Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale en France ?
Une structure administrative distincte de l’État chargée des intérêts d’un territoire précis.
Quel terme est juridiquement exact : « collectivité territoriale » ou « collectivité locale » ?
Le terme juridiquement exact est « collectivité territoriale ».
Que permet la personnalité morale à une collectivité territoriale ?
D’agir en justice, de contracter, et de gérer son personnel et budget.
Que sont les compétences propres d’une collectivité ?
Les domaines d’action attribués par la loi de l’État.
Sur quoi repose le pouvoir de décision d’une collectivité ?
Sur un conseil élu qui vote des délibérations.
Qui applique les délibérations votées par le conseil d’une collectivité ?
Les exécutifs locaux.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration française ?
C'est une délégation limitée de pouvoir à des organes locaux de l'État.
Qu'impose la décentralisation en termes de transfert de pouvoirs ?
Un transfert vers des personnes juridiquement distinctes de l'État.
Que peut faire le préfet depuis 1982 face à un acte local illégal ?
Il peut s'opposer et déférer l'acte au tribunal administratif.
Quand un acte local entre-t-il en vigueur par rapport au préfet ?
Dès sa transmission au préfet et sa publication ou notification.
Sur quels documents le préfet exerce-t-il un contrôle de légalité ?
Sur les marchés publics, contrats d'emprunt, arrêtés de recrutement et documents budgétaires.
Combien de communes compte la France ?
La France compte 34 875 communes.
Combien de communes françaises ont moins de 2 000 habitants ?
Environ 30 000 communes ont moins de 2 000 habitants.
Combien y a-t-il de départements en France métropolitaine ?
Il y a 96 départements métropolitains.
Combien de départements ou régions d’outre-mer compte la France ?
La France compte 5 départements ou régions d’outre-mer.
Combien de régions métropolitaines compte la France ?
La France compte 13 régions métropolitaines.
Quels territoires ont un statut particulier parmi les collectivités françaises ?
La Corse, Paris, la métropole de Lyon et la Nouvelle-Calédonie ont un statut particulier.
Quelles compétences gèrent les communes françaises ?
Les communes gèrent les écoles maternelles et primaires, ATSEM, voirie, parcs, urbanisme et permis de construire.
Qu'est-ce que la clause de compétence générale pour une commune ?
Elle permet à la commune d’intervenir dans tout domaine présentant un intérêt pour sa population.
Qu'est-ce qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ?
C'est une structure regroupant plusieurs communes sans être une collectivité territoriale.
Quels objectifs poursuivent les intercommunalités ?
Elles cherchent à réduire l'émiettement communal et à fournir des services moins coûteux.
Quelles compétences exercent les EPCI ?
Elles exercent uniquement les compétences transférées par les communes.
Quelles sont les formes souples d’intercommunalité ?
Les SIVU à vocation unique et les SIVOM à vocation multiple financés par les communes.
Quelles sont les formes fédératives d’intercommunalité ?
Les communautés de communes, d’agglomération, urbaines et les métropoles.
Quelles caractéristiques ont les formes fédératives d’intercommunalité ?
Elles ont des compétences obligatoires et une fiscalité propre.
Quelles compétences peuvent exercer les intercommunalités ?
Elles peuvent gérer l’eau, l’assainissement, les déchets, la petite enfance, les équipements sportifs et culturels, et le développement économique et touristique.
Quelle est la durée du mandat des conseils municipal, départemental et régional ?
Ils sont élus pour six ans.
Comment est élu le conseil départemental dans chaque canton ?
Au scrutin binomial paritaire avec un homme et une femme.
Quel mode de scrutin est utilisé pour élire le conseil régional ?
Le scrutin de liste.
Depuis quand les conseillers communautaires sont-ils élus au suffrage universel direct ?
Depuis 2014.
Comment sont élus le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional ?
Par l’assemblée délibérante, pas directement par les citoyens.
Quelles sont les fonctions principales du maire dans la commune ?
Il dirige l’administration, exécute le conseil municipal, exerce des compétences déléguées et a un pouvoir de police.
Quelle double fonction le maire exerce-t-il ?
Il est exécutif communal et représentant de l’État sous contrôle du préfet.
Au nom de qui le maire agit-il pour les élections, mariages et fonctions judiciaires ?
Au nom de l’État, sous contrôle du préfet.
Quelles taxes composent la fiscalité directe locale traditionnelle ?
La taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie, non bâtie et la taxe professionnelle.
Quelle taxe a remplacé la taxe professionnelle en 2010 ?
La cotisation économique territoriale.
Quand la taxe d’habitation a-t-elle été totalement supprimée ?
En 2023.
Quels impôts comprend la fiscalité indirecte locale ?
Les droits de mutation, taxes de séjour et taxes sur remontées mécaniques.
Qui crée l’impôt, qui vote les taux et qui collecte les impôts ?
La loi crée l’impôt, les collectivités votent les taux, l’État collecte.
À quoi servent les dotations de l’État aux collectivités ?
Au financement du fonctionnement, investissement, transferts et exonérations.
Quelles conditions encadrent l’emprunt des collectivités ?
Emprunt après délibération, pour investissement, remboursé avec fonds propres.
Quelle condition doivent respecter toutes les dépenses des collectivités ?
Elles doivent présenter un intérêt public local.
Quel était l'objectif initial de la décentralisation concernant les collectivités ?
Spécialiser les collectivités par blocs de compétences.
Quelle conséquence peut avoir l'enchevêtrement des compétences ?
Il peut provoquer de l'inertie et un désintérêt des citoyens.
Combien de niveaux d'administration territoriale compte la France ?
Cinq à six niveaux.
Quel surnom critique désigne la complexité des niveaux administratifs en France ?
Le « millefeuille administratif ».
Combien y a-t-il de communes de moins de 2 000 habitants en France ?
Environ 30 000 communes.
Quelle part des communes de l'Union européenne à 27 représente la France ?
40 % des communes.
Quels sont les objectifs des perspectives de réforme territoriale ?
Simplifier et clarifier responsabilités, lisibilité et financement des collectivités.
Quels débats concernent la réforme des collectivités territoriales ?
Réduction des régions, suppression possible des départements, intercommunalités d’au moins 15 000 habitants.
Qu'est-ce que regroupe la fonction publique territoriale ?
Les personnels des collectivités territoriales, EPCI et établissements publics locaux.
Combien d'agents compte la fonction publique territoriale ?
Elle compte 2 millions d'agents.
Quel pourcentage des agents territoriaux sont des femmes ?
59 % des agents sont des femmes.
Comment se répartissent les agents territoriaux selon les catégories A, B et C ?
12 % en A, 13 % en B, 75 % en C.
Que désigne la catégorie A dans la fonction publique territoriale ?
Les cadres.
Quel est le salaire net moyen d'un agent territorial à temps complet ?
2 039 euros par mois.
Quelles sont les deux lois traditionnelles applicables aux agents territoriaux ?
La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 26 janvier 1984.
Où sont désormais regroupées les règles applicables à la fonction publique territoriale ?
Dans le code général de la fonction publique.
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1. Quelle évolution caractérise la taxe professionnelle et la taxe d’habitation ?
2. Que permet la clause de compétence générale à une commune ?
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