QCM : Droit des personnes — 29 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que permet la personnalité juridique à une entité ?

Être protégée comme un bien sans obligation
Exercer des droits sans être sujet de droit
Être titulaire de droits et tenue d’obligations
Être considérée comme une chose juridiquement appropriable

Être titulaire de droits et tenue d’obligations

Explication

La personnalité juridique désigne l’aptitude à être sujet de droit, titulaire de droits et tenu d’obligations. Une chose peut faire l’objet de droits, mais elle n’en est pas elle-même titulaire.

2. Quelle distinction oppose correctement le droit objectif aux droits subjectifs ?

Le droit objectif désigne les biens, tandis que les droits subjectifs désignent les personnes qui les possèdent
Le droit objectif concerne une personne précise, tandis que les droits subjectifs regroupent les règles générales
Le droit objectif regroupe les règles générales, tandis que les droits subjectifs appartiennent à des personnes déterminées
Le droit objectif impose des obligations privées, tandis que les droits subjectifs forment les lois impersonnelles

Le droit objectif regroupe les règles générales, tandis que les droits subjectifs appartiennent à des personnes déterminées

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles, alors que les droits subjectifs sont propres à chaque personne selon sa situation. Confondre ces notions revient à attribuer aux droits subjectifs le caractère général du droit objectif.

3. Dans quelle catégorie juridique une personne et une chose doivent-elles être placées respectivement ?

La personne est une règle de droit et la chose est une obligation juridique
La personne est un sujet de droit et la chose est un objet de droit
La personne est un patrimoine et la chose est une personnalité juridique
La personne est un objet de droit et la chose est un sujet de droit

La personne est un sujet de droit et la chose est un objet de droit

Explication

Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets sur lesquels des droits peuvent être exercés. Une chose ne devient donc pas titulaire de droits du seul fait qu’elle peut être appropriée.

4. Quel est le régime juridique applicable aux animaux en vertu de l’article 515-14 du Code civil ?

Ils sont des objets matériels dépourvus de toute protection juridique spécifique
Ils sont des personnes juridiques dotées des mêmes droits que les êtres humains
Ils sont des êtres sensibles soumis au régime des biens, sous réserve des lois protectrices
Ils sont des sujets de droit autonomes dont le patrimoine est administré par l’État

Ils sont des êtres sensibles soumis au régime des biens, sous réserve des lois protectrices

Explication

L’article 515-14 reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité tout en les maintenant sous le régime des biens, avec les protections prévues par la loi. Cette sensibilité ne leur confère pas, à elle seule, la personnalité juridique des personnes.

5. Quelle est la portée juridique de la résolution du Parlement européen de 2017 sur la personnalité juridique des systèmes autonomes ?

Elle constitue une règle nationale obligatoire pour les utilisateurs de robots
Elle crée une personnalité juridique directement applicable aux systèmes autonomes
Elle impose aux États membres de reconnaître ces systèmes comme des personnes morales
Elle exprime un avis dépourvu de force juridiquement contraignante

Elle exprime un avis dépourvu de force juridiquement contraignante

Explication

La résolution de 2017 constitue un avis du Parlement européen et ne possède pas de force contraignante. Elle ne produit donc pas, à elle seule, une obligation juridique directement applicable aux États ou aux systèmes autonomes.

6. Comment définir une personne morale en droit ?

Un être humain dont la personnalité juridique dépend d’une décision administrative
Une entité à laquelle la loi reconnaît une personnalité distincte de celle de ses membres
Un bien collectif auquel les associés transfèrent leurs droits personnels
Une association informelle qui agit sans existence juridique propre

Une entité à laquelle la loi reconnaît une personnalité distincte de celle de ses membres

Explication

La personne morale est une entité dont la loi reconnaît expressément une personnalité juridique distincte de celle des personnes physiques qui la composent. Une association informelle ne possède pas nécessairement cette personnalité propre.

