Fiche de révision : Collectivités et décentralisation

📋 Plan du Cours

1. Définition des collectivités territoriales
2. Décentralisation et contrôle de l’État
3. Niveaux de collectivités et compétences
4. Coopération intercommunale
5. Fonctionnement institutionnel
6. Ressources financières
7. Dépenses et investissements locaux
8. Limites et perspectives territoriales
9. Fonction publique territoriale

📅 Repères chronologiques

1. Avant 1982le préfet pouvait annuler les décisions des collectivités, qu’elles respectent ou non la loi
2. Après 1982le préfet ne peut contester que les actes qu’il estime illégaux et doit saisir le tribunal administratif sans pouvoir les annuler directement
3. 13 juillet 1983la loi porte sur les droits et obligations des fonctionnaires
4. 2010la taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation économique territoriale
5. 2023la taxe d’habitation a été totalement supprimée sauf pour les habitations secondaires

📖 1. Définition des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Structure administrative française distincte de l’administration de l’État, chargée des intérêts de la population d’un territoire précis.
• Personnalité morale : La personnalité morale permet à une collectivité territoriale d’agir en justice, de contracter et de disposer de son propre personnel et de son propre budget.

★ À maîtriser

• Les compétences propres sont les domaines d’action attribués aux collectivités territoriales par l’État à travers la loi.

• Le pouvoir de décision d’une collectivité repose sur une assemblée de représentants élus qui adopte des délibérations et sur un exécutif désigné par cette assemblée.

Compléments

📌 L’intitulé juridique exact est « collectivité territoriale », tandis que « collectivité locale » relève surtout du langage courant.

📖 2. Décentralisation et contrôle de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Modalité d’administration dans laquelle l’État délègue un pouvoir de décision limité à ses organes locaux.
• Décentralisation : Transfert de compétences, de pouvoirs et de moyens de l’État à des personnes juridiquement distinctes de l’État, notamment les collectivités territoriales.

📝 Points essentiels

• L’autonomie des collectivités territoriales n’autorise pas celles-ci à agir sans respecter les règles fixées par l’État.

• Le préfet, représentant du gouvernement et du Premier ministre dans le département, contrôle la conformité des actes des communes et des départements aux lois.

• Un acte d’une collectivité entre en vigueur lorsqu’il est transmis au préfet et publié ou notifié.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = décision au nom de l’État ; décentralisation = transfert à une personne distincte.

📖 3. Niveaux de collectivités et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de compétence générale : Possibilité pour la commune d’intervenir dans tout domaine présentant un intérêt pour sa population, à condition de respecter les règles applicables.

★ À maîtriser

• La France compte 34 875 communes, dont environ 30 000 comptent moins de 2 000 habitants.

• La France compte 96 départements métropolitains et 5 départements ou régions d’outre-mer, soit 101 départements.

• La France compte 13 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer, soit 18 régions, contre 22 régions avant 2015.

• Les communes gèrent notamment:

  • les écoles maternelles et primaires
  • la voirie communale
  • les espaces verts
  • les documents d’urbanisme
  • les permis de construire

• Le département exerce principalement des compétences en matière de:

  • action sociale
  • collèges
  • routes départementales

• La région intervient principalement dans:

  • le développement économique
  • les aides aux entreprises
  • la formation professionnelle
  • l’environnement
  • les lycées
  • les transports régionaux

Compléments

📌 Les collectivités à statut particulier regroupent deux collectivités sur un même territoire, comme la Corse, Paris, la Métropole de Lyon ou la Nouvelle-Calédonie.

💡 Astuce mémo

Commune → département → région : proximité, solidarité, développement.

📖 4. Coopération intercommunale

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI : Regroupement de collectivités territoriales permettant à celles-ci de travailler ensemble, sans être lui-même une collectivité territoriale.
• SIVU et SIVOM : Un SIVU exerce une vocation unique et un SIVOM une vocation multiple pour gérer des activités ou services publics intercommunaux.

📝 Points essentiels

• L’intercommunalité vise à remédier à l’émiettement communal, à fournir des services à meilleur coût et à mettre en œuvre des politiques de développement économique et d’aménagement du territoire.

📌 Les intercommunalités ne peuvent intervenir que dans les compétences transférées par les communes et ne peuvent pas agir dans d’autres domaines.

📌 Les SIVU et les SIVOM constituent une forme souple de coopération, tandis que les communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles constituent une forme approfondie ou fédérative.

• Les structures intercommunales approfondies se caractérisent notamment par des compétences obligatoires, une fiscalité propre et des seuils démographiques spécifiques.

💡 Astuce mémo

Émiettement communal → intercommunalité → services mutualisés.

📖 5. Fonctionnement institutionnel

★ À maîtriser

• Le conseil municipal est élu pour 6 ans au scrutin de liste et constitue l’assemblée délibérante de la commune.

