★ À maîtriser
📌 La déconcentration délègue un pouvoir de décision limité à des organes locaux de l’administration de l’État, tandis que la décentralisation transfère des pouvoirs, des compétences et des moyens à des personnes juridiquement distinctes de l’État, notamment les collectivités territoriales.
📌 Depuis 1982, le préfet ne peut plus annuler lui-même un acte illégal d’une collectivité : il doit le déférer au tribunal administratif.
Compléments
📌 Un acte d’une collectivité entre en vigueur dès sa transmission au préfet et sa publication ou sa notification, sans validation préalable du préfet.
Déconcentration : l’État délègue ; décentralisation : l’État transfère à une personne distincte.
★ À maîtriser
Les communes sont au nombre de 34 875, dont 30 000 comptent moins de 2 000 habitants, les départements sont au nombre de 101 et les régions au nombre de 18.
Les communes gèrent notamment:
Les départements assurent notamment l’action sociale, les collèges et les routes départementales.
Les régions assurent notamment le développement économique, la formation professionnelle, l’environnement, les lycées, les transports ferroviaires régionaux et les transports scolaires.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les EPCI sont soumis au principe de spécialité : ils ne peuvent intervenir que dans les domaines de compétences transférés par les communes.
Compléments
Émiettement communal → coopération intercommunale et services à moindre coût.
★ À maîtriser
📌 Le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional sont élus par l’assemblée délibérante et non directement par les citoyens.
Compléments
📌 Le maire possède une double casquette : il agit comme exécutif communal et agit aussi au nom de l’État sous le contrôle du préfet, notamment pour les élections, les mariages et certaines fonctions d’officier de police judiciaire.
Citoyens → assemblée élue → exécutif élu → administration.
★ À maîtriser
La fiscalité directe comprenait notamment: la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe professionnelle
La taxe d’habitation a été supprimée en 2020 pour 80 % des ménages, puis totalement en 2023.
Les dotations de l’État servent à: aider au fonctionnement courant, aider à l’investissement, compenser les transferts de compétences, compenser les exonérations fiscales prévues par la loi
📌 L’emprunt des collectivités nécessite une délibération de l’assemblée autorisant l’exécutif à souscrire, ne peut financer que l’investissement et doit être remboursé avec des fonds propres.
Compléments
Fonctionnement : dépenses courantes ; investissement : opérations en capital.
★ À maîtriser
L’organisation territoriale française souffre d’un enchevêtrement des compétences, d’un nombre de cinq à six niveaux d’administration et d’un morcellement communal important.
La France compte 40 % des communes de l’Union européenne à 27 et environ 30 000 communes de moins de 2 000 habitants, ce qui alimente le débat sur le morcellement communal.
Compléments
Les perspectives de réforme cherchent à simplifier et clarifier les responsabilités, la lisibilité et le financement des collectivités, notamment par la réflexion sur les communes nouvelles et des intercommunalités d’au moins 15 000 habitants.
Les débats portent aussi sur la baisse des dotations, la suppression des impôts locaux, le droit à la différenciation et l’octroi d’un pouvoir réglementaire aux collectivités.
Le millefeuille administratif empile les niveaux et brouille les compétences.
★ À maîtriser
La fonction publique territoriale compte 2 millions d’agents, dont 59 % de femmes, 75 % de titulaires et 25 % de non-titulaires.
La répartition hiérarchique des agents territoriaux est de 12 % en catégorie A, 13 % en catégorie B et 75 % en catégorie C.
Les deux lois traditionnellement associées aux agents de la fonction publique territoriale sont la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire et la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.
Compléments
| Collectivité | Compétences principales |
|---|---|
| Commune | Écoles maternelles et primaires, voirie communale, urbanisme, permis de construire |
| Département | Action sociale, collèges, routes départementales |
| Région | Développement économique, formation professionnelle, lycées, transports régionaux |
| Type | Caractéristiques | Exemples |
|---|---|---|
| Fonctionnement | Opérations courantes | Rémunérations, entretien, fournitures, aides sociales |
| Investissement | Opérations en capital | Travaux, acquisitions, remboursement du capital des emprunts |
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1. Lequel des ensembles correspond aux trois critères d’une collectivité territoriale ?
2. Quelles lois sont traditionnellement associées aux agents de la fonction publique territoriale ?
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Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale en France ?
Une structure administrative distincte de l’État pour un territoire précis.
Quels sont les trois critères d'une collectivité territoriale ?
Personnalité morale, compétences propres, pouvoir de décision local élu.
Quelle différence principale existe entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration délègue localement dans l’État, la décentralisation transfère à des entités distinctes.
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