★ À maîtriser
Les compétences propres d’une collectivité sont les domaines d’action que l’État lui attribue par la loi.
Le pouvoir de décision d’une collectivité repose sur un conseil de représentants élus qui vote des délibérations, ensuite appliquées par les exécutifs locaux.
Compléments
1. Quelle évolution caractérise la taxe professionnelle et la taxe d’habitation ?
2. Que permet la clause de compétence générale à une commune ?
3. Quel élément illustre le morcellement communal particulièrement marqué en France ?
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale en France ?
Une structure administrative distincte de l’État chargée des intérêts d’un territoire précis.
Quel terme est juridiquement exact : « collectivité territoriale » ou « collectivité locale » ?
Le terme juridiquement exact est « collectivité territoriale ».
Que permet la personnalité morale à une collectivité territoriale ?
D’agir en justice, de contracter, et de gérer son personnel et budget.
Que sont les compétences propres d’une collectivité ?
Les domaines d’action attribués par la loi de l’État.
Sur quoi repose le pouvoir de décision d’une collectivité ?
Sur un conseil élu qui vote des délibérations.
Qui applique les délibérations votées par le conseil d’une collectivité ?
Les exécutifs locaux.
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Voir toutes les 58 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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