Fiche de révision : Les collectivités territoriales

📋 Plan du Cours

1. Définition et critères des collectivités
2. Décentralisation et contrôle préfectoral
3. Niveaux et compétences territoriales
4. Coopération intercommunale
5. Fonctionnement institutionnel
6. Finances et dépenses locales
7. Limites et perspectives territoriales
8. Fonction publique territoriale

📖 1. Définition et critères des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Structure administrative française distincte de l’administration de l’État, chargée des intérêts de la population d’un territoire précis.
• Personnalité morale : Permet à une collectivité territoriale d’agir en justice, de contracter et de disposer de son propre personnel et de son propre budget.

★ À maîtriser

• Les compétences propres d’une collectivité sont les domaines d’action que l’État lui attribue par la loi.

• Le pouvoir de décision d’une collectivité repose sur un conseil de représentants élus qui vote des délibérations, ensuite appliquées par les exécutifs locaux.

Compléments

• Le terme juridiquement exact est « collectivité territoriale », tandis que « collectivité locale » est surtout employé dans le langage courant.

💡 Astuce mémo

PM-C-P : personnalité morale, compétences propres, pouvoir de décision

📖 2. Décentralisation et contrôle préfectoral

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Modalité interne à l’État par laquelle un pouvoir de décision limité est délégué à des organes locaux de l’administration de l’État, comme les préfectures, les rectorats ou les commissariats.
• Décentralisation : Transfert de pouvoirs, de compétences et de moyens de l’État vers des personnes juridiquement distinctes de l’État, notamment les collectivités territoriales.

★ À maîtriser

📌 Depuis 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même un acte local illégal ou inopportun : il peut seulement s’opposer à un acte illégal et le déférer au tribunal administratif.

📌 Un acte local entre en vigueur dès qu’il est transmis au préfet et publié ou notifié, sans validation préalable du préfet.

Compléments

• Le contrôle de légalité porte notamment sur:
  • Les marchés publics
  • Les contrats d’emprunt
  • Les arrêtés de recrutement
  • Les documents budgétaires

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État délègue ; décentralisation : l’État transfère

📖 3. Niveaux et compétences territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de compétence générale : Permet à la commune d’intervenir dans tout domaine dès lors que son intervention présente un intérêt pour sa population.

★ À maîtriser

• La France compte 34 875 communes, dont environ 30 000 comptent moins de 2 000 habitants.

• La France compte 96 départements métropolitains et 5 départements ou régions d’outre-mer, soit 101 départements, ainsi que 13 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer, soit 18 régions.

• Les communes gèrent notamment les écoles maternelles et primaires, les ATSEM, la voirie communale, les parcs et jardins, les documents d’urbanisme et les permis de construire.

• Les départements exercent notamment des compétences en matière d’action sociale, de collèges et d’entretien des routes départementales.

• Les régions exercent notamment des compétences en matière de développement économique, d’aide aux entreprises, de formation professionnelle, d’environnement, de lycées et de transports régionaux.

Compléments

• Les principales collectivités à statut particulier sont:
  • La Corse
  • Paris
  • La métropole de Lyon
  • La Nouvelle-Calédonie

💡 Astuce mémo

Commune → département → région : proximité, solidarité, développement

📖 4. Coopération intercommunale

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI : Structure qui regroupe plusieurs communes, sans être lui-même une collectivité territoriale.

★ À maîtriser

• Les objectifs des intercommunalités sont:
  • Remédier à l’émiettement communal
  • Assurer des prestations à meilleur coût
  • Mettre en œuvre le développement économique local et l’aménagement du territoire

📌 Les EPCI n’exercent que les compétences limitées qui leur sont transférées par les communes.

• Les formes fédératives comprennent:
  • Les communautés de communes
  • Les communautés d’agglomération
  • Les communautés urbaines
  • Les métropoles

Compléments

• Les formes souples d’intercommunalité sont les SIVU, à vocation unique, et les SIVOM, à vocation multiple, financés par les contributions des communes.

• Les compétences intercommunales comprennent notamment:

  • L’eau et l’assainissement
  • Les déchets urbains
  • La petite enfance
  • Les équipements sportifs et culturels
  • Le développement économique et touristique

💡 Astuce mémo

Émiettement communal → intercommunalité pour mutualiser les services

📖 5. Fonctionnement institutionnel

★ À maîtriser

📌 Les conseils municipal, départemental et régional sont élus pour six ans, selon des modalités différentes selon le niveau de collectivité.

• Le conseil départemental est élu au scrutin binomial paritaire dans chaque canton, avec un binôme composé d’un homme et d’une femme.

