Fiche de révision : Droit des libertés fondamentales

📋 Plan du Cours

1. Liberté, nuisance et effectivité
2. Les fragilités des démocraties libérales
3. Fragmentation et théories critiques
4. Conflits, délégitimation et régression
5. Le lexique des libertés
6. Fondements philosophiques
7. Déclarations et promotion politique
8. Contestations des droits de l’Homme
9. Consécration des libertés publiques
10. Définir les droits fondamentaux
11. Titulaires des droits fondamentaux
12. Ouverture écosystémique des droits

📅 Repères chronologiques

1. 4 juillet 1776La Déclaration d’indépendance américaine a proclamé l’égalité, le droit à la vie, la liberté et la recherche du bonheur.
2. 2022L’arrêt Dobbs a renversé Roe v. Wade et supprimé la protection constitutionnelle fédérale du droit à l’avortement.
3. 25 janvier 2024Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la loi relative à l’immigration.

📖 1. Liberté, nuisance et effectivité

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté : Pouvoir de s’autodéterminer en orientant ses propres actions, dans la limite de ce qui ne nuit pas à autrui.

★ À maîtriser

• L’article 2 de la DDHC de 1789 présente la liberté comme le but de toute association politique.

📌 L’article 4 de la DDHC distingue l’exercice légitime de la liberté, limité par la nuisance à autrui, de son exercice illégitime.

Compléments

• Selon l’index de démocratie cité, 45 % de la population mondiale ne vit pas en démocratie, 39 % vit dans un régime autoritaire et 15 % dans un régime hybride.

💡 Astuce mémo

Liberté proclamée ≠ liberté effectivement exercée

📖 2. Les fragilités des démocraties libérales

★ À maîtriser

• 🔄 L’effectivité d’une liberté repose sur trois conditions:

  1. Déterminer son contenu
  2. Disposer de moyens matériels suffisants
  3. Accéder à un juge indépendant et à des recours effectifs

• Dans l’arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, la CEDH a laissé aux États une large marge nationale d’appréciation pour déterminer le commencement de la vie.

📌 La sécurité est nécessaire à l’exercice des libertés, mais un excès de mesures sécuritaires, sanitaires ou environnementales peut les restreindre jusqu’à produire un autoritarisme écologique.

Compléments

• L’effectivité du droit à la santé dépend des ressources disponibles, comme l’illustre la décision de 1997 de la Cour constitutionnelle sud-africaine refusant de généraliser l’accès à la dialyse faute de moyens suffisants.

💡 Astuce mémo

Concrétiser, sécuriser, protéger, concilier

📖 3. Fragmentation et théories critiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Intersectionnalité : L’intersectionnalité, impulsée par Kimberley Crenshaw dans les années 1980 dans l’ouvrage « Black feminism », désigne une discrimination spécifique résultant de l’appartenance simultanée à plusieurs minorités.
• Souveraineté numérique : Volonté de préserver les prérogatives de l’État face au pouvoir des grandes entreprises du numérique fondé sur la collecte de données.

📝 Points essentiels

• La surveillance vidéo, les drones, la reconnaissance faciale, l’intelligence artificielle et la collecte massive de données renforcent les possibilités de contrôle des individus.

• Le système chinois du crédit social attribue une note aux citoyens à partir de données comportementales et peut moduler leur accès à certains emplois, transports ou écoles.

💡 Astuce mémo

Reconnaître les différences peut protéger, mais aussi fragmenter

📖 4. Conflits, délégitimation et régression

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie illibérale : Farid Zakaria, années 1990 — Régime qui conserve des élections libres tout en réduisant les libertés, les contre-pouvoirs et la légitimité du juge.

💡 Astuce mémo

Affaiblissement des garanties → régression démocratique

📖 5. Le lexique des libertés

★ À maîtriser

• Les droits de l’Homme sont des droits inhérents à toute personne en raison de sa qualité d’être humain, tandis que les libertés publiques sont consacrées par la loi et les droits fondamentaux bénéficient d’une protection constitutionnelle ou conventionnelle.

• La liberté confère un pouvoir d’autodétermination que l’État reconnaît et aménage, tandis qu’un droit confère une prérogative déterminée que l’État attribue et que son titulaire peut réclamer.

• Le caractère fondamental d’un droit dépend de sa protection supra-législative constitutionnelle ou conventionnelle, et non de sa seule importance morale ou politique.

Compléments

• En France, la loi de 1881 concerne la liberté de la presse, la loi de 1884 la liberté syndicale et la loi de 1901 la liberté d’association.

💡 Astuce mémo

Droits de l’Homme, libertés publiques, droits fondamentaux

📖 6. Fondements philosophiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Jusnaturalisme : Affirme l’existence de règles universelles antérieures et supérieures à la société, parmi lesquelles des droits individuels que le pouvoir politique doit respecter.

★ À maîtriser

📌 Le christianisme a contribué aux droits fondamentaux en affirmant la valeur propre de chaque être humain et la limitation du pouvoir temporel par des principes supérieurs.

📌 Le libéralisme protège les libertés en organisant les institutions et la séparation des pouvoirs, tandis que le positivisme sociologique fait dépendre la légitimité du droit de son adéquation aux besoins sociaux.

Compléments

• À partir du XVIe siècle, Grotius, Pufendorf et Locke ont contribué à une conception moderne du droit naturel fondée sur la raison plutôt que sur la religion.

💡 Astuce mémo

Christianisme → droit naturel → libéralisme → positivisme sociologique

📖 7. Déclarations et promotion politique

★ À maîtriser

• 🔄 La limitation anglaise de la monarchie suit cette séquence:
  1. Magna Carta en 1215
  2. Pétition des droits en 1628
  3. Habeas Corpus en 1679
  4. Bill of Rights en 1689

📌 La DDHC de 1789 est universelle parce qu’elle proclame les droits de l’Homme indépendamment de la nationalité, mais individualiste parce qu’elle reconnaît les droits aux individus et non aux groupes.

Compléments

• La Constitution corse de 1755 reconnaissait la liberté individuelle, la liberté religieuse, l’accès à la justice, l’égalité devant la loi et le droit de vote des femmes avant son interruption en 1769.

💡 Astuce mémo

Magna Carta, Habeas Corpus, Bill of Rights, DDHC

📖 8. Contestations des droits de l’Homme

★ À maîtriser

• Le relativisme culturel conteste l’universalité des droits de l’Homme en soulignant leur formation occidentale et la diversité des conceptions régionales.

• L’idéologie fasciste subordonne l’individu à l’État, tandis que l’idéologie nazie le subordonne à une communauté raciale hiérarchisée.

• Un droit de l’Homme n’est pleinement juridique que s’il peut être invoqué devant un juge indépendant et faire l’objet d’une sanction.

Compléments

• Edmund Burke reproche en 1790 à la DDHC de proclamer des droits abstraits détachés des traditions dans l’ouvrage « Réflexions sur la révolution en France ».

💡 Astuce mémo

Universalisme proclamé, relativisme culturel revendiqué

📖 9. Consécration des libertés publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État légal : Modèle dans lequel la loi est considérée comme la norme la plus importante et organise les libertés sous le contrôle du juge.

★ À maîtriser

• Après la Seconde Guerre mondiale, la protection des libertés s’est élevée du niveau législatif au niveau supra-législatif, faisant passer des libertés publiques aux droits fondamentaux.

Compléments

• Les principes généraux du droit cités comprennent:
  • Les droits de la défense
  • Le principe d’égalité
  • La non-rétroactivité des actes administratifs
  • La liberté du commerce et de l’industrie

💡 Astuce mémo

Loi protectrice puis loi dangereuse → protection contre la loi

📖 10. Définir les droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Droits et libertés consacrés par la Constitution ou par une convention internationale.
• Constitutionnalisation : Doyen Louis Favoreu — Intégration progressive des libertés publiques et des règles essentielles dans les constitutions nationales ou les conventions internationales.

📝 Points essentiels

📌 La conception essentialiste définit les droits fondamentaux par leur valeur intrinsèque, tandis que la conception positiviste les définit par leur protection supra-législative.

💡 Astuce mémo

Fondamentalité axiologique ≠ fondamentalité juridique

📖 11. Titulaires des droits fondamentaux

★ À maîtriser

• En France, le principe d’indivisibilité de la République limite la reconnaissance juridique des communautés, mais la révision constitutionnelle de 1999 a permis de distinguer les femmes et les hommes pour favoriser leur égal accès aux responsabilités.

• Depuis 2015, le Code civil qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité, mais le maintient juridiquement dans la catégorie des biens en droit français.

Compléments

• En octobre 2022, le Conseil d’État a admis qu’une personne morale privée, la Fondation Louis Vuitton, puisse invoquer le respect de la vie privée dans l’arrêt « association Anticor » du 7 octobre 2022.

• Les droits reconnus aux collectivités territoriales comprennent:

  • Le principe d’égalité
  • Le droit de propriété
  • La liberté d’entreprendre
  • La libre administration
  • La possibilité de soulever une QPC

💡 Astuce mémo

Individus, communautés, personnes morales, animaux

📖 12. Ouverture écosystémique des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception écosystémique : Situe l’être humain dans son environnement naturel et affaiblit la frontière juridique entre l’humain et le non-humain.

★ À maîtriser

• Dans l’affaire Estrellita du 27 janvier 2022, la Cour constitutionnelle équatorienne a reconnu à un singe le droit au libre épanouissement et a condamné l’État pour le non-respect de ses besoins spécifiques.

Compléments

• En 2016, dans l’affaire Cecilia, un tribunal argentin a qualifié un chimpanzé de personne juridique non humaine titulaire de droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Une Constitution plaçant l’humain au sein d’un cercle naturel élargi

📊 Tableaux de synthèse

Droits de l’Homme, libertés publiques et droits fondamentaux