1. Quelle obligation caractérise principalement le contrat d’assurance ?
2. Quelle combinaison décrit correctement les principales caractéristiques du contrat d’assurance ?
3. Dans quelle situation la liberté contractuelle est-elle valablement limitée en matière d’assurance ?
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu'est-ce qu'un contrat d’assurance ?
Une convention où l’assureur fournit une prestation contre une prime en cas de risque.
Quels sont les caractères du contrat d’assurance ?
Il est synallagmatique, onéreux, aléatoire, nommé, consensuel, d’adhésion et fondé sur la bonne foi.
Que permet la liberté contractuelle selon l’article 1102 du Code civil ?
D’entrer en contrat, choisir son cocontractant et fixer le contenu du contrat.
Quelles limites s’imposent à la liberté contractuelle en assurance ?
Les obligations légales d’assurance et l’interdiction des clauses contraires à l’ordre public.
Quels droits bénéficie le souscripteur à distance en assurance ?
Une information précontractuelle renforcée et un droit de renonciation de 14 jours.
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