Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale en France ?
Une structure administrative distincte de l’État chargée des intérêts d’un territoire précis.
Quelle est la différence juridique entre « collectivité territoriale » et « collectivité locale » ?
« Collectivité territoriale » est l’intitulé juridique exact, « collectivité locale » est un terme courant.
Que permet la personnalité morale à une collectivité territoriale ?
D’agir en justice, de contracter, et de gérer son personnel et budget.
Que sont les compétences propres des collectivités territoriales ?
Des domaines d’action attribués par l’État par la loi.
Sur quoi repose le pouvoir de décision d’une collectivité territoriale ?
Sur une assemblée élue qui adopte des délibérations et un exécutif désigné par elle.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration ?
La déconcentration est la délégation d'un pouvoir de décision limité à des organes locaux de l'État.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
La décentralisation est le transfert de compétences, pouvoirs et moyens à des personnes juridiquement distinctes de l'État.
L'autonomie des collectivités territoriales leur permet-elle d'agir sans respecter les règles de l'État ?
Non, elles doivent respecter les règles fixées par l'État.
Quel est le rôle du préfet dans le contrôle des actes des communes et départements ?
Il contrôle la conformité des actes aux lois.
Quelle était la capacité du préfet avant 1982 concernant les décisions des collectivités ?
Il pouvait annuler les décisions, qu'elles respectent ou non la loi.
Que peut faire le préfet après 1982 face à un acte illégal d'une collectivité ?
Il doit saisir le tribunal administratif sans pouvoir annuler directement l'acte.
Quand un acte d'une collectivité territoriale entre-t-il en vigueur ?
Lorsqu'il est transmis au préfet et publié ou notifié.
Combien de communes compte la France ?
La France compte 34 875 communes.
Combien de communes françaises ont moins de 2 000 habitants ?
Environ 30 000 communes ont moins de 2 000 habitants.
Combien y a-t-il de départements en France ?
La France compte 101 départements.
Comment se répartissent les départements français ?
Il y a 96 départements métropolitains et 5 départements ou régions d’outre-mer.
Combien de régions compte la France après 2015 ?
La France compte 18 régions.
Quelle différence y a-t-il entre les collectivités à statut particulier et les autres ?
Elles regroupent deux collectivités sur un même territoire.
Quelles compétences principales gèrent les communes ?
Les communes gèrent écoles maternelles, primaires, voirie, espaces verts, urbanisme et permis de construire.
Que permet la clause de compétence générale aux communes ?
Elle permet d’intervenir dans tout domaine intéressant la population, en respectant les règles.
Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
Un regroupement de collectivités territoriales travaillant ensemble sans être une collectivité territoriale.
Quel est l'objectif principal de l’intercommunalité ?
Remédier à l’émiettement communal et améliorer les services et politiques territoriales.
Dans quels domaines les intercommunalités peuvent-elles intervenir ?
Uniquement dans les compétences transférées par les communes.
Quelle différence existe-t-il entre SIVU/SIVOM et communautés urbaines ou métropoles ?
Les SIVU/SIVOM sont des formes souples, les autres sont approfondies ou fédératives.
Quelle vocation distingue un SIVU d’un SIVOM ?
Le SIVU a une vocation unique, le SIVOM une vocation multiple.
Quelles caractéristiques définissent les structures intercommunales approfondies ?
Compétences obligatoires, fiscalité propre et seuils démographiques spécifiques.
Quelle est la durée du mandat du conseil municipal ?
Le mandat dure 6 ans.
Comment est élu le conseil municipal ?
Au scrutin de liste.
Quelle fonction remplit le conseil municipal ?
Il constitue l’assemblée délibérante de la commune.
Depuis quand le conseil communautaire est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis 2014.
Comment est élu le conseil départemental ?
Au scrutin binomial paritaire dans chaque canton.
Comment est élu le conseil régional ?
Au scrutin de liste pour 6 ans.
Par qui sont élus le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional ?
Par l’assemblée délibérante.
Quels rôles cumule le maire ?
Il agit comme exécutif local et pour l’État sous contrôle du préfet.