• Le conseil départemental est élu pour 6 ans au scrutin binomial paritaire dans chaque canton, tandis que le conseil régional est élu pour 6 ans au scrutin de liste.

📌 Le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional sont toujours élus par l’assemblée délibérante et non directement par les citoyens.

• Le maire dirige l’administration communale, exécute les décisions du conseil municipal, exerce les compétences qui lui sont déléguées et dispose d’un pouvoir de police administrative.

📌 Le maire a une double casquette : il agit pour la commune comme exécutif local et pour l’État sous le contrôle du préfet, notamment pour les élections, les mariages et comme officier de police judiciaire.

Compléments

• Le conseil communautaire est élu depuis 2014 au suffrage universel direct par fléchage lors des élections municipales, pour 6 ans dans les communes de plus de 2 000 habitants.

• L’organisation administrative comprend notamment:

  • le directeur général des services
  • le directeur général adjoint
  • le directeur
  • le chef de service

💡 Astuce mémo

L’assemblée délibère ; l’exécutif élu par elle exécute.

📖 6. Ressources financières

★ À maîtriser

📌 La fiscalité directe est payée directement par les redevables au Trésor public, tandis que la fiscalité indirecte est versée par l’intermédiaire d’un collecteur.

• Les quatre taxes directes historiques sont:
  • la taxe d’habitation
  • la taxe foncière sur le bâti
  • la taxe foncière sur le non-bâti
  • la taxe professionnelle

📌 La loi crée l’impôt et les collectivités peuvent seulement voter les taux dans le cadre prévu par la loi.

• Les dotations de l’État servent à: financer le fonctionnement courant, aider à l’investissement, compenser les transferts de compétences, compenser les exonérations fiscales prévues par la loi

📌 Une collectivité peut emprunter après une délibération de son assemblée autorisant l’exécutif à souscrire l’emprunt, lequel ne peut financer que des investissements et doit être remboursé sur fonds propres.

Compléments

• La fiscalité indirecte comprend notamment:

  • les droits de mutation
  • la taxe de séjour
  • les taxes sur les remontées mécaniques

• La fiscalité partagée comprend:

  • la TICPE
  • la TSCA
  • la TVA

📖 7. Dépenses et investissements locaux

★ À maîtriser

📌 Les dépenses de fonctionnement correspondent aux opérations courantes, tandis que les dépenses d’investissement correspondent aux opérations en capital.

• Les collectivités territoriales représentent 70 % de l’investissement public et ont donc un impact important sur l’économie et l’emploi, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

📌 Les dépenses des collectivités territoriales doivent toujours présenter un intérêt public et local.

Compléments

• Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment:

  • les rémunérations
  • les intérêts
  • l’entretien et les fournitures
  • les subventions aux associations
  • les aides sociales

• Les dépenses d’investissement comprennent notamment:

  • le remboursement du capital des emprunts
  • les travaux d’équipement
  • les acquisitions immobilières
  • les acquisitions mobilières

💡 Astuce mémo

Fonctionnement = dépenses courantes ; investissement = opérations en capital.

📖 8. Limites et perspectives territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Millefeuille territorial : Coexistence de 5 à 6 niveaux d’administration et enchevêtrement des compétences territoriales.

★ À maîtriser

• La volonté initiale de la décentralisation était de spécialiser les collectivités en blocs de compétences cohérents, mais cette spécialisation s’est progressivement diluée.

• Le morcellement communal est marqué par environ 30 000 communes de moins de 2 000 habitants, la France représentant 40 % des communes de l’Union européenne à 27.

• Les perspectives territoriales cherchent à simplifier et clarifier les rôles, les responsabilités, la lisibilité et le financement des collectivités.

Compléments

• L’enchevêtrement des compétences peut produire de l’inertie et un désintérêt des citoyens.

• Les réflexions portent notamment sur le passage de 22 à 13 régions, les communes nouvelles et des intercommunalités d’au moins 15 000 habitants.

• Les débats portent aussi sur la baisse des dotations, la suppression d’impôts locaux, le droit à la différenciation et un pouvoir réglementaire adapté aux territoires.

💡 Astuce mémo

Millefeuille territorial → enchevêtrement → recherche de simplification.

📖 9. Fonction publique territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction publique territoriale : Ensemble des agents travaillant pour les communes, les départements, les régions, les EPCI et les établissements publics locaux.

★ À maîtriser

• La fonction publique territoriale compte 2 millions d’agents, dont 59 % de femmes.

• Dans la fonction publique territoriale, 75 % des agents sont titulaires et 25 % sont non titulaires.

• La répartition hiérarchique de la fonction publique territoriale est de 12 % en catégorie A, 13 % en catégorie B et 75 % en catégorie C.

Compléments

• Le salaire net moyen d’un agent territorial à temps complet est de 2 039 euros par mois et 43 % des agents ont plus de 50 ans.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation