Les compétences propres sont les domaines d’action attribués aux collectivités territoriales par l’État à travers la loi.
Le pouvoir de décision d’une collectivité repose sur une assemblée de représentants élus qui adopte des délibérations et désigne l’exécutif chargé de les mettre en œuvre.
P-C-D : personnalité, compétences, décision
1. Concernant la définition d’une collectivité territoriale :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la personnalité morale des collectivités territoriales, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
3. Concernant la distinction entre déconcentration et décentralisation, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale en France ?
Une structure administrative distincte de l’État pour un territoire précis.
Que permet la personnalité morale à une collectivité ?
D'agir en justice, conclure des contrats, et gérer son personnel et budget.
Qu'est-ce que la déconcentration dans l'administration de l'État ?
C'est la délégation d'un pouvoir de décision limité à des organes locaux qui agissent au nom de l'État.
Qu'est-ce que la décentralisation ?
C'est le transfert de compétences, pouvoirs et moyens à des personnes juridiquement distinctes de l'État.
Définition collectivité territoriale
Structure administrative distincte de l'État.
Personnalité morale
Capacité d'agir en justice et gérer son personnel.
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Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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