Fiche de révision : Droit constitutionnel : formation et institutions

📋 Plan du Cours

1. Objet et fonction du droit constitutionnel
2. Politique et phénomènes politiques
3. Hiérarchie et validité des normes
4. Bloc de constitutionnalité et contrôles
5. Conventionnalité et droit européen
6. Loi, règlement et ordonnances
7. Particularisme du droit constitutionnel
8. Principe de faveur et circonstances exceptionnelles
9. Le droit constitutionnel paradoxal
10. Le droit constitutionnel engagé
11. Le droit constitutionnel mouvant
12. Sources intellectuelles de l'individualisme
13. Institutions et juridictions françaises
14. Hiérarchie des normes et contrôles
15. Hiérarchie des normes et autorités
16. Procédure et statut des ordonnances
17. Notions fondamentales du droit constitutionnel
18. Auteurs et références doctrinales

📅 Repères chronologiques

1. 3 septembre 1791La Constitution affirme qu'« il n'y a point en France d'autorité supérieure à celle de la loi » et que le Roi ne règne que par elle.
2. 27-29 juillet 1830Les Trois Glorieuses ont entraîné la chute de Charles X et le passage à la Monarchie de Juillet.
3. 24 février 1848Louis-Philippe a abdiqué et la IIe République a été proclamée.
4. 2 décembre 1851Louis-Napoléon Bonaparte a réalisé un coup d'État.
5. 1958Le Conseil constitutionnel a été créé, puis son évolution s'est poursuivie par un tournant en 1971, une saisine parlementaire élargie en 1974 et la QPC depuis 2010.
6. 16 juillet 1971La décision Liberté d'association a fortement élargi le rôle du Conseil constitutionnel dans la protection des droits.
7. 16 juillet 1971La décision a reconnu la liberté d'association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République et marqué l'essor du bloc de constitutionnalité. — Conseil constitutionnel, 1971
8. Depuis 2010La QPC permet le contrôle a posteriori des dispositions législatives portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels.
9. 7 août 2015La loi a supprimé la clause générale de compétence pour les départements et les régions, tandis que les communes la conservent.
10. 23 mars 2020La loi a créé l'état d'urgence sanitaire et permis au Premier ministre de restreindre les déplacements sous conditions.

📖 1. Objet et fonction du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Organise les pouvoirs publics et encadre juridiquement les phénomènes politiques en définissant et limitant les compétences des gouvernants.
• Compétence : Pouvoir juridiquement attribué à une autorité par une norme supérieure, qui en fixe la procédure et le domaine.
• Règle de droit : Norme générale et obligatoire destinée à organiser la vie sociale, dont le respect peut être garanti par l'autorité publique.

💡 Astuce mémo

Pouvoir de fait ≠ pouvoir juridiquement organisé

📖 2. Politique et phénomènes politiques

★ À maîtriser

• Aristote considère que l'homme est un animal politique et que la politique vise l'organisation de la communauté ainsi que les conditions d'une vie bonne.

• L'acception restrictive comprend:

  • les gouvernants
  • les élus
  • les partis
  • les élections
  • le Parlement
  • le Gouvernement

📌 Le droit constitutionnel est un droit du conflit et de l'unité : il organise la compétition pour le pouvoir tout en imposant des règles communes aux acteurs qui s'opposent.

Compléments

• Platon pense la politique comme la direction de la cité par ceux qui possèdent le savoir du Bien, contrairement à l'approche plus empirique de comparaison des régimes chez Aristote.

• Raymond Aron définit la politique comme « le régime de la collectivité tout entière ou son mode d'organisation ».

💡 Astuce mémo

La politique divise par les intérêts, mais unit par les règles communes

📖 3. Hiérarchie et validité des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organise les rapports entre les normes afin qu'une norme inférieure ne puisse être valablement adoptée ou appliquée en méconnaissance d'une norme supérieure.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes de valeur constitutionnelle servant de référence au contrôle des lois.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen conçoit l'ordre juridique comme un système hiérarchisé dans lequel chaque norme tire sa validité d'une norme supérieure qui habilite une autorité à la créer. — Théorie pure du droit

📌 La conformité exige qu'une norme inférieure respecte le contenu et les exigences de la norme supérieure, tandis que la compétence exige que l'autorité ait le pouvoir d'adopter l'acte selon la procédure prévue.

Compléments

• Dans l'ordre juridique français simplifié, le bloc de constitutionnalité précède les traités, les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances, les décrets et les arrêtés.

