Fiche de révision : Notions et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Le droit dans la société
2. Définir le droit et ses sens
3. Droit, morale et justice
4. Droit et religion
5. Les caractères de la règle de droit
6. La relativité du droit dans le temps
7. La relativité du droit dans l’espace
8. Circulation des modèles juridiques
9. Langage et vocabulaire juridiques
10. Notions et piliers du droit
11. Grandes classifications du droit
12. Classifications des droits subjectifs
13. Sources réelles du droit
14. Sources formelles étatiques
15. Sources étatiques du droit
16. Diagnostic du déclin de la loi
17. Jurisprudence et normes vivantes

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Révolution française met fin à l’Ancien Droit et ouvre la période du droit intermédiaire.
2. 1789 à 1804Le droit intermédiaire se situe entre l’Ancien Droit et le Nouveau Droit.
3. 1791La tentative de suicide est dépénalisée en France.
4. 1792Le mariage civil doit précéder le mariage religieux, sous peine de sanction pénale pour le représentant religieux.
5. 1804Le Code civil est créé et devient un modèle de législation fortement associé à Napoléon.
6. 8 février 1873La règle de Blanco est historiquement liée à la distinction entre droit privé et droit public.
7. 9 décembre 1905La loi sépare l’Église et l’État et constitue une étape majeure de la construction française de la laïcité.
8. 3 février 1999La première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant les libéralités consenties dans une relation adultère.
9. 10 février 2016L’ordonnance réforme profondément le droit des obligations et modernise le Code civil.
10. 2020La Chine s’est procuré son propre Code civil, ce qui illustre la circulation et l’évolution des modèles juridiques.

📖 1. Le droit dans la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Panjurisme : Fait d’avoir du droit partout dans la vie sociale et quotidienne.

★ À maîtriser

• Le droit encadre notamment:
  • l’heure légale
  • les contrats de fourniture et de transport
  • la vente
  • la monnaie à cours légal
  • la police administrative
  • le service public

📌 Le droit est plus petit que l’ensemble des rapports sociaux, car la morale, la religion et la courtoisie organisent également la vie en société.

Compléments

• 🔄 Les lois d’émotion peuvent suivre cette chaîne:
  1. un fait divers
  2. une émotion
  3. une nouvelle norme

💡 Astuce mémo

Vie en société → organisation juridique

📖 2. Définir le droit et ses sens

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit, par exemple les règles qui interdisent le vol en droit français.
• Droit subjectif : Prérogatives dont disposent les personnes, comme le droit de vendre leur bien.
• Science du droit : Discipline qui étudie le droit.

★ À maîtriser

📌 Le droit et la justice sont liés mais ne se confondent pas, car une loi ou un jugement peut être conforme au droit tout en étant considéré comme injuste.

Compléments

📌 Le droit est plus large que la loi, car le latin distingue le droit au sens de directum de la loi, appelée lex.

• Selon Ihering en 1872, « la fin du droit, c’est la paix ; le moyen pour y parvenir, c’est la lutte ».

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droit subjectif = prérogatives

📖 3. Droit, morale et justice

★ À maîtriser

📌 La morale peut concerner autrui, notamment lorsqu’elle exige de sauver quelqu’un de la noyade, tandis que le droit peut examiner le for interne en recherchant l’intention dans un homicide.

• Les comportements peuvent relever:
  • de la morale seulement : la politesse
  • du droit seulement : rouler à droite
  • du droit et de la morale : ne pas tuer

📌 Le positivisme demande d’appliquer le droit positif tel qu’il existe, tandis que le jusnaturalisme défend un droit naturel fondé sur des principes supérieurs au droit politique.

Compléments

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Positivisme : droit tel qu’il est ; jusnaturalisme : droit naturel supérieur

📖 4. Droit et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcité : Régime de séparation de l’État et des cultes, fondé notamment sur la loi du 9 décembre 1905.

📝 Points essentiels

• Les trois grands rapports entre l’État et les cultes sont:
  • la confusion
  • la reconnaissance
  • la séparation

📌 La liberté de conscience est absolue, tandis que la liberté de manifestation religieuse est relative et peut être limitée pour protéger l’ordre public.

• Une atteinte à la liberté religieuse doit être:
  • adaptée
  • nécessaire
  • proportionnée

📌 Le mariage civil produit les effets civils, tandis que le mariage religieux n’en produit aucun et ne peut être célébré qu’après le mariage civil.

💡 Astuce mémo

Confusion → reconnaissance → séparation

📖 5. Les caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite assortie d’une sanction contraignante, généralement liée à la loi et à l’État.

★ À maîtriser

• Toute règle de droit est une norme, mais toute norme n’est pas une règle de droit, car les normes comprennent aussi des normes individuelles et des normes non contraignantes.

• La règle de droit est générale et abstraite, car elle vise des situations ou des catégories plutôt que des personnes nommément désignées, mais sa généralité ne signifie pas son uniformité.

• La règle de droit est permanente de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation, mais la permanence ne signifie pas qu’elle est éternelle.

• La contrainte étatique permet de remplacer la violence individuelle par un procès organisé par l’État, dans lequel le juge applique la règle de droit.

📌 Les règles impératives ne permettent aucune dérogation, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement lorsque les parties n’ont pas prévu une autre solution.

Compléments

📌 Une loi nouvelle qui contredit une loi ancienne peut entraîner l’abrogation tacite de la loi ancienne.

📌 Selon la majorité des professeurs de droit, une loi qui n’est plus appliquée reste une loi et ne tombe pas en désuétude.

• La contrainte juridique peut: contraindre à exécuter une prestation, effacer un acte par la nullité, réparer un préjudice par des dommages et intérêts, punir par une peine

💡 Astuce mémo

Générale → permanente → obligatoire → sanctionnée

📖 6. La relativité du droit dans le temps

📝 Points essentiels

• Portalis, l’un des quatre rédacteurs du Code civil, a présenté publiquement le Code civil et son discours préliminaire. — discours préliminaire du Code civil

• Les réformes des années 1960-1970 concernent notamment le droit des personnes et le droit de la famille, tandis qu’une nouvelle vague de réformes commence à partir de 2004.

💡 Astuce mémo

1789 → 1804 → réformes → 2016

📖 7. La relativité du droit dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Familles de droit : Regroupements de systèmes juridiques présentant certaines caractéristiques communes, mais cette classification n’est pas rigide.

★ À maîtriser

📌 Les systèmes juridiques peuvent circuler, s’influencer et emprunter des éléments les uns aux autres, car ils ne sont pas complètement isolés.

📌 Dans les systèmes de droit civil, la jurisprudence joue un rôle très important, tandis que les systèmes de Common Law se caractérisent par une place très importante des lois.

Compléments

• Le rapport Doing Business classe les systèmes juridiques et permet notamment aux entreprises de comparer les États pour déterminer où effectuer des placements.

💡 Astuce mémo

Familles distinctes, mais systèmes juridiques influencés les uns par les autres

📖 8. Circulation des modèles juridiques

★ À maîtriser

📌 Les familles de droit ne sont pas des catégories totalement fermées, car les différents systèmes juridiques peuvent s’influencer et emprunter des éléments les uns aux autres.

📌 Les systèmes de droit civil accordent un rôle très important à la jurisprudence, tandis que les systèmes de Common Law comportent énormément de lois.

• Lorsque des États entretiennent des relations étroites, ils peuvent rapprocher leurs systèmes juridiques afin de faciliter leurs relations.

Compléments

• Le rapport Doing Business propose un classement des systèmes juridiques que les entreprises peuvent utiliser pour comparer les États et déterminer où effectuer des placements.

💡 Astuce mémo

Relations étroites entre États → rapprochement des systèmes juridiques

📖 9. Langage et vocabulaire juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Vocabulaire juridique : Composé de trois strates de mots : les mots propres au droit, les mots communs à sens technique et les mots communs conservés par le droit.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
• Adage juridique : Formule brève, souvent rédigée en latin, qui condense une règle juridique ou une directive d’interprétation.

★ À maîtriser

📌 Les mots communs à sens technique sont utilisés dans le langage courant mais prennent une signification différente en droit, comme meuble et aliments.

• La traduction juridique transforme une situation concrète en qualification, droit subjectif, préalable d’exécution puis action en justice.

📌 Un adage appuie un raisonnement juridique mais ne le remplace pas et se cite après le texte sur lequel le raisonnement est fondé.

Compléments

📌 Les mots propres au droit constituent un vocabulaire technique spécifique au droit et possèdent une signification juridique précise, comme le terme usufruit.

📌 Les mots communs conservés par le droit gardent globalement leur sens courant, comme vente et prêt.

