Fiche de révision : Collectivités territoriales et décentralisation

📋 Plan du Cours

1. Définition et critères des collectivités
2. Décentralisation et contrôle préfectoral
3. Collectivités et compétences territoriales
4. Structures intercommunales
5. Fonctionnement institutionnel
6. Finances des collectivités
7. Complexité et évolutions territoriales
8. Fonction publique territoriale

📖 1. Définition et critères des collectivités

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivité territoriale : Structure administrative française distincte de l’administration de l’État qui prend en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.
• Personnalité morale : Possibilité d’agir en justice, de conclure des contrats et de disposer de son propre personnel et de son propre budget.

📝 Points essentiels

• Les compétences propres sont les domaines d’action attribués aux collectivités territoriales par l’État à travers la loi.

• Le pouvoir de décision d’une collectivité repose sur une assemblée de représentants élus qui adopte des délibérations et désigne l’exécutif chargé de les mettre en œuvre.

💡 Astuce mémo

P-C-D : personnalité, compétences, décision

📖 2. Décentralisation et contrôle préfectoral

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert de compétences, de pouvoirs et de moyens à des personnes juridiquement distinctes de l’État, notamment les collectivités territoriales.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration consiste à déléguer un pouvoir de décision limité à des organes locaux de l’administration de l’État, qui décident au nom de l’État.

• Les collectivités territoriales sont autonomes, mais elles doivent respecter les règles fixées par l’État.

📌 Depuis 1982, le préfet ne peut contester un acte d’une collectivité que pour un motif d’illégalité et doit saisir le tribunal administratif au lieu d’annuler directement l’acte.

Compléments

📌 Un acte d’une collectivité entre en vigueur après sa transmission au préfet et sa publication ou sa notification.

💡 Astuce mémo

Déconcentration = décision au nom de l’État ; décentralisation = transfert à une personne distincte

📖 3. Collectivités et compétences territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de compétence générale : Possibilité pour la commune d’intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt pour sa population, sous réserve du respect des règles applicables.

★ À maîtriser

• La France compte 34 875 communes, dont environ 30 000 comptent moins de 2 000 habitants.

• La France compte 96 départements métropolitains et 5 départements ou régions d’outre-mer, soit 101 départements.

• La France compte 13 régions métropolitaines et 5 régions d’outre-mer, soit 18 régions, contre 22 régions avant 2015.

• Les départements prennent notamment en charge l’action sociale, les collèges et les routes départementales, tandis que les régions s’occupent notamment du développement économique, des formations professionnelles, des lycées et des transports régionaux.

Compléments

• Les communes gèrent notamment les écoles maternelles et primaires, la voirie communale, les espaces verts, les documents d’urbanisme et les permis de construire.

💡 Astuce mémo

Commune → département → région : proximité, solidarité, développement

📖 4. Structures intercommunales

🔑 Notions clés & Définitions

• EPCI : Regroupement de collectivités territoriales permettant à celles-ci de travailler ensemble, sans être lui-même une collectivité territoriale.

★ À maîtriser

📌 Les intercommunalités sont soumises au principe de spécialité : elles ne peuvent exercer que les compétences transférées par les communes.

• Les formes approfondies comprennent:
  • Les communautés de communes
  • Les communautés d’agglomération
  • Les communautés urbaines
  • Les métropoles

Compléments

• Les syndicats intercommunaux à vocation unique et à vocation multiple sont des formes souples de coopération financées par les contributions des communes.

• Les compétences intercommunales comprennent notamment:

  • L’eau
  • L’assainissement
  • Les déchets urbains
  • La petite enfance
  • Les équipements sportifs et culturels
  • Le développement économique et touristique

💡 Astuce mémo

Émiettement communal → coopération intercommunale → services à meilleur coût

📖 5. Fonctionnement institutionnel

★ À maîtriser

• Le conseil municipal est élu pour six ans au scrutin de liste et constitue l’assemblée délibérante de la commune.

• Le conseil départemental est élu pour six ans au scrutin binomial paritaire dans chaque canton, tandis que le conseil régional est élu pour six ans au scrutin de liste.

📌 Le pouvoir exécutif local est toujours élu par l’assemblée délibérante et non directement par les citoyens.

• Le maire dirige l’administration communale, exécute les décisions du conseil municipal, exerce les compétences qui lui sont déléguées et dispose d’un pouvoir de police administrative.

Compléments

• Le maire possède une double casquette : il agit pour la commune et agit aussi au nom de l’État sous le contrôle du préfet, notamment pour les élections, les mariages et comme officier de police judiciaire.

💡 Astuce mémo

Assemblée délibère ; exécutif élu par l’assemblée et exécute

📖 6. Finances des collectivités

★ À maîtriser

• La taxe d’habitation a été supprimée en 2020 pour 80 % des ménages et totalement supprimée en 2023, sauf pour les résidences secondaires.

• La taxe professionnelle n’existe plus depuis 16 ans et a été remplacée en 2010 par la cotisation économique territoriale.

• La loi crée l’impôt et les collectivités peuvent seulement voter les taux dans les limites prévues.

• L’emprunt des collectivités doit être autorisé par une délibération de l’assemblée, ne peut financer que des investissements et doit être remboursé avec des fonds propres.

• Les dépenses de fonctionnement correspondent aux opérations courantes comme les rémunérations, l’entretien, les fournitures, les subventions et les aides sociales, tandis que les dépenses d’investissement concernent les opérations en capital comme les travaux, les acquisitions et le remboursement du capital des emprunts.

• Les collectivités territoriales représentent 70 % de l’investissement public et leurs dépenses doivent toujours présenter un intérêt public et local.

Compléments

• La fiscalité indirecte comprend notamment:
  • Les droits de mutation
  • La taxe de séjour
  • Les taxes sur les remontées mécaniques

💡 Astuce mémo

Fonctionnement = dépenses courantes ; investissement = opérations en capital

📖 7. Complexité et évolutions territoriales

★ À maîtriser

• L’organisation territoriale française comporte cinq à six niveaux d’administration, ce qui alimente la critique du « millefeuille administratif » ou territorial.

• La volonté initiale de la décentralisation était de spécialiser les collectivités en blocs de compétences cohérents, mais cette spécialisation s’est diluée, notamment dans le domaine de l’éducation nationale.

• La France représente 40 % des communes de l’Union européenne à 27 et compte environ 30 000 communes de moins de 2 000 habitants.

Compléments

• Les perspectives de réforme visent à simplifier et clarifier le rôle, les responsabilités, le financement et l’organisation des collectivités territoriales.

• Les évolutions envisagées comprennent le passage de 22 à 13 régions, les communes nouvelles, des intercommunalités d’au moins 15 000 habitants et un droit à la différenciation territoriale.

💡 Astuce mémo

Un millefeuille de niveaux administratifs superposés

📖 8. Fonction publique territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction publique territoriale : Ensemble des agents travaillant pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics locaux.

★ À maîtriser

• La fonction publique territoriale compte 2 millions d’agents, dont 59 % de femmes.

• Dans la fonction publique territoriale, 75 % des agents sont titulaires et 25 % sont non titulaires.

• La fonction publique territoriale comprend 12 % d’agents de catégorie A, 13 % de catégorie B et 75 % de catégorie C.

• La loi du 13/07/83 porte sur les droits et obligations des fonctionnaires, tandis que la loi du 26/01/84 concerne traditionnellement la fonction publique territoriale.

Compléments

• Le salaire net moyen d’un agent territorial à temps complet est de 2 039 euros par mois et 43 % des agents ont plus de 50 ans.

📊 Tableaux de synthèse

Déconcentration et décentralisation