Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu'est-ce qu'un contrat d’assurance ?
Une convention où l’assureur fournit une prestation contre une prime en cas de risque.
Quels sont les caractères du contrat d’assurance ?
Il est synallagmatique, onéreux, aléatoire, nommé, consensuel, d’adhésion et fondé sur la bonne foi.
Que permet la liberté contractuelle selon l’article 1102 du Code civil ?
D’entrer en contrat, choisir son cocontractant et fixer le contenu du contrat.
Quelles limites s’imposent à la liberté contractuelle en assurance ?
Les obligations légales d’assurance et l’interdiction des clauses contraires à l’ordre public.
Quels droits bénéficie le souscripteur à distance en assurance ?
Une information précontractuelle renforcée et un droit de renonciation de 14 jours.
Quelle est la durée du droit de renonciation en assurance vie à distance ?
Il est porté à 30 jours calendaires révolus.
Qu'exige la validité du contrat selon l'article 1128 du Code civil ?
Un consentement libre et éclairé, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quelle nullité protège un intérêt privé et qui peut l'invoquer ?
La nullité relative protège un intérêt privé et peut être invoquée par la personne protégée.
Quelle nullité protège l'intérêt général et qui peut l'invoquer ?
La nullité absolue protège l'intérêt général et peut être invoquée par tout intéressé.
Quel est le délai pour invoquer une nullité relative ou absolue ?
Le délai est de 5 ans dans les deux cas.
Quel est l'effet de la nullité sur le contrat ?
La nullité anéantit rétroactivement le contrat.
Qu'impose la nullité en plus d'anéantir le contrat ?
Elle impose une remise en état initiale.
Quelles sont les trois étapes de formation du contrat d’assurance ?
Le prospect complète la proposition, l’assureur remet une offre, puis le souscripteur accepte en signant.
Qui paie la prime dans un contrat d'assurance ?
Le souscripteur paie la prime.
Qui supporte le risque dans un contrat d'assurance ?
L’assuré supporte le risque.
Qui reçoit la prestation dans un contrat d'assurance ?
Le bénéficiaire reçoit la prestation.
Quels sont les principaux documents probatoires en assurance ?
La proposition d’assurance, la note de couverture et la police d’assurance.
De quoi est composée la police d’assurance ?
Des conditions générales et des conditions particulières.
Que doit fournir l’assureur ou le distributeur avant contrat selon l’article L. 521-4 ?
Une information précontractuelle et un conseil personnalisé écrit.
Quels droits l’assuré a-t-il selon le RGPD ?
Droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité.
Qu'impose l'article L. 113-2, 2° du Code des assurances à l'assuré ?
Répondre exactement aux questions du questionnaire initial du risque.
Quelle sanction entraîne une fausse déclaration intentionnelle selon l'article L. 113-8 ?
La nullité du contrat et la conservation des primes comme dommages et intérêts.
Que peut faire l'assureur en cas de fausse déclaration non intentionnelle selon l'article L. 113-9 ?
Résilier le contrat sous 10 jours ou le maintenir avec une surprime.
Quelles conditions doivent respecter les exclusions conventionnelles selon l'article L. 113-1 ?
Être formelles, limitées et en caractères très apparents dans la police.
Quelle est la formule de la règle proportionnelle de prime en cas de sous-tarification ?
.
Qu'impose la force obligatoire selon l'article 1103 du Code civil ?
L'assuré doit payer la prime et l'assureur doit indemniser selon la convention.
Qu'est-ce que le principe d'effet relatif dans un contrat ?
Il limite les effets du contrat aux parties concernées.
Quelle exception au principe d'effet relatif permet à un tiers de recevoir une prestation ?
La stipulation pour autrui.
Comment est fixée la durée d'un contrat d'assurance ?
Elle est fixée par le contrat lui-même.
Quelle est la durée habituelle d'un contrat d'assurance avec renouvellement ?
Un an avec tacite reconduction.
Que permet la loi Hamon après un an de souscription ?
La résiliation infra-annuelle des contrats automobile, habitation et affinitaires.
Comment est géré le changement d'assureur selon la loi Hamon ?
Le nouvel assureur gère le changement.
Qu'est-ce qu'une obligation en droit civil ?
Un lien de droit entre deux personnes permettant au créancier d'exiger une prestation ou une abstention.
Quelles sont les trois caractéristiques principales de l'obligation ?
Elle est personnelle, patrimoniale et contraignante.
Quelles sont les sources des obligations selon l'article 1100 du Code civil ?
Les actes juridiques, les faits juridiques et la loi.
Quels éléments la responsabilité civile suppose-t-elle ?
Un fait générateur, un dommage certain, direct, légitime et personnel, et un lien de causalité.
Quelle est la différence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
La contractuelle vient de l'inexécution d'une obligation, l'extracontractuelle d'un fait hors contrat.
La victime peut-elle cumuler librement responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
Non, elle ne peut pas cumuler librement les deux régimes.
Quelles sont les causes possibles de la responsabilité des particuliers ?
Le fait personnel, le fait des choses, le fait d’autrui ou le fait des animaux.
Quelles garanties s'adaptent à la responsabilité des particuliers ?
La RC Vie Privée, la RC Habitation, l’assurance scolaire et la RC Animaux domestiques.
De quoi l’employeur est-il responsable selon l’article 1242, alinéa 5 du Code civil ?
Des dommages causés par ses salariés pendant leur mission.
Quelles assurances couvrent la responsabilité de l’employeur pour ses salariés ?
La RC Exploitation et la RC Professionnelle.
Quels types de responsabilité couvrent les dommages après livraison ou travaux ?
La RC Produits et la RC Après Livraison.
Quelles obligations le professionnel de l’assurance doit-il respecter ?
Informer, conseiller, agir avec diligence et assister l’assuré pour les sinistres.
Quelle est la nature de la responsabilité contractuelle du professionnel de l’assurance ?
Une obligation de moyens renforcée.
Quelles conséquences peut entraîner la responsabilité contractuelle du professionnel de l’assurance ?
Des dommages et intérêts pour perte de chance d’être bien garanti ou indemnisé.
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