7. Quelle capacité caractérise une personne morale dotée de la personnalité juridique ?

Elle peut exercer des droits privés, mais son patrimoine reste celui de ses membres
Elle peut contracter, posséder un patrimoine, agir en justice et avoir ses propres obligations
Elle peut agir en justice, mais elle ne peut ni posséder de biens ni conclure de contrats
Elle peut conclure des contrats, mais elle ne peut pas être tenue d’obligations propres

Elle peut contracter, posséder un patrimoine, agir en justice et avoir ses propres obligations

Explication

Une personne morale peut avoir des droits, conclure des contrats, posséder un patrimoine, agir en justice et être soumise à des obligations qui lui sont propres. Son patrimoine et ses engagements se distinguent donc de ceux des personnes physiques qui la composent.

8. Quelle disposition du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée reconnu par la loi du 17 juillet 1970 ?

L’article 16
L’article 57
L’article 9
L’article 1240

L’article 9

Explication

La loi du 17 juillet 1970 a intégré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil. La protection des données personnelles relève d’un cadre légal spécifique et ne se confond pas avec cette disposition.

9. Quelle innovation la loi du 11 juillet 1975 a-t-elle introduite en matière de divorce ?

Le divorce fondé sur une faute présumée de l’un des époux
Le divorce contractuel par acte d’avocat sans intervention judiciaire
Le divorce prononcé après une séparation de fait de six mois
Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune

Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune

Explication

La loi du 11 juillet 1975 a créé le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune. Le divorce contractuel par acte d’avocat sans juge résulte d’une réforme entrée en vigueur en 2017.

10. Quel changement la loi de bioéthique de 2021 a-t-elle apporté concernant la procréation médicalement assistée ?

Elle a supprimé toute condition d’accès à l’identité du donneur
Elle l’a ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées
Elle a autorisé la gestation pour autrui sous contrôle judiciaire
Elle l’a réservée aux couples mariés confrontés à une infertilité médicale

Elle l’a ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées

Explication

La loi de bioéthique de 2021 a étendu la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Elle permet aussi, sous certaines conditions, l’accès d’une personne majeure à l’identité du donneur, mais n’a pas supprimé tout encadrement.

11. Pour quel motif principal la gestation pour autrui demeure-t-elle interdite en droit français ?

La protection de la vie privée et la confidentialité des données médicales
La prévention des conflits entre les établissements de santé
La protection de la dignité humaine et l’indisponibilité du corps humain
La préservation du mariage et la stabilité du lien conjugal

La protection de la dignité humaine et l’indisponibilité du corps humain

Explication

La gestation pour autrui reste interdite au nom de la dignité humaine et du principe d’indisponibilité du corps humain. Les autres propositions invoquent des considérations juridiques ou pratiques qui ne constituent pas le fondement indiqué de cette interdiction.

12. Quelle affirmation distingue correctement la Convention européenne des droits de l’homme du Code civil ?

La Convention est internationale et sa Cour veille à son respect, tandis que le Code civil est une source interne
La Convention est une règle administrative contrôlée par le Parlement, tandis que le Code civil est une décision judiciaire
La Convention est un traité privé entre citoyens, tandis que le Code civil est une convention internationale
La Convention est un code national appliqué par les tribunaux français, tandis que le Code civil est européen

La Convention est internationale et sa Cour veille à son respect, tandis que le Code civil est une source interne

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme est une convention internationale adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, dont la Cour veille au respect. Le Code civil constitue, quant à lui, une source interne du droit français.

13. Quelles étapes ont marqué l’engagement de la France envers la Convention européenne des droits de l’homme ?

La ratification en 1950 et la reconnaissance du recours individuel en 1974
La ratification en 1981 et la reconnaissance du recours individuel en 1990
La ratification en 1970 et la reconnaissance du recours individuel en 1975
La ratification en 1974 et la reconnaissance du recours individuel en 1981

La ratification en 1974 et la reconnaissance du recours individuel en 1981

Explication

La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974, puis a reconnu le droit de recours individuel devant la Cour en 1981. Ce recours suppose notamment l’épuisement préalable des voies de recours internes.

