Qu'est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux.
Quelle différence principale existe entre le droit et la morale ?
Le droit est sanctionné par l'autorité publique, la morale par une sanction sociale.
Qu'impose la règle de droit concernant son application ?
Elle est obligatoire et nul ne peut l'ignorer pour s'y soustraire.
Quelle fonction n'est pas remplie par la règle de droit ?
Elle n'a pas pour fonction de permettre la justice privée.
Combien de fonctions remplit la règle de droit ?
Quatre fonctions distinctes.
Quelle loi ne peut pas être écartée par une convention particulière ?
La loi impérative ou d’ordre public.
Quelle loi peut être écartée par la volonté des intéressés ?
La loi supplétive.
Que désigne le droit naturel ?
Un droit immuable et universel auquel le droit positif devrait se conformer.
Qu'est-ce que l'épistémologie juridique étudie ?
La connaissance du savoir juridique, les méthodes des juristes et leurs influences sur le droit.
Quels outils la sociologie juridique utilise-t-elle pour éclairer une réforme ?
Les enquêtes et les statistiques.
Quelles qualités doit réunir une loi parfaite ?
La légitimité, la finalité et l’effectivité.
Qu'est-ce que le syllogisme juridique applique ?
Une règle générale à des faits particuliers.
Quelles sont les trois parties du syllogisme juridique ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Quelle est la différence entre la méthode exégétique et la libre méthode scientifique ?
La méthode exégétique reste attachée à la lettre du texte, la libre méthode cherche au-delà du texte.
Sur quoi se fonde l'argument téléologique en interprétation ?
Sur la finalité de la loi.
Quels sont les quatre types d'arguments d'interprétation mentionnés ?
Téléologique, analogique, a contrario et a fortiori.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
La personnalité juridique est la reconnaissance légale d'une personne née vivante et viable.
Quelle incapacité empêche d'être titulaire de certains droits ?
L'incapacité de jouissance empêche d'être titulaire de certains droits.
Quelle incapacité permet d'avoir des droits mais pas de les exercer soi-même ?
L'incapacité d'exercice empêche d'exercer soi-même ses droits.
Quelle loi a aboli la mort civile ?
La loi du 31 mai 1854 a aboli la mort civile.
Comment la mort civile traitait-elle juridiquement l'individu ?
La mort civile traitait l'individu comme une chose.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement organisé reconnu par le droit avec un patrimoine distinct.
Quels types de personnes morales existent ?
Les personnes morales de droit public, sociétés lucratives, associations non lucratives.
Qu'est-ce qui différencie une chose d'un bien ?
Un bien possède une valeur, souvent à cause de sa rareté.
Quelle différence existe entre meubles et immeubles par nature ?
Les meubles peuvent être déplacés, les immeubles ne peuvent pas.
Quels types de meubles comprennent les meubles par nature, anticipation et loi ?
Les meubles incluent aussi les choses incorporelles.
Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?
Un meuble par nature rattaché à un immeuble par un acte d’affectation.
Quelle est la différence entre choses fongibles et corps certains ?
Les choses fongibles sont interchangeables, les corps certains sont individualisés.
Comment distinguer choses consomptibles et non consomptibles ?
Les consomptibles se détruisent au premier usage, les non consomptibles durent plus longtemps.
Qu'est-ce que le patrimoine en droit ?
L'ensemble des biens et obligations formant une universalité de droit.
Quelles caractéristiques distinguent les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur pécuniaire et sont cessibles, transmissibles, saisissables et soumis à la prescription.
Quelles caractéristiques distinguent les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont dépourvus de valeur pécuniaire, incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Que confère un droit réel à son titulaire ?
Un pouvoir direct et immédiat sur une chose.
Qu'est-ce qu'un droit personnel ?
Un lien juridique permettant à un créancier d'exiger une prestation d'un débiteur.
Quels sont les deux principaux droits réels accessoires ?
L'hypothèque et le gage.
Sur quel type de bien porte l'hypothèque ?
Sur un immeuble.
Sur quel type de bien porte le gage ?
Sur un meuble.
Qu'est-ce que la loi au sens formel ?
Une règle de droit émanant du Parlement.
Qu'est-ce que la loi au sens matériel ?
Une règle de droit écrite à portée générale, comme un décret.
Quelle est la source principale du droit dans les pays romano-germaniques ?
La loi.
Quelle source du droit est essentielle dans les pays de common law ?
La jurisprudence.
Depuis quand le Journal officiel de la République française est-il uniquement numérique ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Quelle loi a supprimé la version papier du Journal officiel ?
La loi organique du 22 décembre 2015.
Comment peut-on rechercher un arrêt de la Cour de cassation ?
Grâce à son numéro de pourvoi.
Que contient le numéro de pourvoi d'un arrêt de la Cour de cassation ?
Les deux derniers chiffres de l'année et le numéro d'enregistrement du greffier.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Un ordre juridique où les normes inférieures respectent les normes supérieures.
Quels textes composent le sommet de la hiérarchie française ?
La Constitution de 1958 et le bloc de constitutionnalité incluant le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de 2004.
Quelle condition doit remplir un traité international pour intégrer la hiérarchie des normes ?
