Qu'impose la hiérarchie des normes selon Kelsen ?
Chaque norme tient sa validité de la norme supérieure.
Quelle norme est au sommet de la pyramide de Kelsen ?
La Constitution est la norme suprême.
Quelle autorité ont les traités internationaux selon l'article 55 ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois.
Qui adopte les lois définies à l'article 34 de la Constitution ?
Le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Quels actes comprennent les règlements pris par le pouvoir exécutif ?
Les décrets d'application des lois et les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux.
Que doivent respecter les normes individuelles et contractuelles ?
Elles doivent respecter toutes les normes supérieures.
Qu'impose le contrôle de constitutionnalité à une loi ?
Il vérifie sa conformité à la Constitution.
Quand le Conseil constitutionnel exerce-t-il en principe son contrôle ?
Avant la promulgation de la loi, en contrôle a priori.
Depuis quelle année la question prioritaire de constitutionnalité existe-t-elle ?
Depuis 2008.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contrôler a posteriori une loi déjà promulguée.
Qu'est-ce que le contrôle de conventionalité ?
C'est la vérification par le juge de la conformité des lois aux traités internationaux.
Quel arrêt fondateur établit le contrôle de conventionalité pour l'ordre privé ?
L'arrêt Jacques Vabre en 1975.
Quel arrêt établit le contrôle de conventionalité pour l'ordre public ?
L'arrêt Nicolo en 1989.
Que montre l'arrêt Syndicat général des semoules de France de 1968 ?
Le refus initial du juge français de contrôler une loi postérieure au traité.
Que confirme la Cour dans l'arrêt Costa contre Enel sur le traité de la CEE ?
Le traité de la CEE institue un ordre juridique propre intégré aux systèmes des États membres.
Que précise la Cour dans l'arrêt Simmenthal de 1978 sur la primauté du droit de l’Union ?
La primauté du droit de l’Union vaut quelle que soit la date de la loi interne.
Que refusent les juridictions françaises selon l'arrêt Fraisse ?
Que le droit de l’Union remette en cause la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne.
Quelle est la différence d'applicabilité entre un règlement et une directive de l’Union ?
Les règlements sont immédiatement applicables, les directives doivent être transposées.
Qu'impose une directive pour être applicable dans l’ordre interne ?
Elle doit en principe être transposée par une loi nationale.
Quelle est la conséquence d'une directive non transposée et sans effet direct ?
Elle n’est pas opposable aux particuliers.
L'État peut-il être sanctionné s'il ne transpose pas une directive ?
Oui, l’État peut être sanctionné pour ne pas l’avoir appliquée.
Qu'est-ce qu'une liberté fondamentale ?
Un droit attaché à la personne humaine, essentiel et protégé juridiquement.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration de 1789, le préambule de 1846, la Charte de 2004 et la Convention européenne.
Qui contrôle la protection des libertés fondamentales ?
Le Conseil constitutionnel, les juges judiciaires, administratifs et la Cour européenne des droits de l’homme.
Quelles litiges règle l'ordre judiciaire en France ?
Les litiges entre particuliers et professionnels.
Quelles litiges règle l'ordre administratif en France ?
Les litiges entre administrés et administrations ou entre administrations.
Quelle formation départage les ordres juridictionnels en France ?
Le Tribunal des conflits.
De quels membres est composé le Tribunal des conflits ?
De membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Quel tribunal est compétent pour un litige contractuel inférieur à 10 000 € ?
Le tribunal de proximité du lieu du défendeur.
Quel tribunal peut saisir un particulier contre un professionnel dans un acte mixte ?
Le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce au choix de l’acheteur.
Quand la conciliation préalable est-elle obligatoire en litige ?
Pour les litiges inférieurs ou égaux à 5 000 euros.
Au-delà de quel montant l’avocat devient-il obligatoire en appel ?
Au-delà de 10 000 euros.
Qu'est-ce que la Cinquième République selon certains auteurs ?
Un régime parlementaire rationalisé ou semi-présidentiel.
De qui le Gouvernement est-il responsable dans la Cinquième République ?
Du Parlement.
Quel rôle joue le président dans la politique du pays ?
Il arbitre la politique du pays.
Quelle est la fonction du Gouvernement dans la Cinquième République ?
Il gouverne et exécute.
De quoi le Parlement est-il composé ?
De l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quel contrôle exerce le Conseil constitutionnel ?
Il contrôle la conformité des lois à la Constitution.
Quel contrôle exerce le Conseil d’État ?
Il contrôle la légalité des actes administratifs.
Quelle est la durée du mandat du président de la République ?
Le mandat dure cinq ans.
Combien de fois le mandat présidentiel est-il renouvelable ?
Le mandat est renouvelable deux fois.
Quelles fonctions le président garantit-il selon l’article 5 ?
Il garantit l’intégrité du territoire et le respect des traités.
Que veille à respecter le président selon l’article 5 ?
Il veille au respect de la Constitution.
Qui nomme le Premier ministre selon l’article 8 ?
Le président nomme le Premier ministre.
Que peut faire le président concernant les membres du Gouvernement selon l’article 8 ?
Il peut mettre fin à leurs fonctions.
Quelles conditions doivent être respectées pour dissoudre l’Assemblée nationale ?
Après consultation, les élections ont lieu entre 20 et 40 jours, sans nouvelle dissolution dans l’année.
Dans quelles circonstances l’article 16 donne-t-il des pouvoirs exceptionnels au président ?
Lorsque des circonstances exceptionnelles menacent l’ordre public ou l’intégrité du pays.
Que détermine et conduit le Gouvernement selon l'article 20 ?
La politique de la nation.
Qui dirige l'action du Gouvernement selon l'article 21 ?
Le Premier ministre.
Quel pouvoir exerce le Premier ministre selon l'article 21 ?
Le pouvoir réglementaire.
Qui préside le Conseil des ministres ?
Le président de la République.
Quel est le rôle du Conseil des ministres ?
Élaborer les projets de loi soumis à l’Assemblée nationale.
Pourquoi le Premier ministre est-il appelé « fusible » ?
Parce qu'il démissionne en cas de contestation populaire.
Quelle immunité bénéficie le président pendant son mandat ?
Une immunité totale pour les actes réalisés pendant son mandat.
Que se passe-t-il pour les poursuites relatives à un fait antérieur au mandat présidentiel ?
Elles sont suspendues pendant le mandat et peuvent reprendre après.
De quoi est composé le Parlement selon l'article 24 de la Constitution ?
De l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quel est le rôle principal du Parlement selon l'article 24 ?
Il vote la loi, contrôle le Gouvernement et évalue les politiques publiques.
Combien de députés compte l’Assemblée nationale ?
Elle compte 577 députés.
Comment sont élus les députés de l’Assemblée nationale ?
Au suffrage direct.
Combien de sénateurs compte le Sénat ?
Il compte 348 sénateurs.
Comment sont élus les sénateurs ?
Au suffrage indirect par de grands électeurs.
Quel pouvoir unique possède l’Assemblée nationale par rapport au Gouvernement ?
Elle peut engager la responsabilité du Gouvernement.
Quel pouvoir le Sénat n’a-t-il pas contrairement à l’Assemblée nationale ?
Il ne peut pas renverser le Gouvernement.
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1. Selon la conception kelsénienne, comment s’organisent les normes juridiques dans la hiérarchie des normes ?
2. Quelle norme occupe le sommet de la pyramide de Kelsen dans l’ordre juridique français ?
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