💡 Astuce mémo

Compétence → conformité → contrôle

📖 4. Bloc de constitutionnalité et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• PFRLR : Principe important et général, ancré dans une tradition législative républicaine antérieure à 1946 et caractérisé par une continuité sans dérogation législative républicaine antérieure.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori de l'article 61 intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité de l'article 61-1 intervient après l'entrée en vigueur d'une disposition législative au cours d'un procès.

• La QPC permet à un justiciable de contester, au cours d'un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; la question passe par la juridiction saisie puis le Conseil d'État ou la Cour de cassation avant une éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.

Compléments

• Le Préambule de 1946 reconnaît notamment:
  • l'égalité entre les femmes et les hommes
  • le droit d'obtenir un emploi
  • le droit syndical
  • le droit de grève
  • le droit à la protection de la santé
  • le droit à l'instruction

💡 Astuce mémo

Texte → principe → contrôle a priori ou QPC

📖 5. Conventionnalité et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de conventionnalité : Ensemble des normes internationales et européennes utilisées par les juridictions pour apprécier la compatibilité des normes internes.

★ À maîtriser

📌 En droit interne français, la Constitution demeure supérieure aux traités, tandis que les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois selon l'article 55.

📌 Le règlement de l'Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive fixe un résultat à atteindre en laissant aux États le choix des moyens et doit en principe être transposée.

Compléments

• Le Président de la République négocie et ratifie les traités selon l'article 52, tandis qu'une loi doit préalablement autoriser la ratification ou l'approbation des catégories de traités visées par l'article 53.

📌 L'Union européenne est une organisation d'intégration politique et juridique, tandis que le Conseil de l'Europe est une organisation internationale centrée sur les droits humains, la démocratie et l'État de droit.

💡 Astuce mémo

Constitution > traité > loi en droit interne français

📖 6. Loi, règlement et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Légicentrisme : Doctrine qui fait de la loi la source centrale et supérieure de l'ordre juridique en tant qu'expression de la volonté générale.

📝 Points essentiels

📌 L'article 34 définit le domaine de la loi, tandis que l'article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Selon l'article 21, le Premier ministre exerce en principe le pouvoir réglementaire, sous réserve des compétences du Président de la République prévues notamment à l'article 13.

📌 Un décret est un acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis qu'un arrêté est pris par une autorité administrative comme un ministre, un préfet ou un maire dans la limite de sa compétence.

• L'ordonnance de l'article 38 permet au Gouvernement d'intervenir temporairement dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement, selon une procédure comprenant l'habilitation, l'adoption en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, la publication et la ratification expresse.

📌 Avant sa ratification, l'ordonnance est un acte de l'exécutif soumis à un régime particulier ; après ratification expresse, elle acquiert pleinement valeur législative.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 7. Particularisme du droit constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel organise et limite les autorités qui produisent ou appliquent le droit, alors que ces mêmes autorités contribuent à faire vivre la Constitution et à assurer son effectivité.

Compléments

• Le problème du « gardien du gardien » pose la question de savoir qui contrôle l'autorité suprême lorsque le respect de la règle dépend en partie des autorités chargées de l'appliquer. — Adhémar Esmein

💡 Astuce mémo

Les autorités produisent le droit → elles doivent aussi respecter la Constitution

📖 8. Principe de faveur et circonstances exceptionnelles

📝 Points essentiels

📌 L'article L. 2251-1 du Code du travail permet à une convention ou à un accord collectif de prévoir des stipulations plus favorables au salarié que la loi, sauf lorsqu'une disposition d'ordre public interdit d'y déroger.

📌 Pour le salaire, le salarié doit au minimum recevoir le SMIC et, lorsque le minimum conventionnel applicable est supérieur au SMIC, ce minimum conventionnel s'impose.

💡 Astuce mémo

Faveur sociale ≠ dérogation libre ; crise sanitaire ≠ circonstances exceptionnelles seules

📖 9. Le droit constitutionnel paradoxal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel paradoxal : Le droit constitutionnel est paradoxal parce qu'il organise et limite les autorités qui produisent ou appliquent le droit, alors que ces autorités font aussi vivre la Constitution.
• Clause générale de compétence : Faculté reconnue à une collectivité de se saisir des affaires présentant un intérêt pour son territoire, même lorsque la loi n'a pas énuméré exhaustivement ses interventions possibles.

📝 Points essentiels

📌 La suprématie juridique de la Constitution ne garantit pas automatiquement son obéissance parfaite, car son effectivité dépend d'institutions, de procédures, de juges et de comportements politiques.

