Fiche de révision : Hiérarchie des normes et institutions

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la hiérarchie des normes
2. Contrôles de constitutionnalité et conventionalité
3. Primauté du droit de l’Union européenne
4. Libertés fondamentales et protection
5. Organisation juridictionnelle française
6. Régime de la Cinquième République
7. Président de la République
8. Gouvernement et responsabilité politique
9. Parlement bicaméral

📖 1. Fondements de la hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Kelsen — Organise les textes selon un ordre interne dans lequel chaque norme tient sa validité de la norme supérieure et toute norme inférieure contraire doit être écartée.

★ À maîtriser

• La Constitution est présentée comme la norme suprême au sommet de la pyramide de Kelsen.

• Les traités et conventions internationales et européennes sont des engagements ratifiés qui ont, selon l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois.

• Les lois sont définies à l’article 34 de la Constitution et adoptées par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Compléments

• Les règlements comprennent:

  • les décrets d’application des lois
  • les arrêtés ministériels
  • les arrêtés préfectoraux
  • les arrêtés municipaux

• Les normes individuelles et contractuelles comprennent notamment les contrats, les décisions administratives individuelles et les jugements, qui doivent respecter toutes les normes supérieures.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme tient sa validité de celle placée au-dessus.

📖 2. Contrôles de constitutionnalité et conventionalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionalité : Consiste pour le juge judiciaire ou administratif à vérifier la conformité des lois et des règlements aux traités internationaux et à écarter la loi contraire.

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution.

• Le Conseil constitutionnel exerce en principe le contrôle a priori avant la promulgation de la loi.

• Depuis 2008, une question prioritaire de constitutionnalité permet de contrôler a posteriori une loi déjà promulguée.

• L’arrêt Jacques Vabre est présenté comme l’arrêt fondateur du contrôle de conventionalité pour l’ordre privé en 1975, tandis que l’arrêt Nicolo l’établit pour l’ordre public en 1989.

Compléments

• L’arrêt Syndicat général des semoules de France de 1968 illustre le refus initial du juge français de contrôler une loi postérieure au traité, la loi faisant alors écran au traité.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité : loi contre Constitution ; conventionalité : loi contre traité.

📖 3. Primauté du droit de l’Union européenne

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Costa contre Enel, la Cour de justice des Communautés européennes affirme que le traité de la CEE institue un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des États membres. — Cour de justice européenne

• Dans l’arrêt Simmenthal de 1978, la Cour précise que la primauté du droit de l’Union vaut quelle que soit la date de la loi interne. — Cour de justice européenne

• Selon l’arrêt Fraisse, les juridictions françaises refusent que le droit de l’Union remette en cause la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne. — Conseil d’État

📌 Les règlements de l’Union sont immédiatement applicables et ne nécessitent pas de transposition, tandis qu’une directive doit en principe être transposée par une loi nationale pour être applicable dans l’ordre interne.

📌 Une directive non transposée et dépourvue de disposition lui conférant un effet direct n’est pas opposable aux particuliers, même si l’État peut être sanctionné pour ne pas l’avoir appliquée.

💡 Astuce mémo

Le droit de l’Union prime la loi, mais la Constitution reste au sommet interne.

📖 4. Libertés fondamentales et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté fondamentale : Droit attaché à la personne humaine, reconnu comme essentiel, opposable à l’État et aux particuliers et assorti d’une protection juridique renforcée.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1846, la Charte de l’environnement de 2004, la Convention européenne des droits de l’homme

Compléments

• La protection des libertés fondamentales est contrôlée par le Conseil constitutionnel, les juges judiciaires et administratifs ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme.

📖 5. Organisation juridictionnelle française

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire règle les litiges entre particuliers et professionnels, tandis que l’ordre administratif règle les litiges entre administrés et administrations ou entre administrations.

• Le Tribunal des conflits est une formation paritaire composée de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État qui départage les deux ordres juridictionnels.

📌 Dans un acte mixte où le vendeur est professionnel et l’acheteur particulier, l’acheteur peut saisir au choix le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

📌 Une conciliation préalable est obligatoire pour les litiges inférieurs ou égaux à 5 000 euros, l’appel est possible au-delà de 5 000 euros et l’avocat n’est obligatoire qu’au-delà de 10 000 euros.

Compléments

📌 Pour un litige contractuel entre particuliers inférieur à 10 000 euros, le tribunal de proximité du lieu du défendeur est compétent selon les articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

💡 Astuce mémo

Judiciaire : particuliers ; administratif : administration ; Tribunal des conflits : séparation des ordres.

📖 6. Régime de la Cinquième République

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : La Cinquième République est présentée comme un régime parlementaire rationalisé, ou semi-présidentiel selon certains auteurs, dans lequel le Gouvernement est responsable devant le Parlement et peut être renversé.

📝 Points essentiels

• Le président arbitre la politique du pays, le Gouvernement gouverne et exécute, tandis que le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, contrôle et légifère.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, tandis que le Conseil d’État contrôle la légalité des actes administratifs.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs → indépendance des institutions et coopération entre acteurs.

📖 7. Président de la République

★ À maîtriser

• Le président de la République est élu au suffrage universel pour cinq ans et son mandat est renouvelable deux fois.

• Selon l’article 5, le président veille au respect de la Constitution, assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État, et garantit l’intégrité du territoire et le respect des traités.

• 🔄 La dissolution présidentielle se déroule ainsi: consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, dissolution de l’Assemblée nationale, organisation des élections entre 20 et 40 jours après, interdiction d’une nouvelle dissolution dans l’année suivant les élections

📌 L’article 16 confère au président des pouvoirs exceptionnels pour une durée déterminée lorsque des circonstances exceptionnelles menacent l’ordre public ou l’intégrité du pays.

Compléments

• Selon l’article 8, le président nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement, dont il peut mettre fin aux fonctions.

💡 Astuce mémo

Dissolution, référendum, article 16 : trois pouvoirs présidentiels distincts.

📖 8. Gouvernement et responsabilité politique

★ À maîtriser

• Selon l’article 20, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, dispose de l’administration et de la force armée, et est responsable devant le Parlement.

• Selon l’article 21, le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire.

📌 Le président bénéficie d’une immunité totale pour les actes réalisés pendant son mandat, tandis que les poursuites relatives à un fait générateur antérieur sont suspendues pendant le mandat et peuvent reprendre à son issue.

Compléments

• Le Conseil des ministres, présidé par le président de la République, réunit le Premier ministre et les ministres pour élaborer les projets de loi soumis ensuite à l’Assemblée nationale.

• Le Premier ministre est parfois qualifié de « fusible » car il est le membre du Gouvernement amené à démissionner en cas de contestation populaire.

💡 Astuce mémo

Le président arbitre ; le Gouvernement gouverne et le Premier ministre sert de fusible.

📖 9. Parlement bicaméral

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement : Composé de l’Assemblée nationale et du Sénat et vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques selon l’article 24 de la Constitution.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée nationale compte 577 députés élus au suffrage direct et est la seule chambre pouvant engager la responsabilité du Gouvernement.

• Le Sénat compte 348 sénateurs élus au suffrage indirect par de grands électeurs et assure la représentation des collectivités territoriales.

📌 L’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement, tandis que le Sénat, appelé « chambre des territoires », ne dispose pas de ce pouvoir.

💡 Astuce mémo

Assemblée nationale : suffrage direct et responsabilité du Gouvernement ; Sénat : collectivités territoriales.

📊 Tableaux de synthèse

Contrôles des normes