14. Que se passe-t-il lorsqu’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme est constatée par la Cour ?

L’État doit exécuter une décision contraignante, sous la surveillance du Comité des ministres
Le Comité des ministres remplace les juridictions nationales pour rejuger l’affaire
La Cour impose directement une peine nationale grâce à ses propres agents d’exécution
L’État peut écarter la décision si son parlement adopte une loi contraire

L’État doit exécuter une décision contraignante, sous la surveillance du Comité des ministres

Explication

La décision de la Cour est contraignante pour l’État, qui doit l’exécuter sous la surveillance du Comité des ministres. La Cour ne dispose toutefois pas de moyens coercitifs directs et ne se substitue pas aux juridictions nationales.

15. Qu’est-ce qu’une personne physique en droit ?

Un être humain doté de la personnalité juridique
Une institution publique disposant de droits et d’obligations
Une structure créée par la loi pour poursuivre un intérêt collectif
Un patrimoine autonome rattaché à une activité professionnelle

Un être humain doté de la personnalité juridique

Explication

Une personne physique est un être humain auquel le droit reconnaît la personnalité juridique. Une structure reconnue par la loi correspond plutôt à une personne morale, qui constitue la distinction essentielle ici.

16. À quelle condition un enfant acquiert-il la personnalité juridique en droit français ?

Dès la conception, dès lors que la grossesse est médicalement constatée
À la naissance, s’il naît vivant et viable
À la déclaration de naissance auprès de la mairie, quelle que soit sa viabilité
À sa majorité, lorsque ses droits personnels deviennent pleinement exercés

À la naissance, s’il naît vivant et viable

Explication

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable, selon le principe de simultanéité. L’enfant conçu peut recevoir certains droits par anticipation, mais cette possibilité ne signifie pas qu’il possède déjà la personnalité juridique.

17. Dans quel délai et à quel endroit la naissance d’un enfant doit-elle être déclarée ?

À la mairie du domicile des parents dans les cinq jours, en comptant le jour de l’accouchement
Au tribunal du lieu de naissance dans les dix jours, sans compter le jour de l’accouchement
À la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours, sans compter le jour de l’accouchement
À la mairie du lieu de naissance dans les quinze jours, en comptant le jour de l’accouchement

À la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours, sans compter le jour de l’accouchement

Explication

La déclaration doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours suivant l’accouchement, et le jour de l’accouchement n’est pas compté. Le domicile des parents, le tribunal et les autres délais ne correspondent pas à la règle indiquée.

18. Quelle est la portée juridique de l’acte d’enfant sans vie ?

Il attribue la personnalité juridique sans permettre la reconnaissance du deuil parental
Il reconnaît le deuil parental sans créer de personnalité juridique ni de filiation
Il crée un lien de filiation sans attribuer la personnalité juridique à l’enfant
Il établit la personnalité juridique et le lien de filiation de l’enfant

Il reconnaît le deuil parental sans créer de personnalité juridique ni de filiation

Explication

L’acte d’enfant sans vie permet de reconnaître le deuil des parents, mais il n’attribue ni personnalité juridique ni lien de filiation. L’acte de naissance peut établir la personnalité juridique lorsque l’enfant est né vivant et viable.

19. Quel statut juridique le droit reconnaît-il à l’embryon et au fœtus ?

Une absence totale de protection jusqu’à l’établissement de la filiation
La qualité de sujets de droits comparable à celle d’un enfant né viable
Une protection juridique comme personnes potentielles, sans personnalité juridique
La personnalité juridique complète, avec des droits et des obligations propres

Une protection juridique comme personnes potentielles, sans personnalité juridique

Explication

L’embryon et le fœtus ne sont pas titulaires de la personnalité juridique, mais ils bénéficient d’une protection en tant que personnes potentielles. Ils ne sont donc pas assimilés à un enfant né vivant et viable.

20. Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle refusé d’appliquer l’homicide involontaire à la mort d’un fœtus dans son arrêt du 29 juin 2001 ?

Parce que la mort du fœtus ne peut jamais entraîner de responsabilité pénale
Parce que l’homicide involontaire concerne les atteintes aux biens d’une personne
Parce que le fœtus possède une personnalité juridique pleinement reconnue
Parce que l’article 221-6 protège la vie d’autrui déjà né

Parce que l’article 221-6 protège la vie d’autrui déjà né

Explication

La Cour de cassation a considéré que l’article 221-6 du Code pénal vise la vie d’autrui déjà né. Le fœtus ne relevant pas de cette qualification, l’homicide involontaire ne pouvait pas être retenu sur ce fondement.

21. À quelle condition l’adage infans conceptus permet-il de considérer l’enfant conçu comme né ?

Lorsque ses parents établissent une filiation avant toute naissance
Lorsque l’enfant est déclaré sans vie après une grossesse légalement constatée
Lorsque la grossesse est médicalement confirmée, même sans naissance ultérieure
Lorsque cette fiction sert son intérêt et qu’il naît ensuite vivant et viable

Lorsque cette fiction sert son intérêt et qu’il naît ensuite vivant et viable

Explication

L’adage infans conceptus considère l’enfant conçu comme né lorsque son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. Une simple grossesse confirmée ne suffit donc pas à produire cet effet.

22. À quel moment la personnalité juridique prend-elle fin et quel changement a apporté la loi du 31 mai 1854 ?

Elle prend fin à la mort physique, tandis que la mort civile a été abolie
Elle prend fin à l’ouverture de la succession, tandis que la mort civile suspend les droits
Elle prend fin lors d’une déclaration judiciaire, tandis que la mort civile demeure applicable
Elle prend fin à l’inhumation, tandis que la mort civile s’applique aux personnes disparues

Elle prend fin à la mort physique, tandis que la mort civile a été abolie

Explication

La personnalité juridique s’éteint au moment de la mort physique, et la loi du 31 mai 1854 a supprimé la mort civile. Cette ancienne institution supprimait certains droits d’une personne encore vivante.

23. Quels éléments doivent être réunis pour constater médicalement la mort en cas d’arrêt cardiaque et respiratoire persistant ?

L’absence de mouvements, une tension artérielle faible et une abolition partielle des réflexes
L’arrêt cardiaque, l’absence de réaction à la douleur et une respiration irrégulière
L’absence de conscience, une température corporelle basse et une immobilité prolongée
L’absence de conscience et de mouvements spontanés, de réflexes du tronc cérébral et de ventilation spontanée

L’absence de conscience et de mouvements spontanés, de réflexes du tronc cérébral et de ventilation spontanée

Explication

La constatation médicale exige la réunion de trois critères : absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et absence totale de ventilation spontanée. Un seul signe ou un ensemble incomplet ne suffit pas.

24. Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil concernant le corps humain après la mort ?

La protection du corps cesse avec la mort, sous réserve des règles relatives aux funérailles
Le respect du corps demeure et les restes doivent recevoir un traitement respectueux, digne et décent
Le respect du corps dépend d’une autorisation familiale accordée après le décès
Les restes humains deviennent des biens patrimoniaux pouvant être utilisés librement par les héritiers

Le respect du corps demeure et les restes doivent recevoir un traitement respectueux, digne et décent

Explication

L’article 16-1-1 prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et impose le respect, la dignité et la décence pour les restes humains. Les héritiers ne peuvent donc pas en disposer comme de biens ordinaires.

25. Quel effet le décès produit-il sur les droits de la personne décédée ?

Les droits viagers sont transmis aux héritiers, tandis que les obligations disparaissent avec le décès
Les droits patrimoniaux deviennent intransmissibles, tandis que les droits personnels entrent dans la succession
Tous les droits s’éteignent, y compris les droits patrimoniaux et les obligations successorales
Les droits viagers s’éteignent, tandis que les droits patrimoniaux transmissibles et les obligations passent en principe aux héritiers

Les droits viagers s’éteignent, tandis que les droits patrimoniaux transmissibles et les obligations passent en principe aux héritiers

Explication

Les droits viagers prennent fin au décès, alors que les droits patrimoniaux transmissibles et les obligations entrent en principe dans la succession. Les droits viagers ne peuvent donc pas être transmis aux héritiers.

