QCM : Institutions publiques territoriales — 26 questions

Explication

Une collectivité territoriale est une structure administrative distincte de l’administration de l’État et gère les intérêts d’une population locale. Une préfecture, en revanche, demeure un service de l’État, même lorsqu’elle agit sur un territoire déterminé.

Explication

Une collectivité territoriale possède une personnalité morale, des compétences attribuées par la loi et un pouvoir de décision exercé par une assemblée de représentants élus. Ses compétences ne sont donc pas librement définies par elle-même.

Explication

La personnalité morale permet à la collectivité d’agir en justice, de contracter et de disposer de son personnel ainsi que de son budget. Elle ne lui confère pas le pouvoir de modifier la répartition légale des compétences ni d’adopter des lois nationales.

Explication

La déconcentration confie un pouvoir de décision limité à des organes locaux de l’administration de l’État, tels que les préfectures. La décision reste donc prise au nom de l’État, contrairement à la décentralisation.

Explication

La décentralisation transfère des pouvoirs, des compétences et des moyens à des personnes juridiquement distinctes de l’État, notamment les collectivités territoriales. Dans la déconcentration, le pouvoir demeure exercé au nom de l’État par ses organes locaux.

Explication

Le préfet contrôle la légalité des actes en tant que représentant de l’État, ce qui consiste à vérifier leur conformité au droit. Ce contrôle ne porte pas sur l’opportunité politique, c’est-à-dire sur le choix de la décision parmi plusieurs options légales.

Explication

Depuis 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même un acte illégal : il doit le déférer au tribunal administratif. L’annulation directe par le préfet correspond au régime antérieur à cette réforme.

Explication

L’acte devient exécutoire après sa transmission au préfet et sa publication ou sa notification, sans validation préalable de celui-ci. Le contrôle préfectoral porte sur la légalité et peut conduire à une saisine du tribunal administratif, mais il ne constitue pas une approbation préalable.

Explication

Les communes prennent notamment en charge les écoles maternelles et primaires, ainsi que la voirie communale et les documents d’urbanisme. Les collèges relèvent du département, tandis que les lycées relèvent de la région.

Explication

Les départements interviennent principalement dans l’action sociale, la gestion des collèges et les routes départementales. Les écoles primaires et les documents d’urbanisme relèvent notamment des communes, tandis que les lycées relèvent des régions.

Explication

La France compte actuellement 18 régions, dont 13 en métropole et 5 outre-mer. Le nombre de régions métropolitaines était auparavant de 27, ce qui explique une confusion fréquente.

Explication

La clause de compétences générales permet à la commune d’intervenir dans tout domaine présentant un intérêt pour sa population, en raison de son rôle d’échelon de proximité. Elle ne signifie pas que la commune exerce les compétences propres des départements ou des régions.

Explication

Un EPCI est une structure intercommunale qui n’a pas le statut de collectivité territoriale et qui n’agit que dans les domaines de compétence qui lui sont attribués. Il ne remplace donc pas les communes, qui conservent leur personnalité propre.

Explication

L’intercommunalité remédie à l’émiettement communal, mutualise des services et peut réduire leur coût tout en soutenant le développement économique et l’aménagement du territoire. Elle ne supprime pas les communes, qui conservent leur personnalité propre.

Explication

Le maire est élu par le conseil municipal, et non directement par les citoyens. Les électeurs élisent les conseillers municipaux, qui participent ensuite à l’élection du maire.

Explication

Le maire dirige l’administration communale, exécute les décisions du conseil municipal, exerce les compétences qui lui sont déléguées et dispose d’un pouvoir de police administrative. La gestion des collèges et l’adoption du budget régional relèvent d’autres niveaux de responsabilité.

Explication

Le maire possède une double casquette : il est agent de l’État lorsqu’il agit comme officier d’état civil ou officier de police judiciaire. La direction de l’administration communale et l’exécution des décisions du conseil municipal relèvent de son rôle de chef de la collectivité.

Explication

Le conseil départemental est élu pour six ans au scrutin binominal paritaire dans chaque canton, avec un binôme composé d’une femme et d’un homme. Ce mode de scrutin se distingue notamment du scrutin de liste utilisé pour les conseils municipal et régional.

Explication

Les impôts et taxes relèvent de la fiscalité des collectivités territoriales. Les dotations, en revanche, sont versées par l’État et ne constituent pas une ressource fiscale propre.

Explication

L’emprunt doit être autorisé par une délibération de l’assemblée et financer un investissement, comme la construction d’un bâtiment. Il ne peut pas servir à couvrir des dépenses courantes de fonctionnement.

Explication

Le remboursement du capital figure parmi les dépenses d’investissement, au même titre que les travaux et les acquisitions. Les rémunérations, l’entretien et les intérêts relèvent notamment du fonctionnement.

Explication

Les collectivités territoriales représentent 70 % de l’investissement public, ce qui leur donne un effet important sur l’activité économique et l’emploi. Cette proportion ne correspond pas à leur part des impôts ni des effectifs publics.

Explication

L’organisation territoriale française associe plusieurs niveaux d’administration et des compétences qui s’enchevêtrent, ce qui explique l’expression « millefeuille administratif ». Cette configuration rend les responsabilités moins lisibles qu’une organisation clairement spécialisée.

Explication

Les réorganisations territoriales ont réduit le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13. Elles ont aussi imposé un seuil minimal de 15 000 habitants aux intercommunalités, et non de 2 000 habitants.

Explication

La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales, des EPCI et d’établissements publics locaux tels que les SDIS. Elle ne se limite donc pas aux agents communaux ou départementaux.

Explication

La fonction publique territoriale compte 2 millions d’agents, parmi lesquels 59 % sont des femmes. Les proportions de 75 % et 25 % concernent respectivement les titulaires et les non-titulaires, non la part des femmes.