QCM : Hiérarchie des normes et institutions — 31 questions

Explication

La hiérarchie des normes établit un ordre interne dans lequel la validité d’une norme dépend d’une norme supérieure. Une norme inférieure incompatible doit donc être écartée, et non l’inverse.

Explication

La Constitution est présentée comme la norme suprême au sommet de la pyramide de Kelsen. Les traités et les lois lui sont situés à un niveau inférieur dans cette organisation.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités et conventions ratifiés une autorité supérieure à celle des lois. Ils se situent toutefois sous la Constitution dans la hiérarchie interne.

Explication

Les lois relevant de l’article 34 sont adoptées par le Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Les règlements, à l’inverse, relèvent du pouvoir exécutif.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité confronte la loi aux exigences de la Constitution. Le contrôle de conventionalité porte, lui, sur la conformité aux traités internationaux.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, afin d’examiner sa conformité à la Constitution. Le contrôle d’une loi déjà promulguée relève notamment de la QPC.

Explication

Depuis 2008, la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la conformité à la Constitution d’une disposition législative déjà promulguée. Elle se distingue ainsi du contrôle a priori.

Explication

Le contrôle de conventionalité consiste à confronter les lois et règlements aux traités internationaux. Le juge peut écarter l’application de la norme interne contraire, sans exercer le contrôle de constitutionnalité.

Explication

Dans Costa contre Enel, la Cour de justice affirme que le traité de la CEE institue un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques nationaux. L’arrêt porte ainsi sur la primauté du droit communautaire, non sur le contrôle constitutionnel préalable.

Explication

L’arrêt Simmenthal précise que la primauté du droit de l’Union vaut indépendamment de la date d’adoption de la loi interne. Cette solution s’oppose à l’ancienne théorie de la loi faisant écran au traité.

Explication

Selon l’arrêt Fraisse, les juridictions françaises refusent que le droit de l’Union remette en cause la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne. Cette solution concerne la place de la Constitution française dans cet ordre juridique.

Explication

Un règlement de l’Union est immédiatement applicable et ne nécessite pas de transposition. Une directive doit en principe être transposée par une loi nationale pour être applicable dans l’ordre interne.

Explication

Une liberté fondamentale est attachée à la personne humaine, considérée comme essentielle, opposable à l’État comme aux particuliers et dotée d’une protection juridique renforcée. La limiter aux relations avec l’État méconnaît précisément sa portée à l’égard des particuliers.

Explication

L’ordre judiciaire règle les litiges entre particuliers et professionnels, tandis que l’ordre administratif traite les litiges impliquant des administrations. La présence d’une activité économique ne suffit pas à rendre un litige privé administratif.

Explication

Le Tribunal des conflits, composé à parité de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État, détermine l’ordre juridictionnel compétent. Il ne constitue pas une juridiction d’appel générale des décisions judiciaires et administratives.

Explication

Dans cet acte mixte, l’acheteur particulier peut saisir au choix le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. Le litige ne relève pas, du seul fait de la qualité du vendeur, des juridictions administratives.

Explication

Pour les litiges inférieurs ou égaux à 5 000 euros, une conciliation préalable est obligatoire. L’appel concerne les litiges dépassant 5 000 euros et l’avocat n’est obligatoire qu’au-delà de 10 000 euros.

Explication

La Cinquième République conserve une responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement, qui peut le renverser, tout en renforçant les pouvoirs présidentiels. Cette combinaison explique la qualification de régime parlementaire rationalisé, voire semi-présidentiel selon certains auteurs.

Explication

Le président arbitre la politique du pays, le Gouvernement gouverne et exécute, tandis que le Parlement contrôle et légifère. Attribuer au Parlement l’exécution ou au Gouvernement la fonction de contrôle inverse les rôles institutionnels indiqués.

Explication

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution, alors que le Conseil d’État contrôle la légalité des actes administratifs. Les deux institutions n’exercent donc pas le même type de contrôle.

Explication

Le président est élu au suffrage universel pour cinq ans et son mandat peut être renouvelé deux fois. La durée de cinq ans ne correspond pas au mandat sénatorial, qui repose sur une élection au suffrage indirect.

Explication

L’article 5 confie au président la garantie de la continuité de l’État, de l’intégrité du territoire et du respect des traités, ainsi que la mission de veiller au fonctionnement régulier des pouvoirs publics. La conduite de la politique nationale relève du Gouvernement.

Explication

La Constitution prévoit que les élections législatives organisées après une dissolution se tiennent entre 20 et 40 jours. La consultation préalable du Premier ministre et des présidents des assemblées est également requise, mais elle ne modifie pas ce délai.

Explication

L’article 16 permet l’exercice de pouvoirs exceptionnels pendant une durée déterminée lorsque des circonstances graves menacent l’ordre public ou l’intégrité du pays. Une difficulté parlementaire ou budgétaire ne suffit pas, à elle seule, à déclencher ce régime.

Explication

L’article 20 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et qu’il est responsable devant le Parlement. Cette responsabilité politique ne se confond pas avec la situation du président devant le Parlement.

Explication

L’article 21 attribue au Premier ministre la direction de l’action gouvernementale, l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire. Le vote de la loi appartient au Parlement, ce qui distingue clairement les deux fonctions.

Explication

Les poursuites concernant un fait générateur antérieur au mandat sont suspendues pendant celui-ci, puis peuvent reprendre à son terme, tandis que les actes accomplis pendant le mandat bénéficient d’une immunité totale. Cette règle prévoit donc un report de la procédure, et non son annulation définitive.

Explication

Le Parlement réunit l’Assemblée nationale et le Sénat et exerce trois fonctions majeures : voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. La conduite de la politique nationale appartient au Gouvernement.

Explication

L’Assemblée nationale comprend 577 députés élus au suffrage direct et constitue la seule chambre pouvant engager la responsabilité du Gouvernement. Les 348 membres élus au suffrage indirect et la représentation des collectivités territoriales caractérisent le Sénat.

Explication

Les 348 sénateurs sont élus au suffrage indirect par de grands électeurs et leur mission comprend la représentation des collectivités territoriales. Le suffrage direct concerne les députés de l’Assemblée nationale.

Explication

L’Assemblée nationale est la seule chambre qui peut mettre en cause la responsabilité politique du Gouvernement et le renverser. Le Sénat, appelé chambre des territoires, ne dispose pas de ce pouvoir.