26. Quelle distinction oppose juridiquement l’absence et la disparition ?

L’absence produit immédiatement les effets d’un décès, tandis que la disparition maintient toujours la personne en vie
L’absence concerne une personne retrouvée, tandis que la disparition concerne une personne dont l’identité reste inconnue
L’absence suppose un événement dangereux, tandis que la disparition résulte d’une simple absence de nouvelles
L’absence laisse ignorer le devenir de la personne, tandis que la disparition survient dans des circonstances rendant le décès très probable

L’absence laisse ignorer le devenir de la personne, tandis que la disparition survient dans des circonstances rendant le décès très probable

Explication

L’absence correspond à une personne dont on ignore le devenir, alors que la disparition concerne une personne introuvable dans des circonstances faisant fortement présumer son décès. Le danger particulier caractérise donc la disparition plutôt que l’absence.

27. Quelles sont les deux étapes successives du régime juridique de l’absence ?

La disparition judiciaire, puis l’ouverture immédiate de la succession
La protection patrimoniale, puis la dissolution automatique du mariage
La présomption d’absence, puis la déclaration d’absence
La déclaration d’absence, puis la présomption d’absence

La présomption d’absence, puis la déclaration d’absence

Explication

Le régime de l’absence commence par une présomption d’absence et peut se poursuivre par une déclaration d’absence. La première étape maintient la personne présumée vivante, tandis que la seconde produit les effets d’un décès.

28. Quelle mesure peut être prise pendant la présomption d’absence pour protéger les biens de l’absent ?

Le juge pénal peut prononcer le décès, tandis que le mariage et le PACS sont dissous
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur judiciaire, tandis que le mariage et le PACS subsistent
Le tribunal doit ouvrir la succession, tandis que le mariage est remplacé par une curatelle
Le juge des tutelles doit transmettre les biens aux héritiers, tandis que le PACS prend fin

Le juge des tutelles peut désigner un administrateur judiciaire, tandis que le mariage et le PACS subsistent

Explication

Pendant la présomption d’absence, le juge des tutelles peut nommer un administrateur judiciaire chargé de gérer les biens de l’absent. Cette phase ne dissout pas le mariage ni le PACS, car elle maintient la personne présumée vivante.

29. À partir de quel moment le jugement déclaratif d’absence produit-il les effets d’un décès ?

À compter de l’ouverture de la succession, après une décision distincte sur le décès
À compter de la demande en justice, avec une rétroactivité jusqu’au jugement
À compter du jour où il passe en force de chose jugée, sans rétroactivité
À compter des dernières nouvelles, avec une rétroactivité remontant à la disparition

À compter du jour où il passe en force de chose jugée, sans rétroactivité

Explication

Le jugement déclaratif d’absence produit les mêmes effets qu’un décès à partir du jour où il passe en force de chose jugée, sans rétroactivité. Il ouvre alors la succession et dissout les liens matrimoniaux, mais ses effets ne remontent pas à la date des dernières nouvelles.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 64 flashcards sur Droit des personnes.

Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

L'aptitude à être sujet de droit, titulaire de droits et tenu d'obligations.

Que désigne le droit objectif ?

L'ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles.

Que sont les droits subjectifs ?

Les droits et obligations propres à chaque personne selon sa situation.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit des personnes.

Voir la fiche →

Cours similaires

Notions et sources du droit

La militarité de la gendarmerie

Droit Public

Droit constitutionnel : formation et institutions

Droit Public

Hiérarchie des normes et institutions

Droit Public

Agents économiques, marchés et contrats

Définition et fonctions du droit

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM