Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être sujet de droit, titulaire de droits et tenu d'obligations.
Que désigne le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles.
Que sont les droits subjectifs ?
Les droits et obligations propres à chaque personne selon sa situation.
Quelle différence y a-t-il entre personnes et choses en droit ?
Les personnes sont sujets de droit, les choses sont objets de droit.
Sur quoi les personnes peuvent-elles exercer des droits ?
Sur les choses, qui sont des objets de droit.
Quelle nature juridique a la résolution du Parlement européen de 2017 ?
C'est un avis sans force contraignante.
Que sont les animaux selon l'article 515-14 du Code civil modifié en 2015 ?
Ce sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Sous quel régime restent soumis les animaux selon la loi de 2015 ?
Ils restent soumis au régime des biens.
Quelle décision a pris le tribunal correctionnel de Lille le 11 janvier 2024 concernant un chat maltraité ?
Il a accordé des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Quelle date correspond à la réitération de la solution du tribunal de Lille sur la maltraitance animale ?
Le 12 février 2025.
Quelle institution a adopté la résolution sur la personnalité juridique des systèmes autonomes en 2017 ?
Le Parlement européen.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Une entité avec une personnalité juridique distincte des personnes physiques.
Quels droits ont les personnes morales ?
Elles peuvent avoir des droits, conclure des contrats et posséder un patrimoine.
Quelles obligations ont les personnes morales ?
Elles peuvent agir en justice et être soumises à des obligations propres.
Quelle loi a renforcé la responsabilité sociale des entreprises en 2019 ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Qu'impose la loi PACTE de 2019 aux entreprises ?
De prendre en compte le bien-être des salariés et l’impact environnemental.
Quelle loi a reconnu le droit au respect de la vie privée en 1970 ?
La loi du 17 juillet 1970.
Quels types de divorce la loi du 11 juillet 1975 a-t-elle créés ?
Le divorce par consentement mutuel et pour rupture de la vie commune.
Depuis quand le divorce contractuel peut-il se faire sans juge ?
Depuis 2017.
À qui la loi de bioéthique de 2021 a-t-elle ouvert la procréation médicalement assistée ?
Aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Que permet la loi de bioéthique de 2021 concernant l’identité du donneur ?
L’accès majeur à l’identité du donneur sous condition.
Pourquoi la gestation pour autrui reste-t-elle interdite ?
Au nom de la dignité humaine et du principe d’indisponibilité du corps humain.
Quelle loi a autorisé l’interruption volontaire de grossesse en 1975 ?
La loi Veil du 17 janvier 1975.
Au nom de quel droit la loi Veil a-t-elle autorisé l’IVG ?
Au nom du droit de chacun à disposer de son corps.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
En 1950.
Quel organe veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Quand la France a-t-elle reconnu le droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme ?
En 1981.
Quelle condition doit être remplie avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
L’épuisement des voies de recours internes.
Que rend la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle constate une violation ?
Une décision contraignante que l’État doit exécuter.
Quel organe surveille l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Le Comité des ministres.
Quelle condamnation la CEDH a-t-elle prononcée dans l’arrêt Mennesson c. France du 26 juin 2014 ?
Elle a condamné la France pour atteinte au respect de la vie privée.
Qu'est-ce qu'une personne physique en droit ?
Un être humain doté de la personnalité juridique.
Quand s'acquiert la personnalité juridique en droit français ?
À la naissance si l'enfant naît vivant et viable.
Quel principe régit l'acquisition de la personnalité juridique à la naissance ?
Le principe de simultanéité.
Où doit être déclarée la naissance d'un enfant ?
À la mairie du lieu de naissance.
Dans quel délai doit être faite la déclaration de naissance ?
Dans les cinq jours suivant l'accouchement, sans compter le jour même.
Quelles sont les sanctions du non-respect de la déclaration de naissance ?
Six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
Quelle responsabilité peut aussi être engagée en cas de non-déclaration de naissance ?
Une responsabilité civile en cas de préjudice pour l'enfant.
Quels genres peuvent être mentionnés sur l'acte de naissance en droit français ?
Le genre masculin ou féminin uniquement.
Que permet l'acte d'enfant sans vie ?
Il permet de reconnaître le deuil des parents.
L'acte d'enfant sans vie attribue-t-il la personnalité juridique ?
Non, il n'attribue pas la personnalité juridique.
L'acte d'enfant sans vie établit-il un lien de filiation ?
Non, il n'établit aucun lien de filiation.
Les embryons et fœtus ont-ils la personnalité juridique ?
Non, ils ne sont pas titulaires de la personnalité juridique.
Quelle protection juridique ont l'embryon et le fœtus ?
Ils bénéficient d'une protection juridique en tant que personnes potentielles.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 29 juin 2001 ?
Elle a refusé d'appliquer l'homicide involontaire à la mort d'un fœtus.
Pourquoi l'article 221-6 du Code pénal ne s'applique-t-il pas à la mort d'un fœtus ?
Parce qu'il vise la vie d'autrui déjà né.
Que signifie l'adage infans conceptus ?
L'enfant conçu est considéré comme né si son intérêt l'exige, à condition qu'il naisse vivant et viable.
Quand la personnalité juridique prend-elle fin ?
Au moment de la mort physique.
Quelle loi a aboli la mort civile ?
La loi du 31 mai 1854.
Quels critères médicaux constatent la mort en cas d’arrêt cardiaque persistant ?
Absence totale de conscience, abolition des réflexes du tronc cérébral, absence totale de ventilation spontanée.
Que dit l’article 16-1-1 du Code civil sur le respect du corps humain après la mort ?
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Comment doivent être traités les restes humains selon l’article 16-1-1 du Code civil ?
Avec respect, dignité et décence.
Quelle peine prévoit l’article 225-17 du Code pénal pour atteinte au cadavre ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Que deviennent les droits viagers au décès ?
Ils s’éteignent au décès.
Que deviennent les droits patrimoniaux transmissibles et obligations au décès ?
Ils entrent dans la succession et sont transmis aux héritiers.
Quelle différence distingue l'absence de la disparition ?
L'absence ignore tout devenir, la disparition présume un décès.
Quels sont les deux temps du régime de l’absence ?
La présomption d’absence puis la déclaration d’absence.
Que peut faire le juge des tutelles pendant la présomption d’absence ?
Il peut désigner un administrateur judiciaire pour gérer les biens.
Que devient le mariage pendant la présomption d’absence ?
Le mariage continue d’exister.
Quand peut-on demander la déclaration d’absence après le jugement de présomption d’absence ?
Après dix ans suivant ce jugement.
Quelle est la durée pour demander la déclaration d’absence sans jugement de présomption ?
Vingt ans depuis les dernières nouvelles.
Quels effets produit le jugement déclaratif d’absence ?
Il produit les mêmes effets qu’un décès à compter de sa force de chose jugée.
Que provoque l’ouverture de la succession par le jugement déclaratif d’absence ?
Elle dissout les liens matrimoniaux.
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1. Que permet la personnalité juridique à une entité ?
2. Quelle distinction oppose correctement le droit objectif aux droits subjectifs ?
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