QCM : Collectivités et décentralisation — 33 questions

Explication

Une collectivité territoriale est une structure administrative distincte de l’État, chargée des intérêts d’une population située sur un territoire précis. La préfecture reste un organe de l’État et ne constitue donc pas une collectivité territoriale.

Explication

La personnalité morale permet à la collectivité d’agir en justice, de contracter et de disposer de son propre budget et personnel. Elle ne réserve donc pas la gestion du personnel à l’administration de l’État.

Explication

Les compétences propres sont les domaines d’action que l’État attribue aux collectivités territoriales par la loi. Elles ne résultent ni d’un choix dépourvu de base législative ni d’une attribution par les juridictions ou les contrats privés.

Explication

Le pouvoir de décision repose sur une assemblée de représentants élus qui adopte les délibérations et sur un exécutif désigné par cette assemblée. Le préfet, les services de l’État et le gouvernement ne désignent pas cette assemblée ni son exécutif selon cette règle.

Explication

La déconcentration reste interne à l’État et délègue un pouvoir de décision limité à ses organes locaux. La préfecture et le rectorat illustrent cette organisation, contrairement aux collectivités territoriales juridiquement distinctes.

Explication

La décentralisation transfère des compétences, des pouvoirs et des moyens de l’État à des personnes juridiquement distinctes, notamment les collectivités territoriales. Une délégation interne aux préfectures relève de la déconcentration et non de la décentralisation.

Explication

Le préfet représente le gouvernement et le Premier ministre dans le département et contrôle la conformité des actes des communes et des départements aux lois. Il ne se substitue pas aux assemblées locales et le contrôle décrit porte sur la légalité, non sur l’opportunité politique.

Explication

Après 1982, le préfet ne peut contester que les actes qu’il estime illégaux et doit saisir le tribunal administratif. Il ne dispose pas du pouvoir de les annuler directement.

Explication

La France compte 34 875 communes, dont environ 30 000 ont moins de 2 000 habitants. La commune est l’échelon de proximité, tandis que le département et la région couvrent des territoires plus vastes.

Explication

La France compte 96 départements métropolitains et 5 départements ou régions d’outre-mer, soit 101 départements au total. Le nombre de 118 et l’attribution de 101 départements à la seule métropole sont donc inexacts.

Explication

La France compte 13 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer, soit 18 régions au total. Le territoire métropolitain ne compte donc pas 18 régions. Le nombre actuel de régions françaises n’est pas 22 : 22 régions correspondaient à la situation antérieure à 2015. Aujourd’hui, la France compte bien 5 régions d’outre-mer et 13 régions métropolitaines.

Explication

Les communes gèrent notamment les écoles maternelles et primaires, la voirie communale, les espaces verts et les permis de construire. Les collèges relèvent principalement des compétences du département.

Explication

Un établissement public de coopération intercommunale regroupe des collectivités territoriales et facilite leur travail commun. Il ne constitue pas lui-même une collectivité territoriale, ne remplace pas les communes et ne correspond pas à un service de l’État.

Explication

L’intercommunalité vise à remédier à l’émiettement communal, à améliorer le coût des services et à soutenir le développement économique ainsi que l’aménagement du territoire. Elle repose sur la mutualisation des moyens entre communes et ne se limite pas aux politiques économiques.

Explication

Les intercommunalités sont soumises au principe de spécialité : elles interviennent dans les compétences transférées par les communes. Elles ne disposent pas d’une compétence générale, contrairement à la commune, et ne peuvent intervenir indépendamment de ces transferts.

Explication

Les SIVU et les SIVOM constituent des formes souples de coopération. Les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles relèvent des formes approfondies ou fédératives.

Explication

Le conseil municipal est élu pour six ans au scrutin de liste et constitue l’assemblée délibérante de la commune. Il délibère et ne se confond pas avec le maire, qui exécute ses décisions et dirige l’administration communale.

Explication

Le conseil départemental est élu pour six ans au scrutin binomial paritaire dans chaque canton. Le conseil régional est également élu pour six ans, mais au scrutin de liste.

Explication

Le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional sont élus par leur assemblée délibérante. Les citoyens élisent les assemblées, mais ne désignent pas directement ces exécutifs locaux.

Explication

Le maire dirige l’administration communale, exécute les décisions du conseil municipal et exerce les compétences qui lui sont déléguées. Il dispose également d’un pouvoir de police administrative et agit comme exécutif local.

Explication

La fiscalité directe est payée directement par le redevable au Trésor public. La fiscalité indirecte passe par un collecteur, et la distinction entre les deux repose notamment sur ce circuit de versement.

Explication

Les quatre taxes directes historiques comprennent la taxe d’habitation, les taxes foncières sur le bâti et le non-bâti, ainsi que la taxe professionnelle. La taxe sur la valeur ajoutée et la contribution sociale généralisée n’en font pas partie.

Explication

La taxe d’habitation a été supprimée en 2020 pour 80 % des ménages, puis totalement supprimée en 2023 pour les habitations principales. Les habitations secondaires restent concernées, et la suppression n’a donc pas été générale dès 2020.

Explication

Une délibération de l’assemblée doit autoriser l’exécutif à souscrire l’emprunt, lequel ne peut financer que des investissements. La collectivité doit le rembourser sur ses fonds propres et l’emprunt ne peut donc financer le fonctionnement courant ni être souscrit sans autorisation.

Explication

Les dépenses de fonctionnement correspondent aux opérations courantes, tandis que les dépenses d’investissement relèvent des opérations en capital. Les subventions aux associations et le remboursement du capital des emprunts relèvent de l’investissement ou du fonctionnement selon les règles budgétaires, mais ils ne permettent pas d’inverser cette distinction : les subventions aux associations relèvent du fonctionnement et le remboursement du capital des emprunts de l’investissement.

Explication

Les collectivités territoriales représentent 70 % de l’investissement public, ce qui leur confère un impact économique et social important. Cet impact concerne notamment l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics ; les valeurs de 40 % et l’idée d’un impact limité sont incorrectes.

Explication

Le millefeuille territorial correspond à la coexistence de cinq à six niveaux d’administration et à l’enchevêtrement des compétences. Il renvoie donc à une superposition administrative et non à une concentration ou à une absence de chevauchement.

Explication

La décentralisation cherchait initialement à spécialiser les collectivités en blocs de compétences cohérents. Cette spécialisation s’est ensuite diluée, ce qui favorise l’enchevêtrement ; elle ne visait donc ni cet enchevêtrement initial ni une répartition identique des compétences.

Explication

Le morcellement communal est marqué par environ 30 000 communes de moins de 2 000 habitants. La France représente aussi 40 % des communes de l’Union européenne à 27, ce qui traduit une forte fragmentation ; le nombre de 15 000 est erroné.

Explication

Les perspectives territoriales cherchent à simplifier et clarifier les rôles, les responsabilités, la lisibilité et le financement des collectivités. Le renforcement de l’enchevêtrement va à l’encontre de cet objectif de clarification.

Explication

La fonction publique territoriale regroupe les agents des communes, départements, régions, EPCI et établissements publics locaux. Ces différentes structures relèvent de l’administration territoriale locale, à la différence de la fonction publique de l’État.

Explication

Les titulaires représentent 75 % des agents territoriaux, tandis que les non-titulaires en représentent 25 %. Les répartitions inversée ou égalitaire ne correspondent pas aux proportions indiquées.

Explication

La répartition hiérarchique est de 12 % en catégorie A, 13 % en catégorie B et 75 % en catégorie C. Les proportions attribuant 75 % à la catégorie B ou 25 % à la catégorie A sont donc incorrectes.