Qu'impose la fiscalité directe par rapport à la fiscalité indirecte ?
La fiscalité directe est payée directement au Trésor public par les redevables.
Comment est versée la fiscalité indirecte ?
Elle est versée par l’intermédiaire d’un collecteur.
Quelles sont les quatre taxes directes historiques ?
La taxe d’habitation, la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non-bâti et la taxe professionnelle.
En quelle année la taxe d’habitation a-t-elle été supprimée pour 80 % des ménages ?
En 2020.
Quand la taxe d’habitation a-t-elle été totalement supprimée sauf pour les habitations secondaires ?
En 2023.
Par quoi la taxe professionnelle a-t-elle été remplacée en 2010 ?
Par la cotisation économique territoriale.
Quels impôts partagent l’État et les collectivités ?
La TICPE, la TSCA et la TVA.
Que peut financer une collectivité avec un emprunt autorisé par son assemblée ?
Uniquement des investissements remboursés sur fonds propres.
Quelle différence principale existe entre dépenses de fonctionnement et d’investissement ?
Les dépenses de fonctionnement sont des opérations courantes, les dépenses d’investissement des opérations en capital.
Que comprennent les dépenses de fonctionnement des collectivités ?
Elles comprennent les rémunérations, intérêts, entretien, fournitures, subventions et aides sociales.
Que comprennent les dépenses d’investissement des collectivités ?
Elles comprennent le remboursement du capital, travaux d’équipement et acquisitions immobilières ou mobilières.
Quel pourcentage de l’investissement public représentent les collectivités territoriales ?
Elles représentent 70 % de l’investissement public.
Quel est l’impact des collectivités territoriales sur l’économie et l’emploi ?
Elles ont un impact important, notamment dans le bâtiment et les travaux publics.
Quelle condition doivent toujours respecter les dépenses des collectivités territoriales ?
Elles doivent toujours présenter un intérêt public et local.
Qu'est-ce que le millefeuille territorial ?
La coexistence de 5 à 6 niveaux d’administration avec enchevêtrement des compétences.
Quelle était la volonté initiale de la décentralisation ?
Spécialiser les collectivités en blocs de compétences cohérents.
Quelles conséquences peut avoir l’enchevêtrement des compétences ?
Il peut produire de l’inertie et un désintérêt des citoyens.
Combien y a-t-il de communes de moins de 2 000 habitants en France ?
Environ 30 000 communes de moins de 2 000 habitants.
Quelle part des communes de l’Union européenne la France représente-t-elle ?
La France représente 40 % des communes de l’Union européenne à 27.
Que cherchent à faire les perspectives territoriales ?
Simplifier et clarifier les rôles, responsabilités, lisibilité et financement des collectivités.
Quels changements territoriaux sont envisagés dans les réflexions actuelles ?
Passage de 22 à 13 régions, communes nouvelles et intercommunalités d’au moins 15 000 habitants.
Quels sujets sont abordés dans les débats sur les territoires ?
Baisse des dotations, suppression d’impôts locaux, droit à la différenciation et pouvoir réglementaire adapté.
Qu'est-ce que la fonction publique territoriale regroupe ?
Les agents travaillant pour les communes, départements, régions, EPCI et établissements publics locaux.
Combien d'agents compte la fonction publique territoriale ?
Elle compte 2 millions d'agents.
Quel pourcentage de femmes y a-t-il dans la fonction publique territoriale ?
59 % des agents sont des femmes.
Quelle part des agents territoriaux sont titulaires ?
75 % des agents sont titulaires.
Quelle est la répartition hiérarchique en catégories A, B et C ?
12 % en A, 13 % en B, 75 % en C.
Quel est le salaire net moyen mensuel d'un agent territorial à temps complet ?
2 039 euros par mois.
Quel pourcentage des agents territoriaux ont plus de 50 ans ?
43 % des agents ont plus de 50 ans.
Quelle loi concerne les droits et obligations des fonctionnaires ?
La loi du 13 juillet 1983.
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1. Concernant la définition des collectivités territoriales, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la personnalité morale des collectivités territoriales, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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