Il doit être ratifié.
Comment s'impose un règlement européen aux États membres ?
Il s'impose directement et impose les moyens pour atteindre ses objectifs.
Quelle différence y a-t-il entre une directive et un règlement européen ?
La directive fixe des objectifs à atteindre en laissant le choix des moyens aux États.
Quelle est la fonction des lois organiques ?
Elles organisent et font fonctionner les pouvoirs publics dans les matières prévues par la Constitution.
Dans quel domaine interviennent les règlements ?
Dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Que permettent les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ?
Au gouvernement de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi après habilitation et pour une durée limitée.
Quelle est la différence entre une loi au sens formel et un règlement ?
Une loi est élaborée par le Parlement, un règlement est signé par le Président et le Premier ministre.
Dans quelles matières interviennent les règlements autonomes ?
Dans les matières non réservées à la loi par la Constitution.
Que précisent les règlements d’application ?
Les modalités d’exécution d’une loi.
Qu'autorise l’article 16 de la Constitution ?
Le Président à prendre des mesures en cas de menace grave et immédiate sur les institutions ou la Nation.
Que permettent les ordonnances fondées sur l’article 38 ?
Au Gouvernement de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi après habilitation du Parlement.
Que doivent faire les ordonnances après leur adoption ?
Elles doivent être expressément soumises au Parlement pour ratification.
Que sont les circulaires ?
Des consignes données aux fonctionnaires sans force obligatoire générale ni opposabilité aux citoyens.
Quelle différence existe-t-il entre contrôle a priori et contrôle a posteriori ?
Le contrôle a priori écarte une norme avant son entrée en vigueur, le contrôle a posteriori permet de ne pas appliquer une norme déjà en vigueur.
Qu'est-ce qu'un élément d'extranéité ?
Un élément extérieur à l'ordre national.
Quel exemple illustre un élément d'extranéité ?
La nationalité étrangère de l'épouse d'un Français.
Quelle est la nature principale de la souveraineté des États ?
Elle est principalement territoriale.
Que peut entraîner la présence d'éléments d'extranéité ?
L'application d'une loi étrangère.
Selon quels accords peut-on appliquer une loi étrangère ?
Selon des conventions bilatérales ou européennes.
Dans certains territoires d'outre-mer, que peut-il se passer sans élément d'extranéité ?
Un droit différent peut s'appliquer.
Qu'impose la promulgation pour l'entrée en vigueur d'une loi ?
La promulgation par le Président est nécessaire avant l'entrée en vigueur.
Quand une loi entre-t-elle en principe en vigueur ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Que signifie le principe « nul n’est censé ignorer la loi » ?
L'ignorance de la loi ne peut empêcher son application.
Quelle différence y a-t-il entre abrogation et annulation d'une loi ?
L'abrogation anéantit la loi pour l'avenir seulement, l'annulation pour le passé et l'avenir.
Que garantit la non-rétroactivité d'une loi nouvelle ?
Elle empêche la loi nouvelle de remettre en cause les situations anciennes.
Quel effet impose la loi nouvelle aux situations en cours ?
L'effet immédiat impose la loi nouvelle aux situations en cours.
Quelle règle s'applique en matière pénale pour une loi nouvelle plus douce ?
Elle s'applique aux situations juridiques antérieures non définitivement réglées.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans une matière ou par une juridiction.
Que prohibe l'article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les causes soumises.
Que signifie l'autorité relative de la chose jugée ?
Une décision lie seulement les parties et ce qui a été jugé.
Que prescrit l'article 4 du Code civil au juge ?
De statuer sans refuser de juger pour silence ou obscurité de la loi.
Quand une décision devient-elle une règle jurisprudentielle ?
Lorsqu'elle est formulée en termes généraux, généralisée et maintenue uniformément.
Quelle est la subordination de la jurisprudence par rapport à la loi ?
La jurisprudence reste subordonnée car une loi postérieure peut la remettre en cause.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle issue de la répétition d'un comportement et de la croyance en sa valeur juridique.
Quelle différence existe entre usage conventionnel et usage normatif ?
L'usage conventionnel s'incorpore au contrat par volonté tacite, l'usage normatif est une règle générale.
Qu'est-ce que la coutume secundum legem ?
Une coutume reconnue ou complétée par la loi.
Qu'est-ce que la coutume praeter legem ?
Une coutume qui se développe en l'absence de loi pour combler ses lacunes.
La coutume peut-elle prévaloir contre une loi impérative ?
Non, la coutume ne peut en principe pas prévaloir contre une loi impérative.
Que signifie la tolérance prolongée d'une pratique contraire à la loi ?
Elle n'entraîne pas l'abrogation de la loi.
Que reconnaît la Constitution aux habitants de certains territoires d’outre-mer ?
La possibilité de bénéficier d’un statut de droit coutumier en matière de personnes, famille et biens.
Que sont les principes généraux du droit ?
Des normes de sources diverses pouvant avoir des valeurs différentes, certaines constitutionnelles.
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1. Dans quelle situation une convention particulière ne peut-elle pas écarter la règle applicable ?
2. Que distingue la compétence d’attribution de la compétence territoriale ?
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