• Hans Kelsen a théorisé la nécessité d'une juridiction constitutionnelle spécialisée capable d'écarter ou d'annuler les normes contraires à la Constitution.

📌 L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 lie l'existence d'une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Suprématie constitutionnelle → dépendance envers les autorités chargées de l'appliquer

📖 10. Le droit constitutionnel engagé

📝 Points essentiels

• Jean Rivero résume le caractère conflictuel du droit constitutionnel par la formule selon laquelle il « sent la poudre », car cette matière porte sur la conquête, l'exercice, la limitation et la transmission du pouvoir politique.

📌 L'article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure autorise policiers et gendarmes à utiliser leurs armes dans certaines hypothèses, sous une exigence d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.

💡 Astuce mémo

La Constitution comme règles du jeu au milieu d'un conflit de pouvoir

📖 11. Le droit constitutionnel mouvant

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Mouvement d'idées et de pratiques selon lequel l'exercice du pouvoir doit être organisé, limité et soumis à des règles supérieures, avec des garanties institutionnelles et des droits.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel doit conserver une stabilité suffisante pour rendre les règles lisibles et prévisibles, tout en restant révisable pour s'adapter aux transformations de la société.

📌 La crise sanitaire a favorisé une concentration temporaire de décisions réglementaires dans un cadre fixé par la loi et contrôlé par les juges, sans autoriser l'exécutif à agir sans base légale ni contrôle.

Compléments

• Les IIIe, IVe et Ve Républiques ont des architectures institutionnelles différentes, même si elles présentent des continuités de principes comme la représentation parlementaire, les élections et les droits et libertés.

💡 Astuce mémo

Stabilité pour la sécurité juridique, révision pour l'adaptation sociale

📖 12. Sources intellectuelles de l'individualisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Individualisme : Conception qui reconnaît à l'individu une valeur propre, une capacité d'initiative et de responsabilité, ainsi que des droits qui ne se confondent pas entièrement avec ceux du groupe ou du souverain.
• Droit naturel : Conception selon laquelle certaines exigences de justice ou certains droits trouvent leur fondement dans la nature humaine, la raison ou un ordre supérieur, indépendamment de la seule volonté du gouvernant.
• Pluralisme : Reconnaissance de la coexistence légitime de plusieurs opinions, croyances, partis ou courants d'idées.

★ À maîtriser

• John Locke pense que le gouvernement est institué pour protéger les droits naturels, notamment la vie, la liberté et la propriété, et que son pouvoir est limité par cette finalité. — John Locke (1632-1704)

• Montesquieu, dans De l'Esprit des lois (1748), défend un gouvernement modéré fondé sur la séparation, l'équilibre et le contrôle mutuel des pouvoirs.

• Jean-Jacques Rousseau, dans Du contrat social (1762), fonde l'autorité politique sur la volonté générale et développe une conception de la souveraineté populaire, en distinguant le souverain du gouvernement chargé de l'exécution.

Compléments

• Le stoïcisme, notamment chez Sénèque et Épictète, développe l'idée d'une raison universelle et d'une nature commune aux êtres humains, qui influence ensuite différentes théories du droit naturel.

💡 Astuce mémo

Stoïcisme → christianisme → Locke → Lumières

📖 13. Institutions et juridictions françaises

★ À maîtriser

• Le Parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement, évalue les politiques publiques et peut habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances.

📌 Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation selon l'article 20, tandis que le Premier ministre dirige son action, assure l'exécution des lois et exerce en principe le pouvoir réglementaire selon l'article 21.

• Les principales juridictions et leurs fonctions sont:
  • Conseil constitutionnel : contrôle la constitutionnalité des lois
  • Conseil d'État : contrôle les actes administratifs et conseille le Gouvernement
  • Cour de cassation : contrôle l'application du droit par les juridictions judiciaires
  • CJUE : interprète le droit de l'Union européenne
  • Cour EDH : contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l'homme

Compléments

📌 Le Président de la République négocie et ratifie les traités selon l'article 52 et signe les ordonnances ainsi que les décrets délibérés en Conseil des ministres selon l'article 13.

💡 Astuce mémo

P-G-P : Parlement, Gouvernement, Président

📖 14. Hiérarchie des normes et contrôles

📝 Points essentiels

📌 L'article 34 fixe le domaine de la loi, tandis que l'article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas de l'article 34.

