QCM : Les collectivités territoriales — 32 questions

Explication

La taxe professionnelle a été remplacée en 2010 par la cotisation économique territoriale. La taxe d’habitation a, quant à elle, été supprimée progressivement, d’abord pour 80 % des ménages en 2020, puis totalement en 2023.

Explication

La clause de compétence générale permet à la commune d’intervenir dans tout domaine dès lors qu’un intérêt pour sa population est établi. Les intercommunalités relèvent, elles, du principe de spécialité, et la commune ne décide pas des politiques nationales.

Explication

Le morcellement communal est notamment illustré par les quelque 30 000 communes françaises de moins de 2 000 habitants. Les autres propositions minimisent ou inversent l’ampleur de cette fragmentation territoriale.

Explication

Les départements exercent notamment des compétences en matière d’action sociale, de collèges et d’entretien des routes départementales. Les écoles primaires relèvent des communes, tandis que plusieurs compétences économiques et liées aux lycées relèvent des régions.

Explication

Le pouvoir de décision repose sur un conseil de représentants élus qui vote des délibérations, puis sur les exécutifs locaux chargés de les appliquer. Le préfet et les juridictions administratives n’assument pas ce rôle décisionnel local.

Explication

La France compte 34 875 communes, et environ 30 000 d’entre elles comptent moins de 2 000 habitants. Les autres propositions modifient soit le nombre total de communes, soit la répartition démographique indiquée.

Explication

Depuis 2014, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct par fléchage lors des élections municipales, pour six ans. Ils ne sont donc pas nommés par le préfet ni élus lors d’un scrutin séparé.

Explication

Les communautés d’agglomération font partie des formes fédératives, avec les communautés de communes, les communautés urbaines et les métropoles. Les SIVU et les SIVOM relèvent des formes plus souples et sont financés par les contributions communales.

Explication

Un EPCI n’intervient que dans les domaines de compétence que les communes lui ont transférés. Il ne bénéficie donc pas automatiquement de toutes les compétences communales ni des compétences générales d’un département.

Explication

L’acte local entre en vigueur lorsqu’il a été transmis au préfet et publié ou notifié. Le préfet n’exerce pas une validation préalable qui conditionnerait l’entrée en vigueur de l’acte.

Explication

Une collectivité territoriale est une structure administrative distincte de l’État, chargée des intérêts d’une population située sur un territoire précis. Un service déconcentré, comme une préfecture, demeure intégré à l’administration de l’État.

Explication

La déconcentration délègue un pouvoir de décision limité à des organes locaux qui restent des composantes de l’État, comme les préfectures. Le transfert à une personne juridiquement distincte relève de la décentralisation.

Explication

La fiscalité directe locale comprend traditionnellement la taxe d’habitation, les taxes foncières et la taxe professionnelle. La TVA, l’impôt sur le revenu et les droits de douane relèvent principalement de la fiscalité nationale.

Explication

Ces exécutifs locaux sont élus par l’assemblée délibérante concernée. Les citoyens élisent les membres de cette assemblée, mais ne choisissent pas directement son président ou le maire lors d’un scrutin distinct.

Explication

L’intercommunalité vise notamment à remédier à l’émiettement communal, à mutualiser les moyens et à réduire le coût des services. Elle ne supprime pas les communes et ne repose pas sur une action communale isolée.

Explication

Une collectivité peut emprunter après une délibération de son assemblée, mais les fonds doivent financer des investissements et être remboursés avec des ressources propres. L’emprunt ne doit donc pas servir à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement.

Explication

Les perspectives de réforme cherchent à simplifier l’organisation et à rendre plus lisibles les responsabilités ainsi que les financements des collectivités. La multiplication des compétences partagées tend au contraire à renforcer la complexité dénoncée.

Explication

La décentralisation transfère des pouvoirs, des compétences et des moyens de l’État vers des personnes juridiquement distinctes, notamment les collectivités territoriales. Une délégation à une préfecture resterait une opération de déconcentration.

Explication

Les titulaires représentent 75 % des agents territoriaux, tandis que les non-titulaires en représentent 25 %. La proportion de 59 % correspond à la part des femmes dans l’effectif, et non au statut des agents.

Explication

Les communes s’occupent notamment des écoles maternelles et primaires, de la voirie communale et des documents d’urbanisme, dont les permis de construire. Les collèges relèvent des départements, tandis que les lycées et la formation professionnelle relèvent des régions.

Explication

Le cadre traditionnel repose sur la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations du fonctionnaire et sur celle du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Les autres couples de dates renvoient à d’autres textes ou domaines de l’organisation administrative.

Explication

La spécialisation par blocs de compétences devait rendre l’organisation territoriale plus cohérente. L’enchevêtrement progressif des compétences a cependant atténué cette spécialisation et créé des difficultés de fonctionnement.

Explication

Les compétences propres correspondent aux domaines d’action attribués à la collectivité par la loi. Elles ne résultent donc ni d’une simple décision préfectorale ni d’une liberté d’action dépourvue de cadre légal.

Explication

Les conseillers départementaux sont élus dans chaque canton au scrutin binomial paritaire, par des binômes composés d’un homme et d’une femme. Le scrutin de liste correspond notamment à l’élection des conseillers régionaux.

Explication

La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux, notamment les SDIS. Les agents des ministères relèvent de la fonction publique d’État, ce qui distingue les deux ensembles.

Explication

Un EPCI est un établissement public qui regroupe plusieurs communes, mais il ne possède pas le statut de collectivité territoriale. Le fait de disposer d’une personnalité territoriale propre caractérise plutôt une collectivité territoriale, et non un EPCI.

Explication

La France compte cinq à six niveaux d’administration territoriale, ce qui nourrit la critique du « millefeuille administratif ». L’idée d’une organisation limitée à deux ou trois niveaux ne correspond pas à cette caractéristique institutionnelle.

Explication

Depuis 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même un acte local : il peut contester sa légalité et saisir le tribunal administratif. L’annulation relève donc du juge administratif, et non d’une décision préfectorale directe.

Explication

La répartition est de 12 % en catégorie A, 13 % en catégorie B et 75 % en catégorie C. La catégorie C regroupe donc la majorité des agents, et non la catégorie A ou la catégorie B.

Explication

La personnalité morale permet à la collectivité d’agir en justice, de conclure des contrats et de disposer de son personnel et de son budget. Elle ne lui confère ni pouvoir législatif national ni fonction juridictionnelle.

Explication

La loi crée l’impôt, les collectivités peuvent en voter les taux et l’État collecte les recettes par l’intermédiaire du Trésor public. Les collectivités ne disposent donc pas du pouvoir général de créer elles-mêmes un impôt.

Explication

Les conseils municipal, départemental et régional sont élus pour six ans. Les règles de scrutin varient toutefois selon le niveau de collectivité, ce qui exclut l’idée d’un mode électoral identique.