Selon l’article L. 113-9, l’assureur peut résilier le contrat sous dix jours ou le maintenir moyennant une surprime. La nullité automatique correspond à la fausse déclaration intentionnelle, et non à l’erreur non intentionnelle.

Explication

La force obligatoire impose à chaque partie de respecter ses engagements : l’assuré paie la prime et l’assureur indemnise conformément à la convention. La limitation des effets aux parties relève du principe d’effet relatif, qui est une notion distincte.

Explication

La stipulation pour autrui permet à un tiers bénéficiaire de recevoir la prestation prévue par le contrat. La tacite reconduction prolonge la durée de l’accord, mais ne confère pas par elle-même un droit contractuel à un tiers.

Explication

Après un an de souscription, la loi Hamon permet une résiliation infra-annuelle des contrats automobile, habitation et affinitaires. Le nouvel assureur prend en charge les démarches liées au changement, ce qui facilite la transition.

Explication

Le créancier est la personne qui peut exiger l’exécution d’une prestation ou l’abstention d’un comportement par le débiteur. Le débiteur, quant à lui, est celui qui doit fournir la prestation ou s’abstenir.

Explication

L’article 1100 du Code civil reconnaît comme sources des obligations les actes juridiques, les faits juridiques et la loi. Les autres catégories proposées mélangent certaines manifestations du droit avec des sources qui ne correspondent pas à cette classification.

Explication

La responsabilité civile suppose un fait générateur, un dommage certain, direct, légitime et personnel, ainsi qu’un lien de causalité entre les deux. Le dommage constitue l’atteinte subie par la victime, tandis que le fait générateur est l’événement à l’origine de cette atteinte.

Explication

Le fait personnel repose sur la faute propre de l’assuré, alors que le fait des choses concerne un bien placé sous sa garde. La responsabilité du fait d’autrui, elle, vise notamment les actes d’un salarié ou d’un préposé.

Explication

L’employeur répond des dommages causés par ses salariés pendant leur mission, conformément à l’article 1242, alinéa 5 du Code civil, avec des garanties professionnelles adaptées. La responsabilité personnelle vise les actes propres de l’assuré et ne décrit pas ici le régime applicable à l’employeur.

Explication

Le professionnel doit informer et conseiller continuellement, accomplir les démarches avec diligence et assister l’assuré dans l’évaluation et le règlement des sinistres. La décision du montant d’indemnisation ne lui appartient pas nécessairement, et son accompagnement ne s’arrête pas après la souscription.

Explication

La responsabilité contractuelle du professionnel repose principalement sur une obligation de moyens renforcée et peut réparer la perte de chance d’avoir été correctement garanti ou indemnisé. Elle ne transforme pas le professionnel en garant de chaque sinistre ni en débiteur automatique du dommage intégral.