• Les principaux adages et leur signification sont:
  • Specialia generalibus derogant : le spécial déroge au général
  • Ubi lex non distinguit : où la loi ne distingue pas, ne pas distinguer
  • Accessorium sequitur principale : l’accessoire suit le principal
  • Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout
  • Nemo auditur : nul ne peut invoquer sa propre turpitude

💡 Astuce mémo

T-T-C : termes techniques, termes à sens technique, termes courants

📖 10. Notions et piliers du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits ; elle appartient aux personnes physiques et aux personnes morales reconnues par le droit.
• Obligation : Lien de droit entre un créancier, qui peut demander son exécution, et un débiteur, qui doit l’exécuter.

★ À maîtriser

• Les trois piliers du droit sont:
  • Les personnes
  • Les biens
  • Les obligations

📌 L’article 516 distingue deux catégories de biens : les meubles et les immeubles.

Compléments

• Les obligations peuvent notamment provenir du contrat prévu par l’article 1101 ou de la responsabilité prévue par l’article 1240.

• Les principales tendances contemporaines sont:

  • Constitutionnalisation
  • Européanisation
  • Fondamentalisation
  • Contractualisation
  • Subjectivisation
  • Numérisation
  • Écologisation
  • Protection de la vulnérabilité
  • Lutte contre les discriminations

💡 Astuce mémo

P-B-O : personnes, biens, obligations

📖 11. Grandes classifications du droit

★ À maîtriser

📌 Le Droit objectif est l’ensemble des règles générales et abstraites en vigueur dans un ordre juridique donné, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles reconnues aux personnes par ces règles.

• L’article 1240 du Code civil est une règle de Droit objectif prévoyant la réparation du dommage causé par une faute, et il peut fonder le droit subjectif de la victime à demander cette réparation.

📌 Le droit privé régit les rapports entre les particuliers et relève en principe du juge judiciaire, tandis que le droit public organise la puissance publique et ses rapports avec les particuliers, notamment sous le contrôle du juge administratif.

• Les critères de distinction sont:
  • Critère organique : qui décide ?
  • Critère matériel : c’est quoi ?
  • Critère de finalité : quel est le but de la règle ?

Compléments

• Le droit privé comprend notamment le droit civil, le droit des affaires et le droit social, tandis que le droit public comprend notamment le droit constitutionnel et le droit administratif.

💡 Astuce mémo

Objectif = règle générale ; subjectif = prérogative individuelle

📖 12. Classifications des droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extra-patrimoniaux sont hors du commerce et imprescriptibles.

• Dans l’arrêt du Conseil d’État du 27 octobre 1995 relatif au lancé de nain, le respect de la dignité humaine est reconnu comme une composante de l’ordre public.

📌 Les droits réels portent directement sur des choses, comme le droit de propriété, tandis que les droits personnels permettent d’exiger quelque chose d’une autre personne, comme le remboursement d’un prêt.

📌 Selon leur source, l’enjeu principal est la preuve : un fait juridique se prouve par tout moyen, tandis qu’un acte juridique portant sur plus de 1 500 euros doit être prouvé par écrit.

Compléments

• Dans un arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 20 décembre 2000, n° 98-13.875, la dignité humaine est considérée comme ne disparaissant pas avec la mort.

• L’ordre public comprend notamment:

  • La sécurité
  • La tranquillité
  • La salubrité

💡 Astuce mémo

Droit réel sur une chose ; droit personnel contre une personne

📖 13. Sources réelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources réelles : Forces politiques et sociales qui façonnent le droit.

★ À maîtriser

• Le jusnaturalisme affirme que le droit tire sa légitimité d’une justice antérieure et supérieure au droit positif, notamment fondée sur la nature, la raison ou la dignité.

• Le positivisme considère que le droit est légitime lorsqu’il respecte les règles et procédures qui organisent sa validité dans l’ordre juridique.

• Le droit reflète généralement les mœurs d’une société, mais il peut être en retard ou en avance sur elles ; une loi contraire aux mœurs peut fragiliser l’autorité de l’État.

Compléments

• Le positivisme sociologique considère que le droit est un fait social lorsque la société se comporte d’une certaine façon.

📌 Les citoyens peuvent participer à l’élaboration du droit par des concertations, mais la volonté citoyenne ne suffit pas à elle seule à créer ou modifier une règle de droit.

• L’analyse économique du droit évalue si une règle est économiquement efficace, mais l’activité économique doit respecter les règles de droit.