• Selon l'article 38, le Gouvernement intervient dans le domaine de la loi après une habilitation parlementaire, adopte l'ordonnance dans le délai prévu, puis peut obtenir une ratification expresse lui conférant une valeur législative.

📌 L'article 61 organise le contrôle a priori d'une loi avant sa promulgation, tandis que l'article 61-1 permet, par la QPC, de contester au cours d'un procès une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels.

📌 Selon l'article 55, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, tandis que l'article 54 impose une révision constitutionnelle préalable si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → ordonnances → décrets → arrêtés

📖 15. Hiérarchie des normes et autorités

★ À maîtriser

• Les lois ordinaires relèvent du Parlement dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution, tandis que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale obéissent à des régimes spéciaux au niveau législatif.

• Les règlements et décrets relèvent en principe du Premier ministre en vertu de l'article 21, tandis que certains décrets relèvent du Président de la République en vertu de l'article 13.

• Plus une norme se situe bas dans la hiérarchie, plus elle doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

• Pour analyser un texte, il faut identifier son auteur, son domaine, l'article fondant sa compétence, les normes supérieures qu'il doit respecter et le juge compétent pour contrôler ce respect.

Compléments

• Les arrêtés et actes administratifs peuvent être pris par les ministres, les préfets, les maires et les autres autorités compétentes.

💡 Astuce mémo

Du législateur aux actes administratifs : plus on descend, plus on respecte les normes supérieures

📖 16. Procédure et statut des ordonnances

★ À maîtriser

• La procédure d'une ordonnance comprend l'habilitation parlementaire, l'adoption de l'ordonnance par le Gouvernement, l'expiration du délai d'habilitation et la ratification expresse par le Parlement.

📌 L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement d'être habilité à intervenir par ordonnances dans le domaine de la loi, ce qui constitue une exception encadrée à la répartition normale entre loi et règlement.

📌 L'ordonnance possède un statut évolutif : elle est d'abord un acte gouvernemental à régime particulier, puis elle acquiert valeur législative après ratification expresse.

Compléments

📌 L'ordonnance est prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, puis publiée.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → expiration → ratification

📖 17. Notions fondamentales du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public social : Ensemble des règles impératives protectrices en droit du travail, avec la possibilité de dispositions collectives plus favorables sauf interdiction de déroger.
• Juridicisation : Processus par lequel une question politique ou sociale est encadrée par des règles, des procédures et des contrôles juridiques.
• Constitutionnalisme : Idée que le pouvoir doit être organisé et limité par des règles supérieures, des droits et des mécanismes de contrôle.
• Individualisme juridique : Reconnaissance de l'individu comme titulaire autonome de droits et de responsabilités, sans signifier l'absence de solidarité.
• Pluralisme : Reconnaissance de la coexistence légitime de plusieurs opinions, croyances ou courants et organisation de leur confrontation pacifique par les libertés, les élections et les institutions.

💡 Astuce mémo

Individualisme juridique ≠ égoïsme ; constitutionnalisme = pouvoir organisé et limité

📖 18. Auteurs et références doctrinales

★ À maîtriser

• Hans Kelsen est associé à la théorie pure du droit, à la hiérarchie normative et à la nécessité d'un mécanisme juridictionnel de contrôle constitutionnel.

• John Locke est associé aux droits naturels, au gouvernement limité et au consentement dans Deux Traités du gouvernement, publié à la fin du XVIIe siècle.

• Jean-Jacques Rousseau associe dans Du contrat social, publié en 1762, la volonté générale et la souveraineté populaire, en distinguant le souverain du gouvernement.

• L'article 37 de la Constitution dispose que les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

• L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen associe la garantie des droits et la séparation des pouvoirs comme éléments d'une société dotée d'une Constitution.

• L'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure encadre l'usage des armes par l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité, sans créer une présomption générale de légitime défense.

Compléments

• Adhémar Esmein pose le problème de l'ultime garantie du respect de la Constitution : au sommet, qui contrôle le contrôleur ?

• Jean Rivero caractérise le droit constitutionnel comme une matière qui « sent la poudre », en raison de sa proximité avec le conflit politique.

📌 L'article L2251-1 du Code du travail permet des accords collectifs plus favorables, sauf lorsqu'une règle d'ordre public s'y oppose.

📌 L'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal règle les affaires de la commune et fonde la clause générale de compétence communale.

💡 Astuce mémo

Locke, Montesquieu et Rousseau proposent des réponses différentes au problème du pouvoir

📊 Tableaux de synthèse

Les trois contrôles des normes

Auteurs et apports constitutionnels