• Depuis 2014, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct par fléchage lors des élections municipales, pour six ans dans les communes de plus de 1 000 habitants.

📌 Le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional sont élus par l’assemblée délibérante et non directement par les citoyens.

• Le maire dirige l’administration communale, exécute les décisions du conseil municipal, exerce les compétences déléguées et dispose d’un pouvoir de police.

📌 Le maire possède une double casquette : il agit comme exécutif communal et agit aussi au nom de l’État, sous le contrôle du préfet, notamment pour les élections, les mariages et certaines fonctions d’officier de police judiciaire.

Compléments

• Le conseil régional est élu au scrutin de liste pour six ans.

💡 Astuce mémo

Assemblée délibérante élue, exécutif élu par l’assemblée

📖 6. Finances et dépenses locales

★ À maîtriser

• La fiscalité directe locale comprend traditionnellement la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle.

• La taxe professionnelle a été remplacée en 2010 par la cotisation économique territoriale, tandis que la taxe d’habitation a été supprimée en 2020 pour 80 % des ménages puis totalement en 2023.

📌 La loi crée l’impôt, les collectivités peuvent voter les taux et l’État collecte les impôts par l’intermédiaire du Trésor public.

• Les dotations de l’État ont pour objectifs de:
  • Aider au fonctionnement courant
  • Aider à l’investissement
  • Compenser les transferts de compétences
  • Compenser les exonérations fiscales prévues par la loi

📌 Une collectivité peut emprunter après une délibération de son assemblée, mais l’emprunt ne peut financer que des investissements et doit être remboursé avec des fonds propres.

📌 Les dépenses de fonctionnement couvrent les rémunérations, les intérêts, l’entretien, les fournitures, les subventions et les aides sociales, tandis que les dépenses d’investissement comprennent le remboursement du capital, les travaux et les acquisitions.

• Les collectivités territoriales représentent 70 % de l’investissement public et ont donc un impact important sur l’économie et l’emploi, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

📌 Toutes les dépenses des collectivités doivent présenter un intérêt public local.

Compléments

• La fiscalité indirecte comprend notamment:
  • Les droits de mutation
  • Les taxes de séjour
  • Les taxes sur les remontées mécaniques

💡 Astuce mémo

Ressources locales → fonctionnement et investissement d’intérêt public

📖 7. Limites et perspectives territoriales

★ À maîtriser

• La décentralisation voulait initialement spécialiser les collectivités par blocs de compétences afin d’assurer une organisation cohérente, mais cette spécialisation s’est diluée.

• La France compte cinq à six niveaux d’administration territoriale, ce qui alimente la critique du « millefeuille administratif ».

• Le morcellement communal est illustré par les 30 000 communes de moins de 2 000 habitants et par le fait que la France représente 40 % des communes de l’Union européenne à 27.

• Les perspectives de réforme visent à simplifier et clarifier les responsabilités, la lisibilité et le financement des collectivités, notamment par la réflexion sur les régions, les départements, les communes nouvelles et les intercommunalités.

Compléments

• L’enchevêtrement des compétences peut provoquer de l’inertie et un désintérêt des citoyens.

• Les débats portent notamment sur le passage de 22 à 13 régions, la possible suppression des départements à terme et des intercommunalités d’au moins 15 000 habitants.

• Les perspectives comprennent la réflexion sur la baisse des dotations, la suppression d’impôts locaux, le droit à la différenciation et l’attribution d’un pouvoir réglementaire aux collectivités.

💡 Astuce mémo

Un millefeuille de niveaux administratifs à simplifier

📖 8. Fonction publique territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction publique territoriale : Regroupe les personnels des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux, comme les SDIS.

★ À maîtriser

• La fonction publique territoriale compte 2 millions d’agents, dont 59 % de femmes, 75 % de titulaires et 25 % de non-titulaires.

• La répartition hiérarchique de la fonction publique territoriale est de 12 % en catégorie A, 13 % en catégorie B et 75 % en catégorie C.

• Les deux lois traditionnellement applicables aux agents territoriaux sont la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire et la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.

Compléments

• Dans la fonction publique territoriale, la catégorie A correspond aux cadres, la catégorie B aux agents intermédiaires et la catégorie C aux agents d’exécution.

• Le salaire net moyen d’un agent territorial à temps complet est de 2 039 euros par mois et 43 % des agents ont plus de 50 ans.

• Les règles applicables à la fonction publique territoriale sont désormais regroupées dans le code général de la fonction publique.

💡 Astuce mémo

A-B-C : cadres, intermédiaires, agents d’exécution

📊 Tableaux de synthèse

Compétences des collectivités

Fonctionnement des assemblées