💡 Astuce mémo

Jusnaturalisme = justice supérieure ; positivisme = validité juridique

📖 14. Sources formelles étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources formelles : Formes que prend le droit lorsqu’il est officiellement exprimé.

📝 Points essentiels

• La Constitution du 4 octobre 1958 fixe le statut et les relations entre les pouvoirs politiques, contient des droits fondamentaux et répartit les compétences entre les pouvoirs.

• La loi est un texte voté par le Parlement, tandis que le règlement regroupe les textes élaborés par le pouvoir exécutif, notamment les décrets et les circulaires.

📌 L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi lorsqu’il y est habilité par le législateur, sous réserve d’une ratification par la loi.

• La procédure d’élaboration d’un texte de loi comprend l’initiative, la navette parlementaire, l’adoption et une éventuelle saisine pour contrôle a priori.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → ordonnances

📖 15. Sources étatiques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte voté par le Parlement.
• Règlement : Textes élaborés par le pouvoir exécutif, notamment dans les domaines qui ne relèvent pas de l’article 34 de la Constitution et qui sont prévus par son article 37.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 organise les pouvoirs politiques, contient des droits fondamentaux et énumère les domaines dans lesquels le Parlement est compétent.

• 🔄 La création d’un texte de loi suit principalement quatre étapes:

  1. L’initiative par un projet ou une proposition de loi
  2. La navette entre les deux assemblées
  3. L’adoption par vote ou éventuellement sans vote selon l’article 49, alinéa 3
  4. Une saisine éventuelle pour un contrôle a priori

Compléments

• Le Préambule de la Constitution renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → ordonnances

📖 16. Diagnostic du déclin de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Inflation normative : Explosion du nombre de lois, avec plusieurs dizaines de milliers d’articles de loi en vigueur.
• Lois déclaratives : Expriment une idée ou une déclaration sans fixer de véritable règle de droit, et il est déclaré en 2012 qu’une loi ne peut pas être uniquement déclarative.
• Lois de circonstance : Créées à la suite d’événements particuliers, notamment pour répondre à chaque fait divers, certaines pouvant être modifiées avant même d’avoir été appliquées.

📝 Points essentiels

📌 La loi est inférieure à la Constitution et aux traités internationaux dans la hiérarchie des normes, et elle ne suffit pas à caractériser un État de droit, qui suppose aussi une protection juridictionnelle.

📌 Selon Portalis, l’office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître sur chaque matière.

💡 Astuce mémo

Inflation, circonstance et bavardage → affaiblissement de la loi

📖 17. Jurisprudence et normes vivantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Source réelle mais contestée du droit qui découle du rôle du juge.
• Coutume : Usage constant et répété dont les acteurs pensent qu’il est obligatoire, constituant une source historique du droit.
• Doctrine : Ensemble des opinions des personnes qui travaillent dans le droit et constitue une autorité intellectuelle plutôt qu’une source du droit.
• Soft law : Regroupe notamment les chartes, les avis et les codes de conduite ; elle n’est pas assortie d’une sanction directe mais produit des effets réels.

★ À maîtriser

• 🔄 La formation de la jurisprudence peut suivre le parcours suivant:

  1. Un litige est porté en première instance
  2. Le jugement peut faire l’objet d’un appel
  3. La décision d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation
  4. La Cour de cassation rend un arrêt

• La répétition de solutions, notamment à partir d’un arrêt de principe, permet d’identifier une véritable jurisprudence, tandis qu’une décision isolée ne suffit pas à elle seule.

• L’article 5 du Code civil prohibe les arrêts de règlement, de sorte que le juge ne peut pas se comporter comme le législateur en créant des règles générales de droit par ses décisions.

• L’autorité relative de la chose jugée signifie qu’une décision de justice produit en principe ses effets uniquement entre les parties au procès.

Compléments

• L’arrêt Perruche, rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000, a permis à un enfant né handicapé après une faute ayant privé sa mère de son choix de demander réparation.

• La loi du 4 mars 2002 affirme que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » et répond à l’arrêt Perruche quinze mois après celui-ci.

• Les trois types de coutume sont:

  • La coutume secundum legem
  • La coutume praeter legem
  • La coutume contra legem

💡 Astuce mémo

Jurisprudence : autorité pratique ; doctrine : autorité intellectuelle

📊 Tableaux de synthèse

Les trois sens du droit

Libertés religieuses