📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles, tandis que les droits subjectifs sont les droits et obligations propres à chaque personne selon sa situation.
📌 Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit sur lesquels les personnes peuvent exercer des droits.
Personne = sujet de droit ; chose = objet de droit
★ À maîtriser
📌 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais ils restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent, conformément à l’article 515-14 du Code civil modifié par la loi du 16 février 2015.
Compléments
📌 La résolution du Parlement européen de 2017 sur la personnalité juridique des systèmes autonomes est un avis sans force contraignante.
IA sans conscience ; animal sensible mais soumis au régime des biens
★ À maîtriser
Compléments
Personne physique naturelle ; personne morale reconnue par la loi
★ À maîtriser
La loi du 17 juillet 1970 a reconnu à chacun le droit au respect de sa vie privée, intégré à l’article 9 du Code civil.
La loi du 11 juillet 1975 a créé le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune, tandis que le divorce contractuel par acte d’avocat peut se dérouler sans juge depuis 2017.
La loi de bioéthique de 2021 a ouvert la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées, tout en permettant sous condition l’accès majeur à l’identité du donneur.
📌 La gestation pour autrui reste interdite au nom de la dignité humaine et du principe d’indisponibilité du corps humain.
Compléments
Vie privée, famille, bioéthique, fin de vie
★ À maîtriser
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, et la Cour européenne des droits de l’homme veille à son respect.
La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974 et reconnu le droit de recours individuel devant la Cour en 1981, après épuisement des voies de recours internes.
📌 Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme rend une décision contraignante que l’État doit exécuter, sous la surveillance du Comité des ministres, même si la Cour ne dispose pas de moyens coercitifs directs.
Compléments
Code civil → CEDH → Cour européenne → exécution nationale
★ À maîtriser
📌 En droit français, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, selon le principe de simultanéité.
Compléments
📌 Le droit français ne permet de mentionner que le genre masculin ou féminin sur l’acte de naissance, et la mention peut être différée pendant trois mois maximum lorsque le sexe ne peut être déterminé médicalement à la naissance.
Naissance vivante et viable → personnalité juridique
★ À maîtriser
L’acte d’enfant sans vie permet de reconnaître le deuil des parents, mais il n’attribue pas la personnalité juridique et n’établit aucun lien de filiation.
L’embryon et le fœtus ne sont pas titulaires de la personnalité juridique, mais bénéficient d’une protection juridique en tant que personnes potentielles.
Dans son arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2001, la Cour de cassation a refusé d’appliquer l’homicide involontaire à la mort d’un fœtus, car l’article 221-6 du Code pénal vise la vie d’autrui déjà né.
L’adage infans conceptus considère l’enfant conçu comme né chaque fois que son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.
Compléments
L’enfant conçu peut recevoir des droits, mais la personnalité commence à la naissance
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique prend fin au moment de la mort physique, la mort civile ayant été abolie par la loi du 31 mai 1854.
📌 L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes humains doivent être traités avec respect, dignité et décence.
📌 Les droits viagers s’éteignent au décès, tandis que les droits patrimoniaux transmissibles et les obligations entrent en principe dans la succession et sont transmis aux héritiers.
Compléments
Mort physique → fin de la personnalité, mais respect du corps maintenu
📌 L’absence concerne une personne dont on ignore tout devenir, tandis que la disparition concerne une personne introuvable dans des circonstances faisant naître une forte présomption de décès.
Le régime de l’absence comprend successivement la présomption d’absence et la déclaration d’absence.
Pendant la présomption d’absence, le juge des tutelles peut désigner un administrateur judiciaire pour gérer les biens de l’absent, tandis que le mariage et le PACS continuent d’exister.
La déclaration d’absence peut être demandée après dix ans suivant le jugement constatant la présomption d’absence ou après vingt ans depuis les dernières nouvelles en l’absence de ce jugement.
Le jugement déclaratif d’absence produit les mêmes effets qu’un décès à compter du jour où il passe en force de chose jugée, sans rétroactivité, et ouvre la succession tout en dissolvant les liens matrimoniaux.
Présomption d’absence → administration → déclaration d’absence
Personnes et choses
| Catégorie | Personnalité juridique | Régime |
|---|---|---|
| Personnes | Oui | Sujets de droits et d’obligations |
| Choses | Non | Objets de droits détenus par les personnes |
| Animaux | Non | Biens soumis à une protection particulière |
Teste tes connaissances sur Droit des personnes avec 29 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Que permet la personnalité juridique à une entité ?
2. Quelle distinction oppose correctement le droit objectif aux droits subjectifs ?
Mémorisez les concepts clés de Droit des personnes avec 64 flashcards interactives.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être sujet de droit, titulaire de droits et tenu d'obligations.
Que désigne le droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles.
Que sont les droits subjectifs ?
Les droits et obligations propres à chaque personne selon sa situation.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches