Fiche de révision : Sources et philosophies du droit

📋 Plan du Cours

1. Deux conceptions de l’origine du droit
2. L’idéalisme juridique et le droit naturel
3. Le positivisme juridique
4. La Constitution comme norme fondamentale
5. La loi et son élaboration
6. Règlement, jurisprudence, doctrine et coutume
7. Les traités internationaux
8. Les ordres juridiques européens

📖 1. Deux conceptions de l’origine du droit

★ À maîtriser

📌 L’individu peut contribuer à créer des normes individuelles, comme un permis de conduire ou un contrat de vente, mais il ne peut pas seul établir une règle générale de droit.

• Dans Antigone de Sophocle, Antigone choisit d’enterrer son frère malgré l’interdiction du roi Créon, car elle privilégie le droit divin au droit de la cité.

Compléments

📌 L’étude de l’origine du droit peut être menée par le haut, en examinant les philosophies du droit, ou par le bas, en recherchant les sources concrètes habilitées à créer du droit.

💡 Astuce mémo

Droit divin préexistant contre droit de la cité créé par le roi

📖 2. L’idéalisme juridique et le droit naturel

🔑 Notions clés & Définitions

• Idéalisme juridique : Affirme qu’il existe un droit idéal préexistant aux lois de la cité, que les lois doivent respecter et que l’on découvre plutôt qu’on ne le crée.

★ À maîtriser

• Grotius affirme qu’il existe un droit naturel tellement immuable qu’il ne pourrait être changé même par Dieu.

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen présente les droits comme déjà existants, puisque l’Assemblée nationale les déclare au lieu de les créer.

Compléments

• Dans le droit naturel classique, Aristote distingue ce qui est d’origine naturelle de ce qui est fondé sur la loi.

• Cicéron présente le droit comme un droit vrai en harmonie avec la nature et présent chez tous les hommes.

• Pufendorf fonde la loi naturelle sur les maximes de la droite raison. — PUFENDORT

💡 Astuce mémo

Droit naturel préexistant → lois humaines qui doivent s’en inspirer

📖 3. Le positivisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Définit le droit comme l’ensemble des règles en vigueur dans un territoire et à un moment donnés, indépendamment d’un idéal de justice préexistant.

★ À maîtriser

• Selon Jhering, l’État est l’unique source du droit et il n’existe pas de droit antérieur à l’État, qu’il soit fondé sur la religion, la raison ou le cosmos.

Compléments

📌 L’idéalisme et le positivisme ont coexisté et ne constituent pas deux courants totalement étanches, car certains philosophes peuvent passer de l’un à l’autre.

• Carré de Malberg considère qu’il n’y a pas de place pour le droit naturel, car le droit naît de la puissance de l’État une fois celui-ci formé.

💡 Astuce mémo

Idéal naturel contre réalité juridique en vigueur

📖 4. La Constitution comme norme fondamentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte fondamental qui organise les pouvoirs publics et définit notamment les compétences du Président de la République, des chambres et de l’autorité judiciaire.

📝 Points essentiels

📌 La révision de la Constitution exige l’accord du Président de la République, le vote des deux chambres, puis l’approbation des citoyens par référendum ou celle du Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

• La Constitution de 1958 comprend 89 articles et a été modifiée pour intégrer l’interruption volontaire de grossesse en 2024.

• Le préambule renvoie à: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, adoptée en 2005

💡 Astuce mémo

Une pyramide juridique dont la Constitution occupe le sommet

📖 5. La loi et son élaboration

★ À maîtriser

📌 Au sens large, la loi désigne l’ensemble du droit, tandis qu’au sens strict elle désigne un texte adopté par le Parlement.

• Les principaux types de lois sont:

  • les lois constitutionnelles
  • les lois organiques
  • les lois référendaires
  • les lois ordinaires

• 🔄 L’élaboration d’une loi ordinaire comprend: l’initiative par le Gouvernement ou un parlementaire, la discussion et l’amendement par l’Assemblée nationale et le Sénat, le vote de la loi

Compléments

• La loi de finances, proposée par le Gouvernement, répartit le budget de l’État entre les ministères et doit être votée avant le 31 décembre, après avoir été engagée au début du mois d’octobre.

💡 Astuce mémo

Initiative → discussion et amendements → vote

📖 6. Règlement, jurisprudence, doctrine et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Texte adopté par le pouvoir exécutif, contrairement à la loi qui est adoptée par le pouvoir législatif.
• Jurisprudence : En droit français, désigne l’ensemble des décisions de justice et peut faire émerger une règle lorsque les juges interprètent la loi de manière constante.
• Coutume : Pratique non imposée par un texte qui devient obligatoire par sa répétition et par le sentiment partagé de son caractère obligatoire.
• Doctrine : Ensemble des opinions émises par les juristes ; elle influence l’élaboration des lois, la jurisprudence et la critique des décisions sans créer directement le droit.

📝 Points essentiels

• Le décret est un règlement pris par le Président de la République ou le Premier ministre, tandis que l’arrêté est pris par une autorité inférieure comme un ministre, un préfet ou un maire.

• La coutume exige un élément matériel, constitué par un comportement répété dans le temps, et un élément psychologique, constitué par le sentiment d’obligation.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement, c’est-à-dire de créer des règlements généraux en dehors d’un procès.

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en cas de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi.

💡 Astuce mémo

Règlement créé par l’exécutif, jurisprudence interprétée par le juge, doctrine influente, coutume répétée

📖 7. Les traités internationaux

★ À maîtriser

📌 Les traités bilatéraux ou traités-contrats réunissent deux États ou un État et une organisation internationale, tandis que les traités multilatéraux ou traités-lois réunissent plusieurs États.

📌 Après sa signature et l’accomplissement des conditions de ratification et d’entrée en vigueur, un traité peut devenir une norme du droit national dotée d’un effet direct.

Compléments

• Les traités et conventions peuvent prendre la forme d’:
  • un accord
  • un pacte
  • une convention
  • un protocole
  • un traité

💡 Astuce mémo

Traité bilatéral entre deux parties, traité multilatéral entre plusieurs États

📖 8. Les ordres juridiques européens

★ À maîtriser

• Le droit européen primaire est contenu dans les traités, qui organisent les institutions européennes comme une Constitution, tandis que le droit européen dérivé est produit par ces institutions.

• Le règlement européen est un acte général directement applicable dans tous les États membres, tandis que la directive oblige quant au résultat mais laisse aux autorités nationales le choix des moyens et doit en principe être transposée.

• Après l’expiration du délai de transposition, les dispositions claires et précises d’une directive peuvent produire un effet direct, malgré le principe selon lequel une directive n’est pas directement invocable par un particulier.

• Une atteinte à un droit non intangible garanti par la Convention européenne des droits de l’homme n’est admissible que si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et est nécessaire dans une société démocratique.

• L’Union européenne constitue un ordre juridique à part entière composé de 27 États membres et doté de ses propres institutions d’élaboration et de sanction du droit.

• Le Conseil de l’Europe a été créé par le traité de Londres de 1949 et compte aujourd’hui 46 États membres, qui ne sont pas tous membres de l’Union européenne.

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome en 1950, est entrée en vigueur en 1953 et n’a été ratifiée par la France qu’en 1974.

• La Convention européenne des droits de l’homme produit un effet direct : elle impose des droits et obligations aux États et peut être invoquée en justice par les citoyens devant les juges.

Compléments

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été créée le 7 décembre 2000 et possède une valeur contraignante depuis le 1er décembre 2009.

💡 Astuce mémo

UE : intégration juridique ; Conseil de l’Europe : protection des droits fondamentaux

📊 Tableaux de synthèse

Idéalisme et positivisme

Sources européennes